Relève-t-il de l’office du juge du référé liberté d’interdire des distributions de dividendes ?

Dans le cadre des aides aux entreprises en phase de crise sanitaire, des requérants ont demandé en référé liberté, au Conseil d’Etat, d’enjoindre aux Ministres concernés d’interdire la distribution de tout dividende sur les résultats 2019 à un certain nombre de sociétés et quelques autres mesures connexes.

Mais… relève-t-il de l’office du juge du référé liberté d’interdire des distributions de dividendes ? NON faute en l’espèce que les requérants puissent démontrer sérieusement qu’une liberté fondamentale se trouverait concernée, a posé — sans surprise — le Conseil d’Etat.

CE, ord., 21 avril 2020, n° 440024

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-04-21/440024