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Le blog juridique du monde public
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Mois: décembre 2017

Excellente année 2018

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    Signé : l’équipe du cabinet Landot & associés :  

Éric Landot 31/12/2017 Brèves et articles

Métropoles : et de deux de plus ! Quel est l’avenir de ce club, destiné à devenir un club fermé ?

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Toulon et Clermont-Ferrand rejoignent le club des métropoles. Un club qui devrait, désormais, devenir très fermé, avec un […]

Éric Landot 31/12/2017 Brèves et articles

Au JO de ce matin : la loi Fesneau (GEMAPI)

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Au JO de ce matin se trouve la loi FESNEAU en matière de GEMAPI. Ou, de manière plus […]

Éric Landot 31/12/2017 Brèves et articles

Pétrole : coup d’arrêt au JO de ce matin

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C’est le JO de ce matin qu’il faut aller forer afin de puiser la : loi n° 2017-1839 […]

Éric Landot 31/12/2017 Brèves et articles

Elaboration des documents d’urbanisme : la régularisation de la procédure a posteriori est de plus en plus admise

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Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 29/12/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité récente (29/12/2017)

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Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]

Éric Landot 29/12/2017 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (29/12/2017)

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Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]

Éric Landot 29/12/2017 Brèves et articles

La réforme de la TH passe le cap du Conseil constitutionnel

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Ce jour, le Conseil constitutionnel a donné son imprimatur à la loi de Finances, en tous cas pour […]

Éric Landot 28/12/2017 Brèves et articles

Quelles sont les collectivités ultramarines admises à bénéficier du FCTVA l’année même des dépenses pour cause d’intempéries exceptionnelles ?

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  Réponse au JO de ce matin avec le :   Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 […]

Éric Landot 28/12/2017 Brèves et articles

Une nouvelle application de la réforme du code de l’environnement permettant au juge de censurer un acte sans qu’il soit besoin de revenir à la case départ

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  Le présent blog avait déjà relaté une première application de la règle, nouvelle, du 1° de l’article L. […]

Éric Landot 28/12/2017 Brèves et articles

Mise à jour de la liste des agglomérations tenues de se doter d’une carte de bruit et d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement

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L’article L. 572-2 du Code de l’environnement impose dans un certain nombre d’agglomérations de plus de 100 000 habitants […]

Éric Landot 28/12/2017 Brèves et articles

Au JO de ce matin, un téléservice Internet pour les dossiers de PACS

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Le PACS relève désormais des communes. Voir : PACS en mairie : c’est aujourd’hui ! Transfert de la […]

Éric Landot 28/12/2017 Brèves et articles

Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique…

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Le désormais célèbre arrêt Danthony continue de faire parler de lui…Rappelons que selon cette décision du Conseil d’Etat […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 27/12/2017 Brèves et articles

Deux textes sur les ERP au JO de ce matin (dont un sur la sécurité incendie des parkings souterrains)

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  Le JO de ce matin recèle deux textes en matière d’établissements recevant du public (ERP) et, donc, […]

Éric Landot 27/12/2017 Brèves et articles

Gaz de schiste : un arrêt important (interprétation stricte de la loi de 2011 ; droit à indemnisation sans faute pour loi nouvelle)

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  I. un droit des hydrocarbures en pleine ébullition   Nous voici à la veille de la promulgation […]

Éric Landot 27/12/2017 Brèves et articles

Paris la Défense au JO de ce matin

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Il est 5 heures. Paris La Défense s’éveille. Il est 5 heures, le JO nous émerveille… de sa […]

Éric Landot 27/12/2017 Brèves et articles

Géolocalisation : un arrêt important du CE

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Certes s’agit-il d’un arrêt concernant le cas particulier du contrôle de la durée du travail pour les salariés […]

Éric Landot 26/12/2017 Brèves et articles

Joyeux Noël et heureuses fêtes de fin d’année

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Notre blog souhaite un joyeux Noël et de très heureuses fêtes de fin d’année à tous ses lecteurs […]

