Honoraires d’avocats et contrats de protection juridique : vers une possible négociation

Le projet de loi «relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français » prévoit en son article 6 de supprimer l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit.

 

Selon l’exposé des motifs de cette loi :

« Cette interdiction apparaît disproportionnée et susceptible d’aboutir à des relations contractuelles déséquilibrées, entre l’assuré et son avocat comme entre l’assuré et son assureur. Ces dispositions sont de nature à permettre aux assurés qui le souhaitent de pouvoir bénéficier de l’aide de leur assureur lors des négociations financières avec l’avocat qu’ils auront librement choisi, ou de coûts préalablement négociés et plus avantageux.»

 

A ce sujet, le Conseil d’Etat a exprimé l’avis suivant :

« 13. Les articles L. 127-5-1 du code des assurances et L. 224-5-1 du code de la mutualité, dans leur version issue de la loi n° 2007-2010 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique, prévoient que les honoraires de l’avocat, déterminés entre ce dernier et son client, ne peuvent faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique. Si l’article 201 de la directive 2009/138 du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (dite solvabilité II) garantit à l’assuré la faculté de choisir librement son avocat, il ne retient pas une telle interdiction. Le Conseil d’État relève que cette suppression n’affecte en rien les dispositions législatives qui prévoient que l’assuré choisit librement son avocat et que les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client.

La disposition soumise à l’examen du Conseil d’État ne contrevient à aucune exigence d’ordre constitutionnel et n’appelle pas de remarque de sa part.»

 

Sources :

A suivre au fil des débats parlementaires…