Un TA refuse de réduire en flammes un couvre-feu municipal.

Un TA refuse d’allumer de censurer un arrêté municipal de couvre-feu Covid-19, et ce en dépit de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat bridant les pouvoirs de police générale des maires.

Est-ce un retour de flamme pour le couvre-feu ? Des braises qui couvent entre juridictions ? Une rébellion de ce TA ?

NON ce n’est rien de tout cela.

Le TA a appliqué, certes avec une souplesse qui aurait pu donner lieu à débats, la jurisprudence qui commence d’être claire en ce domaine. Il a refusé d’éteindre ce couvre feu en raison du caractère très limité de son ampleur géographique et du dossier bâti en amont.

Que ces retours de flammes juridictionnels pour le couvre-feu soient l’occasion de revenir sur une jurisprudence en construction rapide…. et d’en tirer des enseignements pour les arrêtés de police à venir. 

 

 

I. La jurisprudence antérieure avait confirmé qu’à ce jour, les maires peuvent user de leurs pouvoirs de police générale, mais seulement pour compléter les mesures de l’Etat, les durcir, de manière proportionnée à des risques locaux précis, identifiés

 

En application de la nouvelle loi Covid-19 (voir La loi Covid-19 : voici le texte ainsi qu’un court décryptage [mise à jour du rectificatif de la loi au JO de ce 25 mars]), nous sommes encore plus dans un cadre de pouvoirs de police spéciale qu’auparavant. En effet, cette loi instaure un nouveau « état d’urgence sanitaire » dans le code de la santé publique (art. L. 3131-15 et suivants de ce code) avec de nombreux pouvoirs pour l’Etat (avec une ventilation des pouvoirs entre le Premier Ministre, le ministre de la santé et le préfet) d’interdire ou de limiter des déplacements, de de limiter les rassemblements, de fermer des lieux au public..

Dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire, le préfet est doté de pouvoirs de police (police spéciale) considérables. Voir notamment :

Mais ce n’est pas parce qu’il existe une autorité de police spéciale que le maire est obligatoirement dépourvu de l’usage ses pouvoirs de police générale.

Sources : sur le principe voir le célèbre arrêt Lutetia du 18 décembre 1959 ; voir aussi pour des exemples récents CE, 27 juillet 2015, 367484,  ou  CAA Versailles, 4 juillet 2019, 16VE02718)… Mais le juge refuse parfois un tel usage des pouvoirs de police générale quand existe un pouvoir de police spéciale (voir CE, 11 juillet 2019, n° 426060 ; CAA Douai, 12 février 2020, n°19DA02665 ; CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA03800), ou à tout le moins ne l’admette que de manière très limitée en cas d’urgence comme ce fut le cas par exemple en matière d’édifices menaçant ruine (CE, 5 juin 2019, n° 417305). 

Il devenait assez clair que le juge administratif allait laisser une place à l’exercice des pouvoirs de police du maire depuis une décision du Conseil d’Etat (CE, ord., 22 mars 2020, n° 439674) .

Depuis, bonne journée, le juge a confirmé que le maire peut user de ses pouvoirs de police.

Sources : TA de la Guadeloupe, ord. 27 mars 2020, n°2000294 ; TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711 ; TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861…

MAIS mauvaise nouvelle, le Conseil d’Etat a posé que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les maires ne peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre le covid-19 que si des circonstances propres à leur commune l’imposent.

Exit donc les ajustements locaux pour tenter de faire différemment, au moins un peu. Il faut des circonstances locales, ce qui évidement réduit presque à néant le pouvoir déjà si chichement donné ab initio. L’édile est perçu au mieux comme un adaptateur d’une politique nationale, et non comme un acteur local.

Source : CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057 (et voir en première instance : TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905). Voir : Covid-19 : 40 jours de jurisprudence mettent les pouvoirs de police des maires…. en quasi-quarantaine 

 

II. Combiné aux jurisprudences traditionnelles sur ce point, il en résultait une difficulté à sécuriser, en droit, un arrêté de police de couvre-feu. De fait, des précédents au TA de Caen et de Montreuil n’incitaient pas à l’optimisme pour les maires  

 

Les principes, en matière de pouvoirs de police restent ceux posés par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception»

Il en résulte un contrôle constant et vigilant, voire sourcilleux, du juge administratif dans le dosage des pouvoirs de police en termes :

  • de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
  • d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
  • de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).

Autrement posé, l’arrêté est-il mesuré en termes : de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agissait d’obvier .

Il en a résulté une jurisprudence constante en matière de couvre-feu des mineurs assez stricte.

