Une réserve foncière ni aménagée ni affectée à un projet d’aménagement continue de relever du domaine privé des collectivités publiques

 

Sans surprise, le Tribunal des conflits a rappelé, par un jugement en date du 11 décembre 2017 (n°4102)  qu’une réserve foncière ni aménagée ni affectée à un projet d’aménagement continue de relever du domaine privé des collectivités publiques :

Considérant que la région Réunion, en vertu d’un acte de vente passé le 2 septembre 1988, a acquis de la société foncière de la Réunion un terrain cadastré AC 449 sur le territoire de la commune de La Possession, au titre d’un programme régional d’action foncière ; que ce terrain, qui n’a fait l’objet d’aucun aménagement ni projet d’aménagement, n’a été affecté ni à l’usage direct du public ni à un service public ; qu’il ne fait, dès lors, pas partie du domaine public ;

 

Voici cette décision :

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Iconographie : Cirque de Mafate (lequel est pour partie sur le territoire de la commune de La Possession, à La Réunion, commune où naquit ce litige). Voir                      delmee / 14 photos