Même négatif, un certificat d’urbanisme confère certains droits à son titulaire

L’une des utilités notoires de l’obtention d’un certificat d’urbanisme est de cristalliser les règles d’urbanisme qui pourront être opposées ultérieurement à son titulaire.

Comme le précisent les dispositions de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, les règles figurant dans le certificat d’urbanisme ne peuvent être remises en cause pendant une durée de 18 mois :

« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique« .

Dans une décision rendue publique le 18 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé que cet effet s’appliquait à tous les certificats d’urbanisme, et ce y compris aux certificats négatifs, c’est-à-dire ceux qui indiquent à l’administré que son projet est susceptible de ne pas être autorisé ou de faire l’objet d’un sursis à statuer en cas de demande d’autorisation d’urbanisme :

« Considérant que les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ; que, par suite, en jugeant que  » les certificats d’urbanisme négatifs ne confèrent aucun droit à leur titulaire « , la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit« 

Le régime juridique du certificat d’urbanisme se trouve ainsi unifié, ce qui est gage de simplicité.

Ref. : CE, 18 décembre 2017, req., n° 380438. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.