I. LOIS

 

• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (NOR: PRMX2007883L). Voir :

• La loi ordinaire Covid-19 au JO de ce matin : voici le texte ainsi qu’un court décryptage 

Mise à jour : N.B. : petit rectificatif à cette loi au JO du 25/03/2020. voir LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rectificatif) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041751352&dateTexte=&categorieLien=id

• loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (NOR: CPAX2007903L)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746298&dateTexte=&categorieLien=id

• loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (NOR: JUSX2007921L)

 

II. Ordonnances

 

II1. second tour des élections ; fonctionnement des assemblées délibérantes ;

• Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021(NOR: INTA2008334R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/INTA2008334R/jo/texte

• Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (NOR: COTB2008607R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/COTB2008607R/jo/texte

• Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire  (NOR: TERB2009067R) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/8/TERB2009067R/jo/texte

II.2. Accueil des jeunes enfants

• Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755748&dateTexte=&categorieLien=id

II.3. Responsabilité des comptables publics

• Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755994&dateTexte=&categorieLien=id

II.4. Prorogation des délais dans un grand nombre de procédures

• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&dateTexte=&categorieLien=id

II.5. Commande publique

• Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755875&dateTexte=&categorieLien=id

II.6. Contentieux administratifs

• Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (NOR: JUSX2008887R) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/8/JUSX2008887R/jo/texte

II.7. Loyers, eau gaz et électricité

• Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&categorieLien=id

II.8. Continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

• Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756125&dateTexte=&categorieLien=id

II.9. Examens et concours

• Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (NOR: ESRX2008176R) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/ESRX2008176R/jo/texte

II.10. Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives

• Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (NOR: CPAX2008185R) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762557&dateTexte=&categorieLien=id

II. 11. Procédure pénale ; procédures judiciaires ; copropriétés

• Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&categorieLien=id

II.12. Conseillers consulaires

• Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755668&dateTexte=&categorieLien=id

NB : attention un rectificatif (mineur) au texte de cette ordonnance a été publié au JO du 28 mars (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762353&dateTexte=&categorieLien=id)

II.13. Etablissements de santé ; Sécurité sociale ; droits sociaux ; Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ; ONIAM ; amiante ; MSA ; services de santé

• Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755741&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755763&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755771&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755755&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756045&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (NOR: MTRX2008691R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008691R/jo/texte

II.14. Tourisme

• Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&dateTexte=&categorieLien=id

II.15. Aides aux entreprises ; présentation des comptes des entreprises ; réunions et délibérations des personnes morales (de droit privé, SPL, SEML et SEMOP incluses) ; activité partielle

• Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755864&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (NOR: MTRX2008381R) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MTRX2008381R/jo/texte

II.16. Communications électroniques

• Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755887&dateTexte=&categorieLien=id

II.17. Indemnités et intéressement en droit du travail ; congés payés, durée du travail, jours de repos (en droit privé) ; revenus de remplacement en droit du travail ; prime exceptionnelle (droit du travail) ; formation professionnelle ;

• Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755953&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (NOR: MTRX2008694R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008694R/jo/texte

• Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (NOR: MTRX2008547R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008547R/jo/texte

• Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (NOR: MTRX2008687R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008687R/jo/texte

• Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (NOR: MTRX2008693R)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008693R/jo/texte

II.18. Etrangers

• Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756029&dateTexte=&categorieLien=id

II.19. Trêve hivernale

• Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756148&dateTexte=&categorieLien=id

II.20. Entreprises et exploitations agricoles ; dispositions de procédure pénale

• Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (NOR: JUSX2008202R) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/JUSX2008202R/jo/texte

III. Jurisprudence (par ordre chronologique)

 

• TA de Châlon-en-Champagne, ord., 9 mars 2020, n°2000513  (pas besoin de référé mesure utile pour assurer le bon état sanitaire des bureaux de vote). Voir : Un candidat est-il fondé à demander une expertise, en référé mesures utiles, pour protéger les électeurs dans les bureaux de vote du coronavirus covid-19 ? 

• CE, ord., 22 mars 2020, n° 439674) a déjà statué, certes indirectement, sur le pouvoir exercé face au Covid-19.
Voir : Covid-19 : les mesures prises à la mi-mars étaient-elles légales ? [VIDEO + article]  et voir surtout Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision en référé liberté sur le caractère suffisant, ou non, des mesures actuelles contre le Coronavirus Covid-19. 

