L’auteur d’un permis de construire ne peut ignorer les règles propres aux installations classées pour la protection de l’environnement

En application du principe dit de « l’indépendance des législations », l’autorité saisie d’une demande de permis de construire doit apprécier celle-ci uniquement en fonction de la réglementation d’urbanisme applicable. Elles ne peut ainsi appliquer des règles issues d’autres législations, telles que par exemple celles posées par le Code civil en matière de relations entre propriétaires voisins.

Lorsque le projet de construction porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’autorité qui délivre le permis de construire ne peut ainsi assortir sa décision de prescriptions portant sur ses conditions d’exploitation : ces mesures relèvent de la police des installations classées, laquelle est distincte de la police de l’urbanisme.

Le Conseil d’Etat vient toutefois de préciser que, lors de l’appréciation de la demande de permis, l’autorité compétente doit prendre en compte  ces prescriptions – si elles existent – ou celles qui sont susceptibles d’être ordonnées par l’autorité compétente en matière d’ICPE (soit les services de  l’Etat) :

« Considérant, en quatrième lieu, qu’aux termes de l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur :  » Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement  » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’elles ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ; qu’à ce titre, s’il n’appartient pas à cette autorité d’assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu’elle est susceptible d’occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l’être ».

Lors de l’examen d’une demande de permis de construire portant sur une installation classée, il ne sera donc pas inutile de se rapprocher des services de l’Etat compétents en matière d’installations classées afin de vérifier si des prescriptions spécifiques ne seraient  pas applicables ou susceptibles de l’être. Ce rapprochement permettra ainsi de prouver que cette exigence posée par le Conseil d’Etat a bien été respectée.

Ref. : CE, 6 décembre 2017, Association Environnement et Paysage en Haute-Bretagne, req., n° 398537. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.