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Le blog juridique du monde public
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Mois: janvier 2018

Fermetures administratives de lieux de culte (mosquées) : une nouvelle ordonnance induisant, peut-être, un contrôle moins minimal du juge

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Ce n’est pas nouveau. Le TA de Versailles avait confirmé qu’il n’exerce qu’un contrôle très limité  sur les […]

Éric Landot 31/01/2018 Brèves et articles

Une instruction sur la résorption des campements illicites et des bidonvilles

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Une instruction interministérielle a été diffusée, « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites […]

Éric Landot 31/01/2018 Brèves et articles

Approvisionnement en eau des villes, réchauffement climatique et conflits d’usages : signal d’alarme mondial

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La fameuse et sérieuse revue Nature diffuse aussi quelques autres titres, dont un petit nouveau, intitulé «  Nature sustainability . […]

Éric Landot 31/01/2018 Brèves et articles

Quels sont les quartiers reconnus comme « prioritaires de la politique de la ville » (QP ou QPV)

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Depuis 2014, le régime de la politique de la ville (que l’on retrouve aussi en termes d’aides au […]

Éric Landot 31/01/2018 Brèves et articles

Programme action publique 2022 : plus que trois semaines pour donner votre avis en phase diagnostic

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Le présent blog a souvent retracé l’important « programme action publique 2022 ». Voir : Action publique 2022 […]

Éric Landot 31/01/2018 Brèves et articles

Certains vices du contrat sont trop graves pour que le litige puisse encore être tranché sur le terrain contractuel

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Dans le cas où le juge du contrat constate une irrégularité tenant à un vice d’une particulière gravité […]

Éric Landot 31/01/2018 Brèves et articles

Si tu n’a que l’usufruit, tu n’auras pas de permis !

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Depuis la dernière grande réforme des règles gouvernant l’octroi des autorisations d’urbanisme, les services instructeurs ne peuvent plus […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 31/01/2018 Brèves et articles

Prélèvement à la source : quels changements pour les collectivités publiques ?

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L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier […]

Éric Landot 30/01/2018 Brèves et articles

Environnement et urbanisme : l’indépendance des législations cède encore un peu de terrain et, en cas de litige sur un refus d’autorisation ICPE, le juge statue en fonction du PLU applicable au jour où il statue

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En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées […]

Éric Landot 30/01/2018 Brèves et articles

Pas d’appel pour obtenir des intérêts que le requérant avait omis de demander en première instance

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La CAA de Versailles a précisé qu’un appel ayant pour objet exclusif de solliciter les intérêts, qui n’avaient […]

Éric Landot 30/01/2018 Brèves et articles

Faut-il appliquer, aux cartes communales, les exigences, qui s’imposent aux PLU, en matière de comptabilité des constructions et installations avec l’exercice d’une activité agricole ?

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Le TA de Montpellier a considéré que les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 124-2 du code […]

Éric Landot 30/01/2018 Brèves et articles

Faut pas prendre les enfants de l’Etat de droit pour des canards sauvages. Ni pour des oies sauvages.

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Fallait pas que Ségolène Royal (encore elle !) prenne les justiciables pour des canards sauvages. Ni pour des […]

Éric Landot 29/01/2018 Brèves et articles

Dauphins : l’arrêté de Ségolène Royal boit de nouveau la tasse

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La Ministre S. Royal qui allait bientôt s’occuper des pôles, des pingouins et autres manchots, avait décidé d’achever […]

Éric Landot 29/01/2018 Brèves et articles

Cirque juridique en droit administratif : suite et pas fin

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  I. L’homme et l’animal : des rapports à redéfinir ?   Le phénomène est massif et il […]

Éric Landot 29/01/2018 Brèves et articles

Vote-t-on les taux de fiscalité via la même délibération que celle approuvant le budget ?

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NON : il importe de recourir à une délibération distincte semble imposer le Conseil d’Etat Voir : Conseil d’Etat, […]

Éric Landot 29/01/2018 Brèves et articles

Publicités et enseignes : le préfet DOIT-il faire usage de ses pouvoirs ?

