Jusqu’où chercher des solutions alternatives avant d’en venir à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées ?

 

Le Tribunal administratif de Montpellier a eu à connaître d’un recours formé contre le projet de réalisation d’un four solaire thermodynamique expérimental dans une commune des Pyrénées-Orientales.

L’acte querellé était une décision portant autorisation unique au titre de la loi sur l’eau et dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées.

La question se posait de savoir quelles mesures, quelles réflexions ou scénarios complexes il fallait avoir échafaudé pour démontrer que, non, d’où que l’on regarde, la moins mauvaise solution était de demander une dérogation au principe d’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées.

L’intérêt juridique principal du jugement se situe justement en son considérant 14 par lequel le tribunal écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, en ce qu’il n’y aurait pas eu recherche d’une autre solution satisfaisante.

Cet article subordonne la délivrance de dérogations aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées à la condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante.

Le tribunal a estimé que ces dispositions, compte tenu de leur rédaction, n’exigeaient pas que le bénéficiaire de la dérogation doive justifier des recherches qu’il a effectuées pour trouver une autre solution satisfaisante, ce qui n’allait pas nécessairement de soi… 

Il y a donc, comme on le voit dans cet extrait, un retour de la charge de la preuve sur les épaules de la partie requérante, ce qui va de soi en contentieux administratif mais un peu moins quand il s’agit de droit administratif de l’environnement ! Voir ces considérants 14 à 16 :

« 14. Considérant que l’association FRENE 66 soutient que l’arrêté critiqué, qui porte atteinte à la protection de 18 espèces animales ou végétales, serait illégal, en méconnaissance des dispositions précitées du code de l’environnement, à défaut de recherche d’une autre solution satisfaisante ; que, toutefois, les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qui fixent une condition de fond et non de forme, n’imposent pas au demandeur d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées de justifier des recherches qu’il aurait effectuées pour trouver une autre solution satisfaisante mais se bornent à soumettre à l’absence d’une telle autre solution la délivrance de la dérogation ; qu’en l’espèce, l’association requérante n’apporte aucun élément de nature à établir qu’aurait existé une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; que l’existence d’une telle autre solution ne ressort pas des pièces du dossier, alors que le projet en cause s’inscrit parfaitement dans le cadre de la politique énergétique nationale et de l’objectif d’exportation du savoir-faire de la recherche et développement en matière d’énergie solaire qui constitue un intérêt public majeur ;

« 15. Considérant que si l’association requérante, procédant essentiellement par simple affirmation, prétend que les mesures compensatoires seraient entachées d’insuffisance au regard des atteintes à une zone humide, à la conservation des insectes remarquables, des reptiles, des oiseaux ou de la flore, elle ne justifie pas des insuffisances ainsi alléguées ; que la circonstance que l’arrêté critiqué prévoie l’établissement par l’exploitant d’un plan de gestion sur un an ne saurait établir la prétendue insuffisance des mesures compensatoires qui pourront être adaptées N° 1601676 7 au vu des résultats de ce plan ; qu’en prévoyant qu’en cas d’échec des mesures compensatoires prévues, des mesures compensatoires complémentaires devront être proposées par l’opérateur, le préfet a pris une mesure de nature à préserver les intérêts protégés et n’a méconnu aucune disposition législative ou à caractère réglementaire ;

« 16. Considérant qu’il résulte de ce qui a été dit aux points 14 et 15 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement doit être écarté ;» 

 

Voir d’ailleurs sol. contr. CAA Marseille, 12 juin 2015, Association de défense du terrain des Nouradons et autres, n° 14MA03066 ; CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, SAS PCE et SNC F. T. O, n° 16BX01364).

 

TA Montpellier, 28 novembre 2017, FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L’ENVIRONNEMENT DES PYRENEES- ORIENTALES, n° 1601676 :

1601676

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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