Éric Landot Brèves et articles

Marchés publics : Molière NON ; l’interprétariat, OUI. Une application par le TA de Lyon.

Le Conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes (AURA) a lancé en fanfare un dispositif régional imposant des clauses Molières. Des vraies. Des dures. Pas des subtiles comme celles validées par le Conseil d’Etat. Ce faisant, AURA ne fut guère éclairée et fort logiquement ce dispositif n’aura pas de postérité juridique.

Car le droit est devenu clair : un peu d’interprétariat obligatoire pour certains chantiers, OUI. L’obligation de parler la langue de Molière sur les chantiers, NON. Après la validation de ce principe par le CE, voici a contrario, mais dans le même sens, une censure par le TA de Lyon.

 

Le droit était assez clair depuis une ordonnance, bien équilibré selon nous, du TA de Nantes :
… et surtout depuis que cette ordonnance a été validée (sur conclusions contraires du rapporteur public) par le Conseil d’Etat. Voir sur le présent blog :
Voici que cette jurisprudence acceptant les clauses d’interprétariat, mais refusant les clauses Molière (imposant de parler français sur le chantier) sauf sans doute dans des cas particuliers (marchés de formation par exemple), est confirmée par le TA de Lyon, mais a contrario, par une censure. Il faut dire que la mesure ainsi censurée (celle de la région Auvergne Rhône-Alpes, très médiatisée par son Président L. Wauquiez) n’était pas très aisée à défendre en droit…
Le Tribunal administratif de Lyon annule donc, ce jour, la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l’introduction d’une clause de langue française dans les marchés publics de la région, via un dispositif régional de lutte contre le travail détaché prévoyant notamment l’introduction dans les marchés publics de la région d’une « clause de langue française » couramment désignée « clause Molière » selon laquelle :
« le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française ».

Le tribunal administratif de Lyon saisi par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’un déféré est la première juridiction à juger de la légalité d’une telle délibération.

Le tribunal annule la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes pour… détournement de pouvoir (carrément) dès lors que la délibération a été adoptée non pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales en méconnaissance des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

TA de Lyon, 13 décembre 2017, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 1704697, C+

1704697

 

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