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Un arrêt très volontariste de la CAA de Versailles impose au préfet d’agir lorsqu’il est informé d’irrégularités en matière d’enseignes, alors […]

Éric Landot 29/01/2018 Brèves et articles

GEMAPI : l’AMF contre le désengagement de l’Etat. Des remarques fortes. Des propositions qui font débat.

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  I. Un communiqué de presse appelant l’Etat à assumer, « en première ligne, la responsabilité de la […]

Éric Landot 29/01/2018 Brèves et articles

Une délégation spéciale a-t-elle plus de pouvoirs en matière d’intercommunalité au Nord qu’au Sud de la Loire ?

Lire la Suite

  La délégation spéciale peut-elle se prononcer sur l’accord local de répartition des sièges au sein de l’EPCI […]

Éric Landot 29/01/2018 Brèves et articles

Marchés publics : un candidat évincé ayant déposé une offre irrégulière ne peut être indemnisé de son manque à gagner.

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Par un arrêt rendu le 28 septembre dernier, la CAA de Versailles, vient de confirmer de nouveau ce […]

Evangelia Karamitrou 29/01/2018 Brèves et articles

En référé-liberté, un détenu peut-il se plaindre des conséquences du mouvement social des surveillants pénitentiaires ?

Lire la Suite

En référé-liberté, un détenu peut-il se plaindre des conséquences du mouvement social des surveillants pénitentiaires ? Passons sur […]

Éric Landot 27/01/2018 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité récente (26/01/2018)

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  Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (26/01/2018)

Lire la Suite

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

Déchets : l’éco-contribution n’est pas fiscale

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En matière de déchets, l’éco-contribution versée aux éco-organismes dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

L’expropriation pour cause de risques naturels semble exclure les cas d’érosion côtière. Est-ce constitutionnel ?

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L’expropriation pour cause de risques naturels exclut (ou semble exclure) les cas d’érosion côtière. Est-ce constitutionnel ? Nous […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

Aide sociale à l’enfance : jugé c’est jugé

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Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt à publier aux tables du rec., tapé du poing sur la table […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

Atlas de la biodiversité communale : publication de la liste des dossiers sélectionnés

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Comme le présent blog le signalait en août dernier, il n’y avait, alors, au coeur de l’été : […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

La mort programmée du « Considérant »

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Le Conseil constitutionnel l’a fait en 2016 : il a mis fin aux « considérants », aux formulations […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit

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LE « GUIDE DES OUTILS D’ACTION ÉCONOMIQUE » ALLIE À PEU PRÈS TOUTES LES VERTUS. Son signataire est […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

Substances chimiques et eaux de surface : quel suivi technique ?

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Une intéressante Note technique, en date du 26 décembre 2017, vient d’être diffusée. Elle traite de « la […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

L’intercommunalité et les communes nouvelles en Ile-de-France au 1/1/2018

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L’IAU (ex-IAURIF) a diffusé, le 11 janvier, une courte mais intéressante étude sur l’intercommunalité francilienne au 1/1/2018. Rappelons […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

Vaccination et établissements de la petite-enfance (crèches, halte-garderies…) et de l’enfance (écoles…) au JO de ce matin

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Une loi du 30 décembre 2017 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins. Au JO de […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

Intercommunalité et transfert des contentieux : le droit devient clair mais communes et communautés continuent à se prendre les pieds dans le tapis

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  I. Les contentieux postérieurs au transfert de compétence : il n’y a pas débat (il y a […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

Transports publics et étrangers : voici, commentée, la décision du TA de Paris qui (à tort) fait polémique depuis hier

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Depuis hier, sur twitter et autres réseaux sociaux, ainsi que dans les médias traditionnels, ce n’est qu’une ronde […]

Éric Landot 26/01/2018 Brèves et articles

Guide AMF du statut de l’élu local : voici la version, gratuite et à jour, de cet excellent document

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Tout est dans le titre ! La 6543246543547e édition de ce best seller de grande qualité, toujours rédigé […]

Éric Landot 25/01/2018 Brèves et articles

Spectacles vivants et arts plastiques : quelles labellisations ? quels conventionnements avec l’Etat ?

