Quels critères géographiques en matière de marchés publics ? [VIDEO de – de 5mn avec Idéal connaissances]

Nouvelle diffusion

 

Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque mois, un arrêt, en matière de contrats et de gestion publique, sera ainsi commenté en vidéo par notre cabinet en lien avec Idéal Connaissances.

Ce mois-ci, Evangelia Karamitrou et Eric Landot, associés du cabinet Landot & associés., commentent un arrêt intéressant : la décision CE, 12 sept. 2018, Conseil départemental de la Haute-Garonne, req. n°420585.

Cette décision traite des critères géographiques en matière de marchés publics… pratique souvent illégale, faite au nom de ce que l’on appelle le « favoritisme local », l’achat local ou tout simplement la proximité dans la commande publique.

Le Conseil d’Etat par cette décision n’invalide pas le principe même des critères géographiques : simplement, il les encadre strictement. 

QU’EN RETENIR, COMMENT S’ADAPTER ? VOICI LE POINT EN MOINS DE 5 MINUTES :