Droit de pétition et Conseil économique, social et environnemental : un arrêt du CE

Enfin ! Enfin l’arrêt que chacun attend depuis des années. Un arrêt sur une institution cruciale dans notre République : le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Et sur un rouage majeur de notre Démocratie : le droit de pétition saisissant cette noble institution.

Enfin, un arrêt du Conseil d’Etat. Et qui, comme il se doit en majesté, aura les honneurs de la publication intégrale au Recueil Lebon.

Citons le futur résumé des tables :

La décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) statue sur la recevabilité d’une pétition dont il est saisi sur le fondement du troisième alinéa de l’article 69 de la Constitution, en vérifiant si les conditions posées par l’article 4-1 de l’ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 sont remplies, a le caractère d’une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Logique.

Mais tout aussi logiquement les sages du Palais Royal (siège du CE mais, c’est moins connu, ancien siège de l’ancêtre du CESE, à savoir le Conseil national économique) ont confirmé au Huron qui en douterait que la noble assemblée du Palais d’Iéna ne peut être saisie par pétition pour donner son avis sur un projet de loi  :

ll résulte de l’article 69 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, que, si le CESE peut être régulièrement saisi par voie de pétition d’une question à caractère économique, social ou environnemental alors même qu’un projet de loi qui n’est pas sans lien avec celle-ci est soumis au Parlement, il ne peut être saisi aux fins de donner un avis sur un projet de loi que par le Gouvernement. Une pétition tendant à ce que le CESE donne son avis sur un projet de loi est donc irrecevable.

 

Bref les demandes de pétition ne devront pas cibler directement un projet de loi mais pourront évoquer le même sujet sans porter directement sur un avis relatif audit projet. Bref, l’affrontement direct, non. Le contournement tout en finesse, oui.

Ah, les charmes des arrêts du CE… qui adorent les règles, puis les contournement subtils de ces règles (voie ouverte par cet arrêt), avant que de revenir à des règles simples (pensons aux jurisprudences successives Epoux Martin de 1905… puis Epoux Lopez de 1994, puis Tarn-et-Garonne de 2014… dans un tout autre domaine, certes).

Un arrêt Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/12/2017, 402259, Publié au recueil Lebon qu’il est loisible de consulter en texte intégral en cliquant ici.

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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