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Dans un style flamboyant et enthousiaste très « Ministère de la culture », qui à tout le moins […]

Éric Landot 25/01/2018 Brèves et articles

Faut-il déclasser une oeuvre d’art avant de la céder ?

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Les collectivités ont l’habitude de gérer leur domaine public immobilier. Mais elles oublient que certaines oeuvres d’art peuvent […]

Éric Landot 25/01/2018 Brèves et articles

Jusqu’où chercher des solutions alternatives avant d’en venir à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées ?

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  Le Tribunal administratif de Montpellier a eu à connaître d’un recours formé contre le projet de réalisation […]

Éric Landot 25/01/2018 Brèves et articles

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prendre des mesures de suspension

Lire la Suite

Le TA de Rennes vient de poser que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé […]

Éric Landot 24/01/2018 Brèves et articles

La commune ne peut recourir aux drones pour lutter contre la fraude aux impôts locaux, selon l’Etat

Lire la Suite

Selon les services de l’Etat, il n’est pas licite de recourir aux drones pour identifier ceux qui fraudent […]

Éric Landot 24/01/2018 Brèves et articles

L’omission de la consultation de la commission de sécurité n’est pas « danthonysable »

Lire la Suite

Les vices de procédures (et, par extension, les vices de forme) peuvent parfois ne pas entraîner l’illégalité d’un […]

Éric Landot 24/01/2018 Brèves et articles

Questionnements sur le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social

Lire la Suite

Le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social permet d’appliquer une décote sur la valeur […]

Éric Landot 23/01/2018 Brèves et articles

Confirmation : une entente (restauration scolaire entre voisins) peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence

Lire la Suite

On le savait depuis des années : quand des personnes publiques créent une structure qu’ils contrôlent en commun, […]

Éric Landot 23/01/2018 Brèves et articles

Vos projets de communes nouvelles peuvent être réalisés cette année pour le 1/1/19… ou en 2020 pour le 1/1/2021… mais pas l’an prochain pour le 1/1/2020

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Rappel  L’AMF a, en octobre dernier, communiqué cette information : Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au […]

Éric Landot 23/01/2018 Brèves et articles

QPC et actes réglementaires (ordonnances non encore ratifiées) non détachables des dispositions législatives à examiner par le Conseil constitutionnel

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En cas de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a compétence pour apprécier la constitutionnalité des« dispositions […]

Éric Landot 23/01/2018 Brèves et articles

Nitrates : le préfet peut-il prévoir des zones vulnérables complémentaires en matière de protection des eaux ?

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  La Cour de justice de l’Union Européenne a considéré le 13 juin 2013 que la France avait […]

Éric Landot 23/01/2018 Brèves et articles

Quel est le contrôle du juge en matière de refus d’aides à l’amélioration de l’habitat ?

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Réponse : un contrôle restreint usuel, s’agissant des décisions d’octroi d’aides, ou des refus d’aides, par l’Agence nationale de […]

Éric Landot 23/01/2018 Brèves et articles

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 au JO de ce matin

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Le JO de ce matin s’ouvre, en toute majesté, par un document important : la loi n° 2018-32 du […]

Éric Landot 23/01/2018 Brèves et articles

Taxe d’aménagement : voici les tarifs pour 2018

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En application de l’article L. 331-10 du Code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est calculée d’après le nombre […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 22/01/2018 Brèves et articles

Eolien : vents favorables pour les communes

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Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat vient de faire des annonces qui décoiffent, en réponse aux questions de Véronique Le […]

Éric Landot 22/01/2018 Brèves et articles

Ensemble immobilier complexe : un permis de construire unique n’est pas toujours requis

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La réalisation de plusieurs constructions au sein d’un ensemble immobilier pose bon nombre de questions, à commencer par […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 22/01/2018 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité récente (20/01/2018)

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  Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. […]

Éric Landot 20/01/2018 Brèves et articles

Conflits (d’intérêts) sur la frontière Borduro-Syldave

Lire la Suite

  Avouons le : le présent blog pèche de ne pas assez ouvrir ses colonnes (virtuelles) au droit […]

Éric Landot 20/01/2018 Brèves et articles

Un agent de l’Etat commet des fautes au stade de l’établissement ou du recouvrement d’un l’impôt local. Une collectivité s’en trouve victime. Peut-elle demander réparation à l’Etat ?

