Les nouvelles institutions Corses ; un pas de plus au JO ce matin

La loi NOTRe du 7 août 2015 a créé une collectivité unique en Corse, à compter du 1er janvier 2018. La collectivité de Corse constituera ainsi, à compter de cette date, une collectivité à statut particulier, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Les institutions de la Corse continuent de se construire dans l’originalité (même si l’édifice évoque un peu celles mises en place maintenant en Guyane et en Martinique, mais avec de nombreuses spécificités).

Un exemple : à qui attribuer les structures héritées des anciens offices publics départementaux de l’habitat ? à la Collectivité de Corse ? ou aux communautés ? Réponse choisie : à certaines communautés.

Autre exemple; au JO ce matin ; comment adapter à la Corse le droit « continental » en matière de conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ? Réponse avec le Décret no 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d’adaptation à la création de la collectivité de Corse NOR : (INTB1727833D).

Cette « Chambre des territoires » comprend une chambre des territoires, dont le siège sera à Bastia. Elle exerce les missions dévolues, dans chaque région, aux conférences territoriales de l’action publique, chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales.

Présidée par le président du conseil exécutif de Corse, elle est composée des membres du conseil exécutif, du président de l’Assemblée de Corse et de huit membres de l’assemblée élus en son sein, des présidents des communautés d’agglomération, des maires des communes de plus de 10000 habitants, d’un représentant des territoires de montagne, de huit représentants élus des présidents de communautés de communes et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 10000 habitants. Le présent décret vient définir les modalités d’élection et de désignation des membres de la chambre des territoires.

Tirant les conséquences de la fusion des conseils départementaux et de la collectivité territoriale de Corse, ce décret adapte également la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité en Corse.

Les CTAP se veulent être un peu, en région, les Sénats régionaux des territoires. En Corse, gageons que les spécificités territoriales récentes et les majorités politiques plus récentes encore iront, encore plus, en ce sens.

 

Voici ce décret :

joe_20171215_0292_0004

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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