Commémoration de l’abolition de l’esclavage : si la date du 10 mai devait être déplacée, ce pourrait être par simple voie réglementaire

La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 (voir ici) a mis en place un régime d’une complexité byzantine pour fixer la date de la « journée commémorative du souvenir de l’esclavage et de son abolition ».

Wikipédia nous narre la suite des événements (voir ici) :

La proposition de loi initiale de Christiane Taubira avançait le 8 février en référence à la condamnation de la traite négrière transatlantique de « répugnant au principe d’humanité et de morale universelle » par le Congrès de Vienne le . Faute de consensus, le choix de cette date est renvoyé à un comité1

La date de commémoration est l’objet de dix-huit mois de débats. L’historien Marcel Dorigny rappelle les raisons du choix de ne pas retenir le 4 février, ni le 27 avril, dates respectives de la première et de la seconde abolition de l’esclavage en France2.

Sur proposition de Maryse Condé, présidente du Comité pour la mémoire de l’esclavage, le président de la République Chirac fixe cette date au 10 mai, jour de l’adoption en 2001 de la Loi Taubira. En vertu du décret no 2006-388 du publié au Journal officiel le , la « journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition » est célébrée pour la première fois le 3.

Toutefois, cette mémoire est aussi célébrée à d’autres dates dans certains départements : le 27 avril à Mayotte, le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane et le 20 décembre à La Réunion[…]»

 

Oui mais cette date du 10 mai (qui ne célèbre pas le 10 mai 1981 donc, mais qui reste une date — à mon sens — moins symbolique que les autres évoquées alors… à titre personnel le 4 février aurait ma préférence en ce qu’elle n’incarne pas — ou moins — le pouvoir de l’ex-pouvoir esclavagiste ; à défaut le 8 février ou le 27 avril ont leurs mérites [alors que j’en vois peu pour le 10 mai] ; voir sur ce point ici la position du Professeur Dorigny), si elle devait être changée, serait-elle à modifier par changement constitutionnel ? par modification législative ? par un simple nouveau décret ?

A cette question, le Conseil constitutionnel vient, ce jour, de répondre que la fixation de cette date importante n’est que réglementaire.

Si on veut la changer, il faudra beaucoup de consensus (sans doute un comité ad hoc) beaucoup de doigté, mais pas de loi :

 

Voici cette décision C. const. 2018-275 L du 11 octobre 2018 :

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 13 septembre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-275 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du dernier alinéa de l’article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage et en hommage aux victimes de l’esclavage.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
  • l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
  • la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage et en hommage aux victimes de l’esclavage ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

  1. Le dernier alinéa de l’article unique de la loi du 30 juin 1983 mentionnée ci-dessus institue un comité chargé de proposer, sur l’ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité à travers les générations de la mémoire du crime d’esclavage. Ce comité est composé de personnalités qualifiées, notamment de représentants d’associations défendant la mémoire des esclaves.
  2. Ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Le dernier alinéa de l’article unique de loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage et en hommage aux victimes de l’esclavage a un caractère réglementaire.

Article 2. – Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 11 octobre 2018.

ECLI:FR:CC:2018:2018.275.L

 

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