Un Préfet peut-il interdire tout rassemblement statique ? Non répond un TA.

 

Le moins que l’on puisse dire est que le juge administratif n’est pas entré en rébellion contre l’Etat, par les temps qui courent.

Certes n’est-ce pas son office.

Certes les missions du juge du référé liberté ne sont-elles que très limitées, par définition, puisque celui-ci ne peut censurer qu’une « atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale ».

Certes le juge a-t-il souvent refusé de censurer des actes tout en émettant des réserves, des interprétations, voire des quasi-injonctions qui font leur effet (voir par exemple ici et ).

Il n’en demeure pas moins que du côté des pouvoirs de police comme de celui des mesures prises, le juge a presque toujours refusé de censurer les décisions de l’Etat, à d’infimes détails près.

Sources : CE, ord., 22 mars 2020, n° 439674  (voir iciet ) ; CE, ord., 28 mars 2020, n° 439765, n° 439693 et n°439726 [3 esp. distinctes ; voir ici) ; CE, ord., 29 mars 2020, n° 439798 (voir là) ; CE, ord., 1er avril 2020, n°439762 (voir ici) ; CE, ord., 4 avril 2020, n° 439904, 439905 (voir ici ; la position du TA en 1e instance avait cela dit été en sens contraire) ; TA Bastia, ord., 3 avril 2020, n°2000357 (voir de ce côté-ci) ; TA La Réunion, ord., 6 avril 2020, n°2000289, n° 2000290 et n° 2000292 [3 esp. différentes ; voir là] ; TA de La Guyane, ord., 6 avril 2020, n°2000309 [voir par là] ; CE, ord., 10 avril 2020, n° 439903 et n° 439883, 439892 (voir ici) : pendant ce temps là, également compréhensif, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 – Loi organique d’urgence, a accepté d’abréger des délais constitutionnels (voir ici).  Pour les validations des mesures de police (non sans quelques variations, cette fois, avec une plus grande censure des actes des maires que de ceux des préfets, et de loin) : voir TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 (voir de ce côté là) ; TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711 (voir là) ; TA Cergy-Pontoise, 9 avril 2020, LDH, n°2003905 (et un clic précisément ici et on y est) ; CE, ord., 2 avril 2020, n°439763 (voir ici ) ; CE, ord.,  27 mars 2020, n° 439720 (voici ) ; TA de la Martinique, ord., 4 avril 2020, n° 2000200 (c’est par là ) ; CE, ord., 8 avril, n°439821 et n°439827 [2 ordonnances différentes ; cliquer sur ce lien ]  ; CE, 9 avril 2020, n°439895 : coucou c’est par là  ; CE, 15 avril 2020 (n° 440002 et 439910 ; 2 ordonnances distinctes ; voir ici) ; TA de Paris, ord., 15 avril 2020, n° 2006287-2006288-2006289. …

 

Par exemple, le TA de Montpellier a validé la plupart des décisions préfectorales soumises à sa censure (sauf pour des mesures individuelles quand surgissait un trop flagrant problème de preuve).

Sources : TA de Montpellier, ord., 26 mars 2020, n° 2001502 (voir ici) ; TA de Montpellier, ord., 31 mars 2020, n° 2001567 (et voir ici) ; TA de la Martinique, ord., 1er avril 2020, n° 2000186 (voir par là) ; TA de Montpellier, ord., 3 avril 2020, n° 2001599 (voici là) ; TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 (2003861) ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001647 (et puis jetez donc un coup d’oeil là) ; TA de Montpellier, ord., 7 avril 2020, n° 2001660 (c’est là !).

Idem récemment pour le TA de La Guadeloupe (ord.,  20 avril 2020, n°2000340 ; voir ici ).

Mais pour le TA de Nancy, il y a une limite. Le Préfet des Vosges, département où il était justifié d’agir avec vigueur en raison de la proximité de départements très touchés, a fait fort : il a interdit tout rassemblement statique hors files d’attente pour les achats et les transports. 

NB : sur les rassemblements légaux et illégaux, voir : Covid-19 : confinement, établissements fermés au public, pouvoirs de police, outre-mer, transports… [mise à jour 21/04/2020] 

Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), le TA a censuré l’arrêté préfectoral : en gros, l’argumentaire (sur le relâchement du respect du confinement et sur des statistiques de mortalité), le préfet n’avait pas, selon le TA, assez justifié les faits pour fonder son arrêté. En clair, le dossier en termes de preuves n’avait pas été assez « bétonné » en amont. A l’audience, ou dans les écritures, visiblement, aux termes de l’ordonnance en tous cas, les éléments de preuve semblaient avoir manqué pour justifier qu’un recours plus fort et plus sanctionnateur aux forces de l’ordre devenait insuffisant en tout état de cause.

Lire à ce sujet les points 8 à 10 de l’ordonnance. 

Bref on en revient aux principes posés par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception»… et les arrêtés de police doivent être strictement proportionnés aux dangers à obvier en termes de durée, d’amplitude géographique et de contenu desdites mesures.

Ces principes, le juge les fait appliquer de manière sourcilleuse s’agissant des maires. Voir :

Même si le droit de l’état d’urgence sanitaire ne place pas du tout le maire et le préfet sur le même plan, loin s’en faut, il est intéressant de voir pour une fois un TA entrer réellement dans le calibrage des mesures préfectorales en poussant la préfecture dans ses retranchements. Est-ce souhaitable ou non ? Chacun aura son avis de juriste, et surtout de citoyen, sur cette question. Mais cette ordonnance tranche avec les décisions rendues en série par le Conseil d’Etat en cette longue quarantaine. Reste à savoir si la Haute Assemblée finira, ou pas, par être saisie de cette affaire…

 

En attendant, voici cette ordonnance :

TA Nancy, 21 avril 2020, n°2001055

 

 

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