Communautés de communes et d’agglomération : attention à définir l’intérêt communautaire en matière commerciale avant la fin de l’année !

 

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu une montée en charge progressive des compétences des communautés de communes et d’agglomération, y compris pour une compétence souvent oubliée, ainsi libellée :

« politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »

 

Cette compétence a été transférée de plein droit à toutes ces communautés au premier janvier 2017.

Avec tout de suite une difficulté : l’intérêt communautaire porte-t-il sur la fin de ce libellé ou sur tout ce libellé ?

Autrement dit, faut-il lire :

  • ( politique locale du commerce ) + (soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire) ?OU
  •  ( politique locale du commerce + soutien aux activités commerciales ) d’intérêt communautaire ?

 

La position de l’Etat va dans le sens de la seconde interprétation, plus souple pour les collectivités (voir QE n° 19597, 14 janvier 2016 de M. Vincent Capo-Canellas, rép. min. JO Sénat 20 octobre 2016).

 

En tout état de cause, les communautés ont deux ans pour définir à la majorité des deux tiers ledit intérêt communautaire… sinon c’est toute la compétence corresondante qui est transférée ! 

 

Les communautés de communes ou d’agglomération n’ont donc plus que deux mois pour définir ledit intérêt communautaire (signalétique de centre-ville ? droit de préemption des baux commerciaux ? aide aux foires commerciales ?… )

Voici quelques exemples concrets de réflexions conduites ici ou là :

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