Éric Landot 24/12/2017 Brèves et articles

Droit de pétition et Conseil économique, social et environnemental : un arrêt du CE

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Enfin ! Enfin l’arrêt que chacun attend depuis des années. Un arrêt sur une institution cruciale dans notre […]

Éric Landot 24/12/2017 Brèves et articles

Le CE fait la peau au grand méchant loup

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Le droit administratif progresse très vite sur la question, devenue délicate en l’état de l’évolution des mentalités mais […]

Éric Landot 24/12/2017 Brèves et articles

Au JO de ce matin : expérimentation sur le marquage publicitaire au sol des trottoirs

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Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de […]

Éric Landot 24/12/2017 Brèves et articles

Au JO de ce matin : la performance thermique peut attendre…

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Au JO de ce matin : report de 2 ans des règles thermiques pour les bâtiments collectifs (logements […]

Éric Landot 24/12/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité récente (23/12/2017)

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Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]

Éric Landot 23/12/2017 Brèves et articles

Les départements de première couronne, futures victimes de l’allégement du mille-feuille francilien ?

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Le présent blog a souvent traité des incertitudes, qui restent grandes, sur la future architecture du Grand Paris, […]

Éric Landot 23/12/2017 Brèves et articles

Quel accompagnement pour les attachés parlementaires perdant leur travail pour cause de lien familial ?

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Réponse au JO de ce matin avec le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d’accompagnement […]

Éric Landot 23/12/2017 Brèves et articles

Mini-toilettage des comptabilités M4 au JO de ce matin (M4 ; M41 ; M42 ; M43 ; M44 ; M49)

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La comptabilité des services publics industriels et commerciaux (SPIC — M4 ; M41 ; M42 ; M43 ; M44 […]

Éric Landot 23/12/2017 Brèves et articles

Adoption de la loi FESNEAU-FERRAND sur la GEMAPI (avec lien actualisé)

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En sus de l’adoption hier du projet de loi de finances rectificative permettant d’adopter la  taxe GEMAPI jusqu’au […]

Yann Landot 22/12/2017 Brèves et articles

Taxe GEMAPI : les EPCI à fiscalité propre pourront bien délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instaurer la taxe pour 2018

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C’est donc chose faite, la loi de finance rectificative pour 2017 a été adoptée hier le 21 décembre […]

Yann Landot 22/12/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité récente (22/12/2017)

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Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]

Éric Landot 22/12/2017 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (22/12/2017)

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Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]

Éric Landot 22/12/2017 Brèves et articles

Eau et assainissement : les souplesses annoncées par le Gouvernement se font plus précises

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Les souplesses annoncées par le Gouvernement en matière d’intercommunalisation des compétences eau et assainissement se précisent. Pour faire […]

Éric Landot 22/12/2017 Brèves et articles

Relations avec les SCOT : les PLU ont leur mot à dire !

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On ne le répétera jamais assez : le rapport entre un PLU et un SCOT est un rapport […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 21/12/2017 Brèves et articles

Même négatif, un certificat d’urbanisme confère certains droits à son titulaire

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L’une des utilités notoires de l’obtention d’un certificat d’urbanisme est de cristalliser les règles d’urbanisme qui pourront être […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 20/12/2017 Brèves et articles

Marchés publics et concessions: les nouveaux seuils sont arrivés !

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Les nouveaux seuils pour les concessions et les marchés publics ont été publiés au JO de l’Union européenne […]

Evangelia Karamitrou 20/12/2017 Brèves et articles

Pas de nouvelle exemption d’évaluation environnementale sauf cas d’incidence notable sur la santé ou l’environnement (application souple du principe de non régression ; courses de véhicules)

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Le présent blog s’en était fait l’écho : le TA de La Réunion avait rendu une intéressante décision […]

Éric Landot 19/12/2017 Brèves et articles

Quelques contentieux électoraux (législatives) de plus…

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Le présent blog a tenu ses lecteurs informé des dernières décisions rendues en contentieux électoral pour les législatives […]

