Un OPH (ex-)départemental peut être rattaché… à une communauté d’agglomération

Avec la création de la nouvelle mouture de la Collectivité territoriale de Corse (CTC ; devenue Collectivité de Corse) fusionnant l’ancienne région et les deux anciens départements (comme en Guyane et en Martinique, mais avec des spécificités et deux anciens départements… dont on garde les préfectures, ceci dit en passant… avec la collectivité unique, donc… que faire des offices publics de l’habitat (OPH) ex-départementaux ?

L’Etat avait jugé bon de se simplifier la vie en les rattachant aux principales intercommunalités de l’île de Beauté, ce qui n’était pas toujours du goût des intéressées… et l’était moins encore de celui de la Collectivité de Corse.

Nous signalions cette singularité dans deux articles du présent blog :

 

Or ce jour, le juge des référés du Tribunal a rejeté la requête de la Collectivité de Corse tendant à la suspension de la décision du 10 novembre 2017 portant rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA).

A l’appui de sa requête, la Collectivité de Corse soutenait :

  • qu’il ne serait pas établi que les délibérations et avis mentionnés par la décision attaquée eussent été pris au terme d’une procédure régulière (moyen à relativement faible portée selon nous en raison de l’application de la jurisprudence Danthony) ;
  • que le préfet ne pouvait plus, selon la requérante, à compter de la publication le 22 novembre 2016 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, faire application du régime de droit commun des changements de rattachement prévus par l’article L. 421-6 du code de la construction sauf à priver la loi portant création de la collectivité de Corse d’effet utile et à priver l’office d’une partie de ses financements, violant ainsi le principe de continuité des services publics. Ce moyen pouvait, selon nous, se défendre pour partie.
  • que le préfet se serait, toujours selon la requête, à tort considéré en situation de compétence liée (moyen qui avait peu de chances de prospérer selon nous).
  • que la décision attaquée serait, aux termes des requérants, entachée de détournement de pouvoir, dès lors que son seul objet est de faire échec au transfert de compétence en matière d’habitat (moyen qui avait peu de chances de prospérer selon nous).

 

Toutefois, le juge des référés a considéré qu’aucun de ces moyens n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite et sans qu’il eut besoin d’examiner si la condition d’urgence était remplie, il a rejeté les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Voici cette ordonnance TA Bastia, 19 janvier 2018, n°1701421 :

1701421 CTC