Un bâtiment à usage mixte peut vite sortir de l’exonération de taxe foncière propre aux bâtiments agricoles…

Un jugement du TA d’Amiens vient d’illustrer de manière intéressante le raisonnement du juge en matière de bâtiments à usages partiellement agricoles dont les propriétaires prétendent pouvoir dès lors bénéficier d’une exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB).

 

Sur ce point, le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOI-IF-TFB-10-50-20-10) entre dans nombre de détails, mais sur les usages mixtes à proprement parler, il se reposait plutôt sur des réponses ministérielles à des questions écrites parlementaires, même si le juge administratif s’était déjà prononcé en estimant d’ailleurs assez vite qu’un usage mixte conduit à perdre l’exonération fiscale sauf usage mixte ponctuel (voir par exemple CAA Nantes, 17 avril 2001, n° 97NT02229 et CAA Marseille, 11 avril 2006, n° 03MA01983).

 

D’où l’intérêt de cette nouvelle jurisprudence.

M. M. P, qui est agriculteur et gérant de la société P assainissement, est propriétaire d’un hangar. Il utilise ce hangar comme remise de matériels agricoles mais également comme bureau pour les besoins de sa société commerciale d’assainissement.

En 2015, M. P a été assujetti pour ce hangar à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Estimant pouvoir bénéficier de l’exonération de cette taxe prévue par les dispositions de l’article 1382du code général des impôts, pour les bâtiments agricoles, il a adressé une réclamation à l’administration fiscale. L’administration ayant rejeté sa réclamation, M. P a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015 pour ce hangar.

Le tribunal a estimé que le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 1382, 6° du code général des impôts est conditionné par une affectation permanente et exclusive des bâtiments en cause à la production agricole ou à des opérations qui constituent le prolongement d’une activité agricole ou d’élevage.

Or, M. P utilise le hangar en cause comme remise de matériels agricoles mais également comme bureau pour les besoins de sa société commerciale d’assainissement. Par suite, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les locaux à usage de bureaux ne représentent que 30 m2 sur la superficie totale du hangar, M. P, dont la société ne constitue pas le prolongement de son activité agricole, n’est pas fondé à demander une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce hangar.

Cette position se classe, selon nous, dans le prolongement de la jurisprudence existante, mais sur un mode sévère vu le petit volume desdits bureaux.

TA Amiens, 4 octobre 2018, n° 1602851 :

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