Définition, au JO, de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, obligatoire pour certaines aides de l’ANAH

A été publié le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (NOR : TRER2208329D) que voici :

Ce texte préfigure le régime « accompagnateur Rénov’ » et, plus précisément, il :

  • précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat.
  • met en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agrément pour les accompagnateurs de ce service public
  • détermine les aides concernées par l’obligation d’accompagnement.
  • précise rôle de l’Agence nationale de l’habitat et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du service public.

 

Mise à jour au 26/7/22 ; voir l’intéressant article publié sur Localtis/Banque des Territoires à ce sujet :