Éric Landot 19/12/2017 Brèves et articles

Le décret post-interdiction des emplois familiaux de cabinets est paru

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Le 16 décembre 2017, devaient avoir cessé la présence de membres de leurs familles dans les cabinets des […]

Éric Landot 19/12/2017 Brèves et articles

Procédure de mandatement d’office : le préfet ne peut intervenir tant que la décision de justice ayant condamné la collectivité locale n’est pas devenue définitive

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Le Tribunal administratif de Martinique vient de rendre un jugement clarifiant les conditions qui doivent être remplies pour […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/12/2017 Brèves et articles

L’auteur d’un permis de construire ne peut ignorer les règles propres aux installations classées pour la protection de l’environnement

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En application du principe dit de “l’indépendance des législations”, l’autorité saisie d’une demande de permis de construire doit […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/12/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité récente (16/12/2017)

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Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]

Éric Landot 16/12/2017 Brèves et articles

La résiliation d’un marché de commissariat aux comptes par un OPH ne peut intervenir sans une décision préalable du tribunal de commerce !

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  Dans cette affaire, l’office public de l’habitat (OPH) de la Vendée a conclu, avec la société G.P.E., […]

Evangelia Karamitrou 15/12/2017 Brèves et articles

Un industriel, occupant du domaine public portuaire, loue au port un pipeline mal construit. L’industriel veut poursuivre les sociétés chargées de la construction. Quel juge doit-il saisir ?

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La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

Une réserve foncière ni aménagée ni affectée à un projet d’aménagement continue de relever du domaine privé des collectivités publiques

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  Sans surprise, le Tribunal des conflits a rappelé, par un jugement en date du 11 décembre 2017 […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

Médiation devant le juge administratif : diffusion d’une convention cadre, d’une charte éthique et d’un modèle de convention de mise en oeuvre de la médiation

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Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé, lundi 13 décembre 2017, une convention dont […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

Casinos : jouer ou fumer, il faut choisir

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MISE A JOUR AU 3 AVRIL 2018 : Casinos : jouer ou fumer, il faut choisir (confirmation)   Casinos […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

Rappel : c’est demain, 16 décembre 2017, que doivent avoir cessé les emplois familiaux de cabinet

Lire la Suite

Rappel : c’est demain, 16 décembre 2017, que doivent avoir cessé les emplois familiaux de cabinet. Voir Emplois familiaux […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité récente (15/12/2017)

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Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

Le département doit se retirer des syndicats exerçant des compétences qu’il n’a plus

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Décidément, dans leur combat contre la loi NOTRe et ses interprétations ministérielles, les départements ne cessent de perdre […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

Le Parlement, le Président de la République, le CE et la notion de délai raisonnable

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Une commission parlementaire, saisie pour avis, ne peut bloquer le pouvoir de nomination du Président de la République […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

GEMAPI : la proposition de loi Fesneau amendée à la marge en commission des lois du Sénat

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    I. Rappels sur la GEMAPI La GEMAPI n’en est qu’au début de la révolution qu’elle porte. […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

Les nouvelles institutions Corses ; un pas de plus au JO ce matin

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La loi NOTRe du 7 août 2015 a créé une collectivité unique en Corse, à compter du 1er […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

Un élu communautaire se trouve, en cours de mandat, en situation d’incompatibilité. Doit-il être démissionné d’office par le Préfet (comme le sont les élus municipaux) ?

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Un élu communautaire se trouve, en cours de mandat, en situation d’incompatibilité. Doit-il être démissionné d’office par le […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

Concession d’aménagement : le juge judiciaire compétent en cas de conflit entre l’aménageur et les constructeurs

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  Par une décision en date du 11 décembre dernier, le Tribunal des conflits (TC) a jugé que […]

Evangelia Karamitrou 15/12/2017 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (15/12/2017)

Lire la Suite

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles, Vidéos

Un fonctionnaire a droit à recevoir une affectation dans un délai raisonnable.

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Dans un arrêt M. A… c/ Ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2017 (req. n° 405841), le […]

Guillaume Glénard 15/12/2017 Brèves et articles

Principe d’amélioration constante, de non régression, en matière de protection de l’environnement et, notamment, de biodiversité : ce principe s’applique-t-il à toutes les décisions publiques ?