Voir en matière de couvre-feu des mineurs : le 9 juillet 2001 (CE, n° 235638; voir aussi CE, ord., 29 juillet 1997, n° 189250 puis CE, 10 août 2001, n° 237008 ; CE, 10 août 2001, n° 237047 ; CAA Marseille, 13 septembre 2004, n° 01MA02568 ; CE, 30 juillet 2001, n° 236657). Plus récemment, voir Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 06/06/2018, 410774  (commenté ici : Béziers : pas de couvre feu pour les mineurs, vient de décider le Conseil d’Etat ) puis TA de Cergy-Pontoise, 26 août 2019, LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, n°1910034 et n°1910057 (2 espèces différentes) : Couvre-feu : retours de flammes jurisprudentiels au TA de Cergy-Pontoise 

Sur cette base, dans le cadre du Covid-19 cette fois, le TA de Caen avait censuré un arrêté municipal de couvre-feu en territoire semi rural (petite ville) avec un dossier de preuve un peu léger. C’était sans grande surprise :

Source : TA Caen ord., 31 mars 2020, n°2000711 :
Covid-19 : un autre TA admet le principe d’arrêtés de police du maire (couvre-feux, circulations…)… mais avec un rigoureux contrôle du caractère proportionné de ces arrêtés 

Il est à noter que les couvre-feu adoptés ici ou là, et autres arrêtés renforçant le confinement, pouvaient être d’ampleurs très variables (voir ici pour un exemple radical d’interdiction, retiré depuis par ledit maire).

Mais dans la foulée, le TA de Montreuil rendait une autre décision de censure… alors que nous étions là dans une ville dense, ce qui n’est pas sanitairement la même chose. Cet exemple montrait d’ailleurs qu’il faut bien bâtir un dossier en amont d’une part et d’autre part que de telles mesures sont difficiles à défendre quand le Préfet a, au préalable, agi lui aussi avec force.

Source : TA Montreuil, ord. 3 avril 2020, n°2003861 :

2003861

 

 

III. C’est dans ce cadre que l’absence de censure de l’arrêté du maire de Nice par le TA sis en cette même ville est notable. L’arrêté n’a pas été censuré car il porte sur de faibles portions du territoire où la ville a pu démontrer que les violations du confinement se concentraient

L’arrêté attaqué était celui par lequel, le 15 avril 2020, le maire de la commune de Nice avait prolongé jusqu’au 11 mai 2020 la mesure qu’il avait instaurée par deux précédents arrêtés, interdisant au public de circuler et/ou se déplacer entre 20H et 5h du matin sur les secteurs de Trachel, Jean Vigo, Notre-Dame, Saint Charles, Bon Voyage, Macario, Pasteur, Las Planas et les Moulins. La Ligue des droits de l’homme, estimant que cette décision portait une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales a demandé la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

La Ligue des droits de l’homme, se fondant notamment sur la jurisprudence récente du Conseil d’Etat (17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057 ; précitée) soutenait que le préfet ayant déjà pris un arrêté interdisant la circulation sur le territoire de plusieurs communes, dont Nice, entre 22 h et 5 h, l’exercice, par le préfet, d’un pouvoir de police spéciale instaurée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire empêchait le maire de prendre une mesure de police générale qui n’était pas rendue indispensable par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales et qui, au surplus, n’était pas cohérente avec les mesures prises par l’Etat.

Le juge des référés rejette cette requête en relevant que, si le maire ne peut se substituer aux autorités de l’Etat pour prendre des mesures de police en l’absence de raisons impérieuses liées à des circonstances locales, il conserve la plénitude de l’exercice de son pouvoir de police générale résultant des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 pour prendre des mesures d’accompagnement de celles de l’Etat, afin de prévenir les risques pour la santé et la sécurité publique. Dans ces conditions, et sous le contrôle du juge administratif, ces mesures doivent être limitées et adaptées par leur contenu à l’objectif de protection pris en compte.

Le juge relève que cette mesure ne concerne qu’une très faible partie du territoire communal très précisément déterminée (1,3%) et n’augmente l’interdiction préfectorale que de deux heures, l’ensemble de ces restrictions cessant le 11 mai. Elle est donc limitée dans le temps et l’espace. Par ailleurs, le nombre d’infractions aux règles du confinement constatées dans ces secteurs très restreints représente plus du quart des infractions constatées sur la ville de Nice par la police municipale, et un tiers des infractions relevées entre 20 et 22 heures. La mesure, dans ces conditions, répond aux objectifs de prévention de l’épidémie, pose le TA de Nice.