• Conseil constitutionnel, décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 – Loi organique d’urgence :
Conseil constitutionnel, QPC, Covid-19 et application, ou non, de la théorie des circonstances exceptionnelles à la sphère constitutionnelle 

• TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n° 2001502 :
Covid-19 et pouvoirs de police : après une nouvelle rafale de jurisprudences, l’heure des bilans juridiques 

• TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 :
Un TA rend une ordonnance qui peut inciter un peu à l’optimiste et, beaucoup, au pessimisme quant au pouvoir des maires face au Covid-19 
(mise à jour, non pas juridique, mais pratique, pour le dossier marie-galantais, voir ici).

• TA de La Guadeloupe, ord., 27 (28 selon ce tribunal, 27 selon le texte de l’ordonnance…) mars 2020, n°2000295 (N.B. : cette ordonnance a été censurée à hauteur de cassation ; voir ci-dessous CE, ord., 4 avril 2020, n° 439904, 439905) :
COVID 19 : un TA impose à son CHU la commande de tests de dépistage et de traitements par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine ! 

• CE, ord.,  27 mars 2020, n° 439720 :
Le Conseil d’Etat rejette la demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) le temps de la crise du Covid-19 

• CE, ord., 28 mars 2020, n° 439765, n° 439693 et n°439726 [3 esp. distinctes]. Voir : le Conseil d’Etat, par trois ordonnances, refuse des demandes d’injonctions faites à l’Etat en matière de matériel professionnels de santé, de tests dépistage et d’hydroxychloroquine 

• CE, ord., 29 mars 2020, n° 439798 :
Covid-19 : le juge du référé liberté peut-il contraindre l’Etat… à nationaliser ? 

• TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711 :
Covid-19 : un autre TA admet le principe d’arrêtés de police du maire (couvre-feux, circulations…)… mais avec un rigoureux contrôle du caractère proportionné de ces arrêtés 

• TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n° 2001567 :
Covid-19 et pouvoirs de police : après une nouvelle rafale de jurisprudences, l’heure des bilans juridiques 

• TA de la Martinique, ord., 1er avril 2020, n° 2000186 :
Dépistage systématique, chloroquine et matériels de protection : rejet des demandes par le TA de La Martinique (conforme à la position du CE ; contraire à la position du TA de La Guadeloupe) 

• CE, ord., 1er avril 2020, n°439762 :
Le Conseil d’Etat refuse d’imposer au Gouvernement la réouverture des halles et marchés 

• CE, ord., 2 avril 2020, n°439763 :
Personnes sans abri et Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette le recours de diverses associations 

• TA Bastia, ord., 3 avril 2020, n°2000357 :
Le TA de Bastia refuse, à son tour, d’imposer un régime marseillais à base de chloroquine 

• TA Versailles, ord. 3 avril 3020, n° 2002287 (refus de dérogation de réouverture d’un marché ; mais nous n’avons pas encore le texte intégral de cette décision)

• TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n° 2001599 :
Covid-19 et pouvoirs de police : après une nouvelle rafale de jurisprudences, l’heure des bilans juridiques 

• CE, ord. de tri, 3 avril 2020, n°439894 :
Covid-19 : rejet, par le Conseil d’Etat, sans audience, des recours contre les délais de détention provisoire 

• TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 :
2003861

• CE, ord., 4 avril 2020, n° 439904, 439905 :
Chloroquine : le Conseil d’Etat siffle la fin de la dissidence du TA de La Guadeloupe 

• TA de la Martinique, ord., 4 avril 2020, n° 2000200 :
Covid 19 : le TA de la Martinique impose de vigoureuses mesures de protection en prison 

• TA La Réunion, ord., 6 avril 2020, n°2000289, n° 2000290 et n° 2000292 [3 esp. différentes] :
Le TA de La Réunion refuse, à son tour, d’imposer — entre autres — un régime marseillais à base de chloroquine 

• TA de La Guyane, ord., 6 avril 2020, n°2000309 :
Dépistage, chloroquine et matériels de protection : ordonnance de rejet par le TA de la Guyane (conforme à l’immense majorité de la jurisprudence, et ce avec une ordonnance très « charpentée ») 

• TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001647 :
Covid-19 et pouvoirs de police : après une nouvelle rafale de jurisprudences, l’heure des bilans juridiques 

• TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001660 :
Covid-19 et pouvoirs de police : après une nouvelle rafale de jurisprudences, l’heure des bilans juridiques 

• CE, ord., 8 avril, n°439821 et n°439827 [2 ordonnances différentes]
De nouvelles jurisprudences sur les prisons et centres de rétention administrative en ces temps de Covid-19 

• TA Mayotte, ord., 8 avril 2020, n° 2000501 (référé liberté ; irrecevabilité)
2000501

• TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905
Un maire peut-il imposer en tous lieux le port du masque ? Pour le TA de Cergy-Pontoise, c’est NON. 

