L’article L. 631-3 du Code du patrimoine prévoit qu’en matière de sites patrimoniaux remarquables, certains documents spécifiques doivent […]
Nouvelle diffusion Notre cabinet a réalisé une petite vidéo (24 mn) sur les discriminations diverses et variées […]
Quand le maire peut-il démolir un bâtiment au titre, non pas de ses pouvoirs de police des édifices […]
L’appel, au pénal, est suspensif. Mais le juge pénal peut ordonner une exécution provisoire, par exemple lorsqu’il condamne […]
Pour mettre fin à diverses difficultés jurisprudentielles, la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 (dite loi « MURCEF ») […]
Les « actes de Gouvernement », en droit administratif, sont des actes qui échappent à tout recours contentieux […]
Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque mois, un arrêt, […]
Le Tribunal des conflits (TC) vient de trancher la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent (judiciaire […]
Contentieux de l’ONIAM : le juge judiciaire, quand il est compétent, doit-il renvoyer au juge administratif une question […]
Le Syndicat mixte Autolib’-Vélib’ gagnait il y a quelques semaines son contentieux sur sa délibération du 21 juin […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
En droit, on fait toujours beaucoup de français. Aux termes de l’article L. 1431-4 du CGCT propre aux […]
Nouvelle diffusion Notre cabinet d’avocats a demandé à divers de nos partenaires financiers leurs éclairages en matière […]
A terme, la France ne sera plus un pays producteur d’hydrocarbures… Ce qu’elle n’a jamais beaucoup été, de […]
Le TA de Montreuil a rendu, lundi 8 octobre 2018, un très intéressant jugement en matière de TEOM […]
La réserve opérationnelle est composée : d’une réserve opérationnelle de premier niveau (RO1), regroupant les citoyens Français volontaires, […]
La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 (voir ici) a mis en place un régime d’une complexité […]
Un requérant attaque un acte administratif, mais sans pouvoir le produire car l’administration refuse de le communiquer. Situation […]
En vertu de la jurisprudence, un agent qui subit un harcèlement moral est fondé à obtenir de l’administration […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à […]
La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu une montée en charge progressive des compétences des […]
Aux termes de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : « Toute commune peut, par […]
[nouvelle diffusion… maintenant qu’on a un calendrier pour la reprise des débats sur la réforme constitutionnelle] Quelles seront les […]
MISE À JOUR AU 23 OCTOBRE 2019 ; VOIR : Comparons les recettes de cookies (CJUE ; CE […]
En réponse à cette question citons la réponse telle que formulée par la CAA de Bordeaux puisque tout […]
Il est des décisions qui ne sont pas à la gloire de la noble profession exercée par l’auteur […]
Version mise à jour avec une expertise en sus Notre cabinet d’avocats a demandé à divers de […]
Nous avons demandé à nos divers partenaires financiers de présenter quelques aspects des réformes induites par le projet […]
Le Tribunal administratif de Nîmes vient de rendre, ce jour, deux intéressants jugements portant sur l’autorisation d’exploiter un […]
Il avait déjà jugé par le TA de Dijon en août 2017 qu’il n’est pas possible de supprimer […]
Les deniers publics sont à manier avec deux acteurs distincts, aucun ne pouvant contrôler l’autre : l’ordonnateur […]
Les résultats du baromètre annuel HoRHizons sur la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et EPCI ont […]
La Selarl Landot et associés est un cabinet d’environ 30 avocats dont la clientèle est entièrement composée de […]
Nouvelle diffusion Dans le cadre du déménagement de son siège parisien (voir ici), notre cabinet a fait […]
Nouvelle diffusion Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque […]
La Selarl Landot et associés est un cabinet d’environ 30 avocats dont la clientèle est entièrement composée de […]
Fluctuat nec mergitur… à ceci près que là on va glisser vers le naufrage institutionnel dans l’ensemble parisien […]
Version mise à jour avec une expertise en sus Notre cabinet d’avocats a demandé à divers de […]
En matière de travaux sur des monuments historiques, le Conseil d’Etat vient de poser, dans un arrêt […]
Nombre de portions des réseaux routiers, surtout pour les réseaux sous-viaires, peuvent avoir des déchets nocifs tels que […]
Aux termes du neuvième alinéa de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue […]
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, […]
A été diffusée, fin septembre, une Note technique portant sur la réalisation de la 7ème campagne de surveillance […]
Le JO de ce matin a le bonheur de vous annoncer la naissance de l’Agence du numérique de […]
La Lettre du cadre territorial vient de publier un intéressant dossier sur la compétence petite enfance. Avec une […]
Le droit de la chasse s’avère d’une redoutable complexité. Et souvent les propriétaires ou groupements de propriétaires ne […]
Un jugement du TA d’Amiens vient d’illustrer de manière intéressante le raisonnement du juge en matière de bâtiments […]
Nouvelle diffusion Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque […]
Le projet de loi «relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français » prévoit en […]
Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), lancé en 2014, est un vaste programme de transformation des […]
Le projet de loi «relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français » prévoit en […]
Nous avons demandé à nos divers partenaires financiers de présenter quelques aspects des réformes induites par le projet […]
Au JO de samedi se trouvait le décret no 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des […]
La France vient d’être condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en raison de la […]
Depuis 1913, la règle semble claire : l’administration ne peut saisir le juge pour lui demander de prendre […]
Au JO de ce samedi 6 octobre 2018, se trouvait un texte important pour le petit monde des […]
Le projet de loi «relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français » prévoit en […]
Les conditions d’implantation des compteurs Linky (voir ici sur Wikipedia) sur le territoire des communes continuent de donner […]
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Peut-on réglementer la promenade pieds nus dans les bâtiments publics ? Oui avait répondu le TA de Besançon […]
Hélas même les Conseillers d’Etat risquent de ne plus connaître leurs préfectures et sous préfectures puisque, au JO, […]
Au JO de ce matin, les chambres d’agriculture ont fait un pas vers la modernité électronique avec […]
Notre cabinet d’avocats a demandé à divers de nos partenaires financiers leurs éclairages en matière d’impact du projet […]
Il y a exactement six mois et un jour, nous annoncions que la France a enfin permis par […]
MISE À JOUR AU 10/7/2020 VOIR : Une association peut légalement recevoir une subvention… même si elle […]
Notre partenaire CALIA conseil vient de diffuser : un intéressant résumé des changements induits en matière de TEOM […]
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A compter du 1er octobre 2018 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article R. 600-7 du Code […]
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