 

NB : sur ce point, voir ce que déjà nous écrivions le 25 mars dernier (voir  : Covid-19 : la bataille du couvre-feu ). Sans fanfaronner à outrance, il nous semble que la jurisprudence dégagée depuis un mois bientôt ressemble de très près à ce que nous pronostiquions… 

 

 

VOICI CETTE DÉCISION :

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

N° 2001782

_____________

Ligue des Droits de l’Homme _____________

Mme Pascale Rousselle Juge des référés _____________

Ordonnance du 22 avril 2020 _____________
54-035

C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La présidente du tribunal, juge des référés,

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 avril 2020, la Ligue des droits de l’homme, représentée par la SCP Spinosi & Sureau, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté n° 2020-01135 en date du 15 avril 2020 pris par le maire de la commune de Nice « ordonnant interdiction horaire pour le public de circuler et/ou se déplacer sur les secteurs de Trachel, Jean Vigo, Notre-Dame, Saint Charles, Bon Voyage, Macario, Pasteur, Las Planas et les Moulins pour des motifs de sécurité et de santé publiques » ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association soutient que :

– elle a intérêt pour agir, dès lors que l’arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales dont la protection constitue le fondement même de son objet social et que, dans un contexte particulier qui concerne l’ensemble du territoire national, la mesure qu’il édicte a vocation à être reprise par de nombreux maires compte tenu de l’écho donné aux déclarations du maire de Nice dans la presse nationale ;

– il y a urgence en ce que l’arrêté en litige affecte gravement les droits et libertés de l’ensemble de la population de la commune, et qu’il instaure un dispositif de sanction pénale parl’inflictiondel’amendeprévuepourlescontraventionsde1ère classe;

– l’acte en litige porte une atteinte manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté du commerce et de l’industrie et à

N° 2001782

la liberté personnelle ; il été pris par une autorité incompétente, dès lors que l’édiction de mesures de police a été réservée par les textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire aux autorités nationales et aux préfets de département ; les restrictions de circulation qu’il met en œuvre sont injustifiées et disproportionnées, alors que le préfet a pris un arrêté instaurant un couvre- feu à des horaires différents sur le territoire de plusieurs communes dont la ville de Nice ; les mesures prises par le maire ne saurait être regardées comme justifiées par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales rendant indispensable leur édiction ; il apparait que la décision municipale tendant à cibler certains quartiers repose sur un postulat erroné et même discriminatoire, en ce qu’elle suggère que la population domiciliée dans les neuf secteurs ne respecterait pas les règles nationales et préfectorales de confinement ; à supposer que certains habitants de ces neuf secteurs visés par l’arrêté persisteraient à ne pas respecter les règles qui régissent le confinement, une telle considération ne relèverait en rien des raisons impérieuses liées à des circonstances locales qui rendraient indispensable la mesure litigieuse ; la sanction du non-respect de l’arrêté du préfet étant une contravention de 4è classe, la décision du maire, ajoutant une norme différente, est de nature à affecter directement la cohérence et l’efficacité de celle-ci.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2020, la commune de Nice, représentée par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la Ligue des droits de l’homme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

– il n’y a pas d’urgence dès lors que l’arrêté contesté n’est que le renouvellement d’une précédente décision du 7 avril 2020 ; l’intérêt public justifie la mesure querellée ;

– l’arrêté attaqué ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, d’une manière qui puisse, en outre, être qualifiée de grave et manifestement illégale ;

– le maire est compétent pour édicter une telle mesure, dès lors qu’il lui est loisible de faire usage de son pouvoir de police administrative générale afin de compléter et permettre la mise en œuvre des mesures de police spéciale prises au niveau national ; l’arrêté n’édicte aucune mesure sanitaire nouvelle empiétant sur le pouvoir de police spéciale sanitaire ; il s’agit d’un pur acte de police générale ; la mesure est adaptée à l’objectif poursuivi en ce qu’elle interdit l’accès à certains lieux et à certaines périodes, le tout de manière très limitée sur le plan géographie, 1,3 % du territoire communal et temporel de 20 h à 5 h jusqu’au 11 mai 2020, et prévoit des dérogations ; elle est également justifiée par les circonstances locales et répond aux très nombreuses doléances de riverains de ces quartiers, constatant des regroupements et « stagnations » de personnes sur le domaine public en fin de journée, confirmées par le constat de manquements aux règles de confinement notamment par verbalisation, dans des proportions supérieures aux autres quartiers de la ville, que ce soit en primo-infraction qu’en délit en réitération où ce taux atteint 50%, eu égard à la faible partie du territoire concerné ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ; – le code de la santé publique ;
– la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

