Quel juge saisir en cas de litige entre une collectivité territoriale et son fournisseur en carte d’essences et télépayage ?

Pour mettre fin à diverses difficultés jurisprudentielles, la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 (dite loi « MURCEF ») avait posé que :

« les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ».

Sources antérieures : C. cass. 1e civ., 17 décembre 1996, Sté Locunivers : Bull. civ. 1996, I, n° 464 ; TC, 5 juillet 1999, commune de Sauve : RFDA 99- 1163, conclusions Schwartz ; TC, 14 février 2000, Commune de Baie-Mahault : DA 2000-54.

Passons sur le fait que cela laissait — pour partie certes seulement — au pouvoir réglementaire le soin de fixer la frontière entre juridictions et que le champ d’application dudit code des marchés publics continuait de soulever diverses difficultés (en matière de marchés de services financiers par exemple).

Le droit a depuis évolué et le code des marchés publics (CMP) n’est plus, en attendant d’ailleurs un nouveau code sous peu. Reste un principe : un contrat conclu pour satisfaire les besoins d’une administration est un marché public (sous réserve de nombreuses exceptions)… et alors un tel contrat est par défaut un contrat administratif relevant du juge administratif, et ce par qualification législative, au moins sous l’empire du CMP.

C’est dans ce cadre que le tribunal des conflits (TC) a eu à s’interroger sur le point de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu (sous l’empire du CMP) entre une collectivité territoriale et une personne morale de droit privé, permettant de s’approvisionner en carburant et de s’acquitter des péages au moyen d’une carte.

Sans grande surprise, sauf pour la société Total semble-t-il, c’est devant le juge administratif qu’il faut se tourner au moins sous l’empire de feu le CMP, répond le TC, par pure application de la loi MURCEF :

Considérant que la commune de Saint-Nazaire (Pyrénées orientales) a conclu le 9 décembre 2004 avec la société Total France, aux droits de laquelle se trouve la société Total Marketing France, un contrat lui permettant, au moyen de cartes de paiement, d’acquérir au sein de divers points de vente du réseau du carburant, et de s’acquitter des péages ; que la commune ayant contesté des factures des mois de mai et juin 2012, la société Total Marketing France l’a assignée devant le tribunal de commerce de Perpignan, qui, par jugement du 13 juin 2017, s’est déclaré incompétent ; que la société Total Marketing France a saisi le tribunal administratif de Montpellier, lequel, considérant que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » ; que les contrats ainsi visés sont ceux qui entrent dans le champ d’application du code des marchés publics alors applicable, tel qu’il est notamment défini par ses articles 1er à 3 ; qu’aux termes de l’article 1er de ce code, dans sa version issue du décret du 7 janvier 2004, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ;

Considérant que le contrat liant la société Total Marketing France à la commune de Saint Nazaire a pour objet de répondre aux besoins de cette dernière en matière de fourniture de carburant et de produits et services annexes ; qu’il est au nombre des marchés publics définis par l’article 1er de ce code, quelles que soient les modalités selon lesquelles il a été effectivement conclu ; que le litige relatif à l’exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative ;

TC,  8 octobre 2018, n°4125 :

TC 4215

 

 

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