La résiliation d’un marché de commissariat aux comptes par un OPH ne peut intervenir sans une décision préalable du tribunal de commerce !

 

Dans cette affaire, l’office public de l’habitat (OPH) de la Vendée a conclu, avec la société G.P.E., un contrat ayant pour objet la mission de commissariat aux comptes ; L’office ayant résilié ce marché, la société G.P.E. a saisi le juge administratif afin de demander l’indemnisation de son préjudice. Le TA a, par un premier jugement avant dire droit, déclaré l’OPH responsable des conséquences dommageables de la résiliation ; néanmoins par un second jugement il a rejeté la demande indemnitaire de ladite société ; Après le rejet de l’appel formé par la société G.P.E devant la CAA de Nantes, un pourvoi en cassation a été formé.

Le conseil d’Etat a ainsi considéré que:

lorsqu’un office public de l’habitat est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché, quelles qu’en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ; 

Ces dispositions étant d’ordre public, la Haute Assemblée a jugé que, même si le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles permet à tout moment la résiliation du marché,

« la résiliation du marché pour faute du commissaire aux comptes ne peut être prononcée qu’après la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire, selon la procédure prévue par les articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ; qu’il suit de là que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l’OPH de la Vendée pouvait résilier le marché en litige sur le fondement de l’article 39.5 du cahier des clauses administratives générales précité sans être tenu de saisir au préalable le tribunal de commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes ; »

Toutefois, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’indemnisation de la société requérante faute pour elle de pouvoir établir, preuves et justificatifs à l’appui, l’étendue du préjudice allégué.

CE, 6 décembre 2017, société G.P.E. req. n°405651, à consulter ici

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