2

N° 2001782

– le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; – le décret n°2020-314 du 25 mars 2020 ; – le décret n°2020-337 du 26 mars 2020 ; – le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 20 avril 2020 à 14 heures 30, tenue en présence de Mme Labeau, greffière :

– le rapport de Mme Rousselle, juge des référés ;

– les observations orales de Me Damiano, représentant la Ligue des droits de l’homme, substituant Me Spinosi, qui développe ses écritures en précisant que les conditions de publication de l’arrêté contesté ne permettent pas une information claire des citoyens et des forces de l’ordre, que la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat est venue clarifier les conditions d’exercice respectif des pouvoirs de police du maire et de police spéciale sanitaire en raison de la crise du COVID-19 ; le maire de Nice a entendu se substituer aux autorités sanitaires de l’Etat ; son discours est incohérent dès lors qu’il indique dans les médias que le confinement est particulièrement suivi à Nice ; les secteurs définis par l’arrêté ne sont pas assez précis ; les dénonciations de citoyens ne permettent pas d’établir que le non-respect du confinement serait plus important dans ces secteurs ; les données issues des contrôles de police et compte-rendus de vidéo-surveillance ne l’établissent pas non plus ; le choix des secteurs ainsi identifiés, qui ne comprend que des quartiers dits «sensibles», est discriminatoire ;

– et les observations de Me Verrier, substituant Me Letellier, pour la commune de Nice, qui reprend ses écritures et fait valoir que l’urgence n’est pas établie par l’association requérante ; l’arrêté a été régulièrement publié, comme en atteste le certificat d’affichage ; le maire a fait ici exclusivement usage de ses pouvoirs de police générale pour compléter des mesures de police spéciale prises par le préfet et l’association requérante a une lecture erronée de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2020 ; les éléments issus des contrôles réalisés montrent que le taux de non-respect du confinement est sensiblement supérieur à ce que l’on constate sur le reste du territoire ; il souligne le caractère particulièrement restreint du champ d’application dans le temps et l’espace de cet arrêté ;

La clôture de l’instruction a été fixée au 21 avril 2020 à 16 heures.

Vu la note en délibéré produite par la Ligue des droits de l’homme le 21 avril 2020 à 12h51 ;

Vu la note en délibéré produite par la commune de Nice le 21 avril 2020 à 15h13.

3

N° 2001782

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 15 avril 2020, le maire de la commune de Nice a prolongé jusqu’au 11 mai 2020 la mesure qu’il avait instaurée dans un précédent arrêté, interdisant au public de circuler et/ou se déplacer entre 20h et 5h du matin sur les secteurs de Trachel, Jean Vigo, Notre-Dame, Saint Charles, Bon Voyage, Macario, Pasteur, Las Planas et les Moulins. La Ligue des droits de l’homme demande la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Sur le cadre juridique du litige :

3. D’une part, la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a introduit dans le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique un chapitre Ier bis relatif à l’état d’urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20. Aux termes de l’article L. 3131-12 : « L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. » Aux termes de l’article L. 3131-15, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut notamment, aux seules fins de garantir la santé publique : « 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé (…) 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature (…) ». Aux termes de l’article L. 3131-17 : « Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions./ Lorsque les mesures prévues aux 1° à 9° de l’article L. 3131-15 et à l’article L. 3131-16 doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l’Etat dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé ». La loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Par le décret du 23 mars 2020 susvisé, le Premier ministre a prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les

4

page4image2462284848

N° 2001782

atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (…) ; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours (…). ».

5. Par les dispositions citées au point 3, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l’Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 la compétence pour édicter, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l’épidémie de COVID-19, en vue, notamment, d’assurer, compte tenu des données scientifiques disponibles, leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire concerné et de les adapter en fonction de l’évolution de la situation.

6. En revanche, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à ce que, en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cités au point 4, le maire, y compris en période d’état d’urgence sanitaire, puisse prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune. Le maire peut, le cas échéant, à ce titre, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat, notamment en interdisant, au vu des circonstances locales, l’accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements mais aussi la circulation et les déplacements du public.

7. La légalité de mesures décidées à ce titre par un maire et restreignant la liberté de circulation et déplacement du public est subordonnée à la double condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et qu’elles soient adaptées par leur contenu à l’objectif de protection pris en compte.

