Nitrates : le préfet peut-il prévoir des zones vulnérables complémentaires en matière de protection des eaux ?

 

La Cour de justice de l’Union Européenne a considéré le 13 juin 2013 que la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, en raison de l’insuffisance de désignation de zones vulnérables caractérisées par la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l’être, par des teneurs en nitrates excessives ou par un phénomène d’eutrophisation. La France s’était engagée à réviser les zones vulnérables adoptées en 2007 en appliquant tous les critères fixés par la directive n 91/676/CEE, d’ici le début de l’année 2015.

Le tribunal administratif d’Orléans a été saisi de recours dirigés contre un arrêté du 13 mars 2015, par lequel le préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, a désigné les communes classées en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole et un autre arrêté du même jour procédant à la délimitation infra- communale des zones vulnérables pour les eaux superficielles en fonction des limites des bassins versants.

 

Ces arrêtés venaient simplement compléter un précédent arrêté du 21 décembre 2012 et anticipaient l’obligation de révision quadriennale imposée par le code de l’environnement aux autorités. Les requérants dénonçaient lecaractère irrégulier de cette procédure et de l’utilisation des données issues de la campagne de surveillance réalisée en 2010-2011.

Le tribunal a considéré que les dispositions du III de l’article R. 211-76 du code de l’environnement ne faisaient pas obstacle à ce que, avant l’expiration du délai de quatre ans, le préfet décide de procéder à une nouvelle délimitation de zones vulnérables, en complément de la délimitation opérée en 2012, en se fondant sur le dernier programme de surveillance de la qualité des eaux alors disponible, réalisé en 2010-2011 et utilisé pour la précédente campagne de 2012.

Les requêtes ont été rejetées.

TA Orléans, 2ème chambre, 21 mars 2017, n°s 1501738, 1503054 et 1503079

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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