• CE, ord., 9 avril 2020, n° 439895
Le Conseil d’Etat rejette le référé liberté demandant des mesures spécifiques pour la protection de personnes en situation de précarité 

• TA Mayotte, ord., 8 avril 2020, n° 2000505 (référé liberté ; irrecevabilité de nouveau)
2000505

• CE, ord., 10 avril 2020, n° 439883 et 439883, 439892 [2 ord. distinctes]
Ordonnance après ordonnance, le Conseil d’Etat valide le régime contentieux des ordonnances [suite] 

• CE, ord., 14 avril 2020, n°439924 et n° 439899 [2 esp.]
Laisser le poison en prison ? 

• CE, ord., 15 avril 2020, n° 440002 et 439910 [2 ord. distinctes]
Covid et EHPAD : pour nos seniors, chronique d’un échec contentieux annoncé 

• CE, ord., 15 avril 2020, n°439992
Covid-19 : plus besoin de se déplacer pour un acte notarié [validation par le CE] 

• CE, 15 avril 2020, n°439925
Policiers et Covid-19 : bal masqué au Conseil d’Etat 

• TA de Paris, ord., 15 avril 2020, n° 2006287-2006288-2006289 (centre de rétention)

NB : bien que ce ne soit pas une jurisprudence, voir aussi l’avis non contentieux : avis n° 399873, du CE, en date du 18 mars 2020 (notamment les points 6 et 7 sur les durées maximales entre deux tours pour les municipales). 

 

 

IV. Décrets

 

• Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (NOR: CPAF2009208D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/CPAF2009208D/jo/texte

• Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2009853D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/SSAZ2009853D/jo/texte

• Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (NOR: MTRD2008788D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/14/MTRD2008788D/jo/texte

• Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041797938&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
www.legifrance…egorieLien=id

• Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
www.legifrance…egorieLien=id

• Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l’article D. 1803-6 du code des transports (NOR: MOMO2008682D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/9/MOMO2008682D/jo/texte

• Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d’occupation des emplois de direction de l’Etat en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (NOR: CPAF2009127D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/9/CPAF2009127D/jo/texte

• Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (NOR: MTRT2009031D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/MTRT2009031D/jo/texte

• Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: CPAF2008866D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/7/CPAF2008866D/jo/texte

• Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire(NOR: SSAZ2009125D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/5/SSAZ2009125D/jo/texte

• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008790D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/4/SSAZ2008790D/jo/texte

• Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (NOR: JUSC2008409D)
Covid-19 : plus besoin de se déplacer pour un acte notarié 

• Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
www.legifrance…egorieLien=id
Remède de cheval contre le Covid-19 : l’usage de produits… vétérinaires au JO de ce matin

• Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008891D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/1/SSAZ2008891D/jo/texte

• Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2008852D)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776739&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (NOR: ECOI2008599D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/ECOI2008599D/jo/texte

• Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008820D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/SSAZ2008820D/jo/texte

• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire (NOR: JUSD2008396D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/JUSD2008396D/jo/texte

• Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008744D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/SSAZ2008744D/jo/texte

• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 (NOR: COTB2008059D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/COTB2008059D/jo/texte

• Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves (NOR: INTD2008560D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/INTD2008560D/jo/texte

• Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008731D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/SSAZ2008731D/jo/texte

• Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (NOR: CPAE1933408D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/CPAE1933408D/jo/texte

• Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008624D)https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/SSAZ2008624D/jo/texte

• Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008362D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/SSAZ2008362D/jo/texte

• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008253D)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 (NOR: SSAS2002571D)

• Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (NOR: MTRT2006255D).

• Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (NOR: ESRS2007988D)  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/ESRS2007988D/jo/texte

• Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741041&dateTexte=&categorieLien=id

• décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 (NOR: INTA2007860D) (Voici le décret de report du second tour des municipales (et oui y’a rien dedans… et oui c’est normal 😊) )

V. Arrêtés

• Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales
www.legifrance…egorieLien=id

• Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire (NOR: TREP2009360A)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/9/TREP2009360A/jo/texte
Correctif au JO du 16 avril : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800915&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (NOR: TREP2009195A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/7/TREP2009195A/jo/texte

• Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (NOR: AGRG2009089A)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/3/AGRG2009089A/jo/texte

• Arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2009151A)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/5/SSAZ2009151A/jo/texte

• Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits • hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (NOR: ECOX2008257A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/4/ECOX2008257A/jo/texte

• Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (NOR: TREP2009066A)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/3/TREP2009066A/jo/texte

• Arrêté du 2 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
www.legifrance…egorieLien=id