Sur la demande en référé :

8. Par arrêté en date du 31 mars 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a, sur le fondement des dispositions citées au point 3, interdit tout déplacement sur le territoire des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que des communes du littoral entre 22 h et 5 h, en dehors des exceptions prévues aux 1, 3°, 4° et 8° du décret du 23 mars 2020, et ordonné la fermeture de l’ensemble des commerces alimentaires à 21h30. Par l’arrêté contesté, le maire de Nice a, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales rappelées au point 4, décidé d’interdire la circulation et les déplacements, de 20 heures à 5 heures, jusqu’au 11 mai inclus, dans neuf secteurs de la ville, listés dans ledit arrêté et décrivant, rue par rue, les zones concernées. Ledit arrêté a été régulièrement publié, comme

5

page5image2462814528

N° 2001782

en a attesté le maire de Nice, le 16 avril 2020, sous sa responsabilité et dans les conditions prévues par l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

9. Par suite, et alors même que les déclarations du maire de Nice dans la presse nationale et locale peuvent laisser penser qu’il entendait se substituer aux autorités de l’Etat pour organiser la lutte contre le COVID-19 et que l’article 1er de l’arrêté litigieux indique qu’il a été pris « afin de prévenir le risque de propagation du virus COVID-19 sur les secteurs visés ci-dessous », l’arrêté du 15 avril 2020 a pour seul objet de limiter la circulation et les déplacements dans certains quartiers et à certaines heures, de manière complémentaire à l’arrêté préfectoral du 31 mars 2020, dans le but de prévenir une maladie épidémique et contagieuse et, ce faisant, le maire de Nice a exercé son pouvoir de police générale, dans les conditions définies au point 6.

10. Il résulte de l’instruction que les secteurs définis dans l’arrêté litigieux représentent 22,8 km de voirie et 96,9 hectares, soit 1,3 % de la superficie de la commune et moins de 2% de la voirie communale. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 8, un arrêté préfectoral interdit jusqu’au 11 mai, les déplacements et circulation de 22 h à 5 h, de sorte que l’arrêté du maire de Nice, également valable jusqu’au 11 mai, n’avance cette interdiction que de 2 heures sur ces seuls secteurs. Enfin, cet arrêté instaure des exceptions aux restrictions de circulation, liées aux activités professionnelles et urgences, notamment médicales et familiales. La mesure ainsi contestée est limitée dans l’espace et le temps ainsi que dans sa portée. La seule circonstance, alléguée à l’audience par l’association requérante, selon laquelle la délimitation des secteurs ainsi concernés constituerait une discrimination sociale de la population y résidant est sans incidence sur la légalité de l’arrêté.

11. Il résulte également de l’instruction que les contrôles auxquels s’est livrée la police municipale dans les secteurs considérés ont donné lieu, entre le 24 mars et le 15 avril 2020 à l’établissement de 869 procès-verbaux d’infraction, soit 24,19% du nombre total des constatations opérées par ce service sur toute la ville pour la même période, dont 135 sur la période comprise entre 20 h et 22 h, alors que, dans le même temps, 456 infractions étaient relevées sur l’ensemble du territoire communal. Si le compte rendu de la vidéo-surveillance produit au débat fait état, sur ce même créneau horaire et dans les secteurs concernés, de rassemblements de personnes sur la voie publique, cet élément ne constitue pas un indicateur fiable dès lors que ces personnes ont pu, par ailleurs, être déjà verbalisées. Il en est de même des courriels de plusieurs riverains de ces secteurs qui ont cru devoir signaler de tels comportements aux autorités locales. Néanmoins, ces compte-rendu et courriels corroborent les données des contrôles et permettent de considérer que, eu égard au nombre élevé d’infractions aux règles de confinement ainsi constaté sur un périmètre particulièrement restreint du territoire communal, la mesure contestée était justifiée par les circonstances locales.

12. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du maire de Nice pris en application de son pouvoir de police générale est d’une portée limitée dans le temps et l’espace et impose des restrictions justifiées par les circonstances locales. Par suite, il ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales et, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, la requête de l’association Ligue des droits de l’homme doit être rejetée.

6

N° 2001782

Sur les frais de l’instance :

13. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la Ligue des droits de l’homme, partie perdante, tendant à l’application de ces dispositions. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l’association Ligue des droits de l’homme, partie perdante, la somme de 1500 euros à verser à la commune de Nice sur le fondement de ces mêmes dispositions.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de la Ligue des droits de l’homme est rejetée.

Article 2 : Il est mis à la charge de la Ligue des droits de l’homme la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Nice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l’homme et à la commune de Nice.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 22 avril 2020.

La présidente du tribunal, juge des référés

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,