Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 25 juillet 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Statuts-types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique, avec un vrai mode d’emploi par le Conseil d’Etat [MISE A JOUR 2022]
- Le Conseil d’Etat valide que la Sécurité civile soit partiellement dispensée de permis poids lourd au contraire du transport sanitaire
- Droit à l’éducation des enfants en situation de handicap : un arrêt très important a été rendu par le Conseil d’Etat
- Comptabilité de nombreuses personnes publiques : option pour la présentation ou non d’un tableau des flux de trésorerie
- Mendicité, stationnement de personnes et/ou de chiens… Arrêté démesuré : censure assurée [VIDEO + article]
- La force majeure s’applique même sans texte et permet toujours de s’exonérer d’une obligation légale
- Attributions individuelles des DGF au JO de ce matin (point de départ d’un éventuel recours)
- Quelle rémunération pour le salarié privé transféré à une personne publique dans le cadre d’un SPA ?
- L’État renouvelle son appel à projets d’un million d’euros pour la lutte contre les derives sectaires
- Reconnaître (ou non) des associations cultuelles : est-ce reconnaître un culte ? est-ce entraver la liberté de religion ?
- Une redevance est calculée selon le service rendu. S’il en existe plusieurs pour un seul service rendu global, l’équilibre peut-il être global ou doit-il être calculé pour chacune d’entre elles ?
II – Autres informations
A – Publics
237 – Étude flash – Impact de l’inflation sur les personnes accueillies dans le réseau des Banques Alimentaires
Source – Fédération française des banques alimentaires.
238 – Printemps 2022 – où en sont les associations ?
Source – Recherches et Solidarités.
Printemps 2022 – où en sont les associations ?
239 – Women, Business and the Law 2022
Source – Banque Mondiale.
Women, Business and the Law 2022
Women, Business and the Law 2022 – Synthèse (fr)
240 – Quel recours des jeunes au service public de l’emploi ?
Source – Dares.
Quel recours des jeunes au service public de l’emploi ?
241 – Année scolaire 2022-2023 : protocole sanitaire
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Année scolaire 2022-2023 : protocole sanitaire
242 – Le baccalauréat 2022 – Session de juin
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Le baccalauréat 2022 – Session de juin
243 – Caractéristiques et parcours vaccinal des personnes en situation de précarité vaccinées contre la Covid-19 sur un lieu de distribution alimentaire à Paris
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
244 – World report on the health of refugees and migrants
Source – Oms.
World report on the health of refugees and migrants
245 – Les dispositifs en faveur de l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Source – Cour des Comptes.
246 – Les instances de représentation des salariés dans les entreprises en 2020
Source – Dares.
Les instances de représentation des salariés dans les entreprises en 2020
247 – Les relations sociales en entreprise durant la crise sanitaire
Source – Dares.
Les relations sociales en entreprise durant la crise sanitaire
248 – Circulaire fixant les modalités d’organisation de l’année de stage des lauréats des concours de recrutement des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public à compter de l’année scolaire 2022-2023
Source – Légifrance – Section circulaires.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
249 – Des résidents de plus en plus âgés et dépendants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées
Source – Drees.
250 – Les disparités territoriales en matière de vieillissement et d’accès aux soins
Source – Caisse des dépôts – Direction des politiques sociales.
Les disparités territoriales en matière de vieillissement et d’accès aux soins
251 – Décision 2022 -123 du 13 juillet 2022 relative à une discrimination à l’accès aux soins en raison du statut de bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire
Source – Défenseur des Droits.
252 – Profils et Parcours des Personnes logées
Source – Union professionnelle du logement accompagné – UNAFO.
Profils et Parcours des Personnes logées
Complément
Profils et Parcours des Personnes logées – Focus sur les moins de trente ans
253 – Circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
Source – Légifrance – Section circulaires.
254 – Au premier trimestre 2022, toutes les régions sont au-dessus de leur niveau d’emploi salarié d’avant la crise sanitaire
Source – Insee.
255 – Les fiches régionales de la jeunesse 2021
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Fiche jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes 2021
Fiche jeunesse Bourgogne-Franche-Comté 2021
Fiche jeunesse Centre Val de Loire 2021
Fiche jeunesse Guadeloupe, Martinique et Guyane 2021
Fiche jeunesse Hauts-de-France 2021
Fiche jeunesse Ile-de-France 2021
Fiche jeunesse La Réunion 2021
Fiche jeunesse Nouvelle Aquitaine 2021
Fiche jeunesse Paca Corse 2021
Fiche jeunesse Pays de la Loire 2021
256 – Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – Rapport 2022
Source – France Stratégie.
257 – Aides à l’autonomie des personnes âgées : qui paie quoi ? – L’apport du modèle Autonomix – Résultats 2019
Source – Drees.
258 – Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Source – Agence nationale pour lʹinformation sur le logement – ANIL.
Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
259 – Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d’assurés sociaux relevant d’une caisse primaire d’assurance maladie ou d’une caisse d’allocations familiales autre que celle du lieu de résidence
Source – JO.