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Les relations entre l’homme et l’animal et, plus généralement, entre l’homme et l’environnement, évoluent rapidement. Scientifiquement la frontière […]

Éric Landot 14/12/2017 Brèves et articles

Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE

Lire la Suite

La revue et le site LEXBASE nous ont demandé un article revenant sur un arrêt du Conseil d’Etat […]

Éric Landot 14/12/2017 Brèves et articles

Des déclarations d’intérêts étendues aux actions dans des sociétés de conseil, pour les parlementaires, au JO de ce matin

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Le JO de ce matin recèle le décret no 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d’intérêts […]

Éric Landot 14/12/2017 Brèves et articles

Une gestion à plus long terme ; moins de PPP ; plus de conception réalisation : les préconisations de la Cour des comptes pour la politique immobilière de la Justice

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  La Cour des comptes a remis, ce jour, un rapport sur la politique immobilière du ministère de la […]

Éric Landot 13/12/2017 Brèves et articles

Marchés publics : Molière NON ; l’interprétariat, OUI. Une application par le TA de Lyon.

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Le Conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes (AURA) a lancé en fanfare un dispositif régional imposant des clauses Molières. Des […]

Éric Landot 13/12/2017 Brèves et articles

Nouveaux règlements de comptes à BK Corral. Commune d’Aubière 0. Burger King 3.

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Mise à jour voir : Règlements de comptes à BK Corral [the end ?]    Un maire s’oppose […]

Éric Landot 13/12/2017 Brèves et articles

Marchés publics : le Conseil d’Etat valide les clauses d’interprétariat [vidéo]

Lire la Suite

Le Conseil d’Etat, comme nous l’avons annoncé déjà il y a quelques jours, sur ce blog, a validé […]

Evangelia Karamitrou 12/12/2017 Brèves et articles

Jusqu’où peut-on, lors d’un recours contre un PPRT, remonter dans les illégalités passées au stade de la concertation ?

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Le jeu des effets domino, que ce soit par l’exception d’illégalité ou les procédures complexes, fait partie des […]

Éric Landot 12/12/2017 Brèves et articles

OPH : un commissaire aux comptes ne se change pas n’importe quand ni n’importe comment (mais pas besoin de passer par la case tribunal de commerce)

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Pour les entreprises (dont les entreprises publiques locales) comme pour les office public de l’habitat (OPH) qui y […]

Éric Landot 12/12/2017 Brèves et articles

Le SDIS fixe ses contributions, indexées au besoin, et ce par des actes unilatéraux (et non des contrats)

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La CAA de Bordeaux vient de poser un arrêt très clair posant que : Il résulte de la […]

Éric Landot 11/12/2017 Brèves et articles

Quelles relations entre la voirie et la compétence zones d’activités économiques des EPCI à fiscalité propre ?

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  La loi NOTRe a posé le principe général de la compétence des communautés sur l’ensemble des zones d’activités sans […]

Yann Landot 11/12/2017 Brèves et articles

Un arrêté ministériel donne son feu vert sur l’hydrogène dans les transports

Lire la Suite

Les constructeurs de véhicules s’orientent vers différentes pistes pour réaliser le véhicule d’avenir : systèmes hybrides, 100% électriques, […]

Yann Landot 11/12/2017 Brèves et articles

Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ? [mise à jour au 11/12/2017]

Lire la Suite

Le TA de Dijon a estimé que Facebook est un media devant héberger les espaces d’expression de l’opposition municipale. […]

Éric Landot 11/12/2017 Brèves et articles

Préfectures, sous-préfectures et autres services déconcentrés de l’Etat : la Cour des comptes propose des réformes précises, nombreuses, mais pas radicales

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« L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de […]

Éric Landot 11/12/2017 Brèves et articles

Projet de loi sur la consultation à venir en Nouvelle-Calédonie : un subtil équilibre…

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Un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (lequel […]

Éric Landot 11/12/2017 Brèves et articles

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