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Un agent de l’Etat commet des fautes au stade de l’établissement ou du recouvrement d’un l’impôt local. Une […]

Éric Landot 19/01/2018 Brèves et articles

Un OPH (ex-)départemental peut être rattaché… à une communauté d’agglomération

Lire la Suite

MISE À JOUR (confirmation au fond par le TA de son ordonnance de référé) VOIR : Un OPH […]

Éric Landot 19/01/2018 Brèves et articles

Pour E. Philippe : la simplification, oui. Des lois de simplification, non.

Lire la Suite

  C’est à un important travail de simplification des lois, normes et démarches que le Gouvernement s’attelle ces […]

Éric Landot 19/01/2018 Brèves et articles

Contentieux électoral des législatives de 2017 : 4 décisions de plus !

Lire la Suite

Le Conseil constitutionnel continue de rendre ses décisions, en contentieux électoral, à la suite des élections législatives de […]

Éric Landot 19/01/2018 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité récente (19/01/2018)

Lire la Suite

  Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. […]

Éric Landot 19/01/2018 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (19/01/2018)

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Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]

Éric Landot 19/01/2018 Brèves et articles, Vidéos

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités locales, vient de juger le Conseil constitutionnel

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Par sa décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018, rendue à l’instant, le Conseil constitutionnel s’est prononcé […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Voici le (déjà fameux) rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris et, donc, sur les difficultés à financer les transports du Grand Paris

Lire la Suite

Créée par l’État en 2010, la Société du Grand Paris (SGP) est, comme son nom ne l’indique pas, […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Le greffe peut se planter dans ses notifications. Les parties, elles, ne doivent pas se tromper dans leurs productions.

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Une erreur dans la notification d’un délai de recours en cassation ne permet pas d’assouplir les règles de […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Coeur de ville : identification des (200 ? 250 ?) communes concernées et orientations… Avec une échéance au 15 février 2018

Lire la Suite

Les opérations post-FISAC, coeur de ville et autres régimes comparables ne cessent de donner des inquiétudes et des […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit (nouvelle diffusion)

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Nouvelle diffusion    Dans le cadre du déménagement de son siège parisien (voir ici), notre cabinet a fait […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Une jurisprudence sur les noms, prénoms et qualités des signataires de titres de recettes

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Nom, prénom et qualités du signataire d’un titre de recettes doivent être sur le bordereau… mais la validité […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Pas d’assainissement, pas de redevance d’assainissement (même si les travaux sont en cours et des canalisations posées recevant déjà des effluents)

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Il n’est pas rare que des redevances aient pu être levées en étant fondées sur des travaux à […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Eaux d’exhaure et redevances d’assainissement

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Oui on peut instaurer une redevance d’assainissement pour les eaux d’exhaure (qualifiables d’eaux industrielles même provenant d’une copropriété), […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Réforme des contrôles sanitaires et sociaux au JO de ce matin

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Le JO de ce matin recèle l’Ordonnance no 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

JO : toilettage textuel en droit sanitaire et social (organisation territoriale de la santé, installations des professionnels de santé, contrôle sanitaire des eaux…)

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Le JO de ce matin contient une ordonnance no 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Atterrissage à Notre-Dame des Landes : comment éviter le crash financier ? (petit rappel des modalités d’indemnisation en pareil cas)

Lire la Suite

Article rédigé par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou    Notre cabinet n’est pas avocat dans l’affaire de […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

🎼 J’entends le loup, le renard et la préfecture… (chant d’un TA sur l’abattage nocturne de renards)

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Après le loup, le renard 🦊 . En attendant la belette. … Autant de complaintes à chanter devant les […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

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