260 – Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant
Source – JO.
B2 – Santé Publique
261 – A l’hôpital, la surcharge de travail a touché l’ensemble des familles professionnelles
Source – Drees.
A l’hôpital, la surcharge de travail a touché l’ensemble des familles professionnelles
262 – Recommandation vaccinale contre les infections à rotavirus – Révision de la stratégie vaccinale et détermination de la place des vaccins Rotarix et RotaTeq
Source – Has.
263 – Recommandations de bonnes pratiques pour intégrer l’éthique dès le développement des solutions d’Intelligence Artificielle en Santé : mise en œuvre de « l’éthique by design»
Source – Délégation ministérielle au Numérique en Santé.
Observation – Document daté d’avril 2022.
264 – Développement de la mesure des réhospitalisations entre 1 et 3 jours après une chirurgie ambulatoire
Source – Has.
Développement de la mesure des réhospitalisations entre 1 et 3 jours après une chirurgie ambulatoire
265 – Deuxième rappel vaccinal contre le covid-19 : Élargissement de l’éligibilité et maintien de la mobilisation durant la période estivale
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 10 juillet 2022.
266 – Covid-19 : une dose de rappel vaccinal additionnelle ouverte à davantage de personnes et des délais précisés
Source – Has.
267 – Proposition de méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre
Source – Has.
268 – Gestion territoriale des lits : panorama des solutions SI du marché à mi-2022
Source ‐ Agence nationale dʹappui à la performance des établissements de santé et médicosociaux – ANAP.
Observation – Accès après renseignement d’une adresse de courriel.
Gestion territoriale des lits : panorama des solutions SI du marché à mi-2022
269 – Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Source – JO.
270 – Analyse comparative de l’activité hospitalière entre les régions 2020
Source – Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation – ATIH.
Analyse comparative de l’activité hospitalière entre les régions 2020
271 – Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
Observation – Le décret autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, à se réunir en présence d’un seul de leurs deux membres.
272 – Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l’entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l’article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
273 – Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Source – JO.
Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
274 – Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) 2017-2021
Source – Igas.
275 – Dépense de santé en Europe : une forte hausse en 2020 sous l’effet de la pandémie de Covid-19
Source – Drees.
Dépense de santé en Europe : une forte hausse en 2020 sous l’effet de la pandémie de Covid-19
276 – Arrêté du 18 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap
Source – JO.
277 – Garanties accordées par l’État pendant la pandémie : estimation du risque pesant sur les finances publiques françaises
Source – Haut Conseil des Finances Publiques – HCFP.
278 – Bis 165 – Les finances des collectivités locales en 2021 – juillet 2022
Source – Direction Générale des Collectivités Locales – DGCL.
Bis 165 – Les finances des collectivités locales en 2021 – juillet 2022
279 – Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021
Source – Banque de France.
Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2021
280 – Arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité
Source – JO.
281 – Arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l’article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité
Source – JO.
282 – Arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale de responsabilité territoriale visé au II de l’article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité
Source – JO.
D – Inclassables
283 – L’Anses en actions : rapport d’activité 2021
Source – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – Anses.
Rapport d’activité général de l’Anses 2021
Compléments
Rapport 2021 pour les produits phytopharmaceutiques
Rapport 2021 pour les produits biocides
Rapport 2021-2022 du déontologue
Rapport d’activité 2021 de l’Agence nationale du médicament vétérinaire
Rapport d’activité 2021 de la toxicovigilance
284 – Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
Source – JO.
285 – Rapport sur le développement dans le monde 2022 : La finance au service d’une reprise équitable
Source – Banque Mondiale.
Rapport sur le développement dans le monde 2022 : La finance au service d’une reprise équitable
286 – Guide de prévention contre les arnaques
Source – Gouvernement.
Guide de prévention contre les arnaques
287 – 31e rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie
Source – Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH.
31e rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie
288 – L’Armée, les français et la crise sanitaire – Une enquête inédite
Source ‐ Institut de recherche stratégique de lʹÉcole militaire – Irsem.
L’Armée, les français et la crise sanitaire – Une enquête inédite
289 – Les Grands Défis dans les années à venir pour les jeunesses
Source – Premier Ministre.
Les Grands Défis dans les années à venir pour les jeunesses
290 – Enseignement supérieur : le classement Shanghai 2022 conforte l’excellence française
Source – Gouvernement.
Enseignement supérieur : le classement Shanghai 2022 conforte l’excellence française
291 – Circulaire du 12 juillet 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
292 – Le PEReN présente son 1er rapport d’activité
Source – Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique – PEReN.
Observation – Créé en 2020 et rattaché à la Direction générale des Entreprises, le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) est un centre d’expertise en science des données – mobilisable par les services de l’Etat et les autorités administratives indépendantes – dont la mission est d’analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d’adapter ou mettre en place des régulations.
Le PEReN présente son 1er rapport d’activité
293 – L’avenir du recouvrement social
Source – France Stratégie.
L’avenir du recouvrement social – Accès documentaire
294 – Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
Source – JO.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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