L’article L. 631-3 du Code du patrimoine prévoit qu’en matière de sites patrimoniaux remarquables, certains documents spécifiques doivent être élaborés afin de garantir leur protection. Tel est l’objet des plans de sauvegarde et de mise en valeur ainsi que des plans de valorisation de l’architecture ou du patrimoine.

En application de l’article R. 313-2 du Code de l’urbanisme, le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit contenir, outre un règlement, des documents graphiques permettant d’assurer la protection du site.

De son côté, le contenu du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est défini par l’article L. 631-4 du Code du patrimoine et contient également un document graphique « faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert« .

Deux arrêtés en date du 10 octobre 2018 et publiés ce jour au Journal Officiel viennent préciser les légendes qui devront être utilisées dans ces deux documents graphiques. La consultation de ces deux arrêtés ne peut donc qu’être recommandée dans la mesure où elle contribue à garantir la validité de ces deux plans.

Ref. :

• Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pour consulter l’arrêté, cliquer ici.
• Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Pour consulter l’arrêté, cliquer ici.