• Arrêté du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008987A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/1/SSAZ2008987A/jo/texte

• Arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008819A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/31/SSAZ2008819A/jo/texte

• Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (NOR: SSAZ2008745A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/28/SSAZ2008745A/jo/texte

• Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (NOR: TREP2008649A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/27/TREP2008649A/jo/texte

• Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755733&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755801&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAX2007864A)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746744&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO 25)

• Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 25)

• Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041741016&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

VI. Voir aussi

 

• Doctrine fiscale

• BOI-DJC-COVID19-10 : DJC – COVID19 – Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Incidences sur les missions de la DGFiP
• BOI-DJC-COVID19-20 : DJC – COVID19 – Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Incidences en matière de contrôle fiscalBOI-DJC-COVID19-30 : DJC – COVID19 – Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Incidences en matière d’agréments et rescrits

Voir :

• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12301-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-COVID19-10-20200403
• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12305-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-COVID19-20-20200403
• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12304-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-COVID19-30-20200403

NB : voir Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives en ces temps de Covid-19 : diffusion de la doctrine fiscale 

• avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) en date du 4 avril 2020, recommandant de ne pas mettre en œuvre une politique de nettoyage spécifique ou de désinfection de la voirie : Le Haut conseil de la santé publique recommande de NE PAS désinfecter la voirie 

• Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC2008608C
• Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2008609C
• Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19. NOR : JUSD2008353C
• Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008571C
• Circulaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008432C

• fiche de la DAJ des ministres économiques et financiers pour les marchés publics : voir ici

• protocole sanitaire pour les halles et marchés :
Halles et marchés à rouvrir ou non : un protocole sanitaire a été conclu entre l’Etat et les organisations professionnelles 

• Haut Conseil de la santé publique (HCSP), avis du 17 mars 2020 «relatif à la réduction du risque de transmission du SARS-CoV-2 par la ventilation et à la gestion des effluents des patients COVID-19 » :

• HCSP ventilation 202003

• Plan de mobilisation nationale contre l’isolement : reprise, par le Ministre, des 1ères mesures du « Rapport Guedj » 

• La DAJ de Bercy met à jour sa FAQ sur la crise sanitaire et la commande publique 

• décès ; droit funéraire, voir :

• L’INSERM en appelle à la généralisation des certificats de décès électroniques pour mieux compter les victimes du Covid-19 

• Note DGCL sur les adaptations au droit funéraire. Voir :
Covid-19 : la mort s’adapte, elle aussi… [suite] 

Astreintes, état civil et funéraire : voir Funéraire : la mort, ce week-end, n’attendra pas (d’où l’invitation de la DCGL à prévoir une astreinte…) 

• Voir la note de la DGCL sur la notion d’affaires urgentes et courantes et notre opinion à ce sujet : Communes et Covid : retour sur la notion des affaires urgentes et courantes 

• Fiches pratiques de la CNIL sur le Covid-19 (sur le tracking / traçage, voir ici) :
https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19

• Responsabilité et auto-fabrication de pièces ou de produits voir :
COVID-19 : les services s’adaptent en ayant recours à l’impression 3D et à l’aide de « Makers ». Mais que dit le droit ? 

• Epandages de stations d’épuration le temps de la crise sanitaire :

• Avis Anses saisine n° 2020-SA-0043 :
  • anses boues 43
• Circulaire interministérielle (agriculture et MTES), non numérotée, sur la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées (STEU) dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid-19, en date du 2 avril 2020 :
  • circulaire-boues-covid19

 

• Chantiers (personnes publiques : gare à ne pas donner d’OS de fin de chantier qui ne semble venir des défaillances des entreprises cela dit !! sinon les suites financières risquent d’être lourdes), voir :

• Le guide des bonnes pratiques :
  • Le guide de l’OPPBTP (.pdf)
  • Bâtiment actualité – Numéro spécial 1 (.pdf)
  • Bâtiment actualité – Numéro spécial 2 (.pdf)
  • Bâtiment actualité – Numéro spécial 3 (.pdf)
• la circulaire des ministères de la transition écologique et solidaire, d’une part, et de la cohésion des territoires, d’autre part, ont diffusé une circulaire, non datée dans la version en notre disposition, n° 20004897, que voici : Circ continuite – reprises TP
• et notre article Chantiers : mise en oeuvre de l’accord Covid-19 ; risques sanitaires… et juridico-financiers ; coordination par les préfets [mise à jour au 14/04/2020, notamment d’une circulaire] 

VII. Textes abrogés (liste requérant encore quelques vérifications)

 

 

Plus précisément (avec quelques débats possibles sur cette liste ?)