Si tu n’a que l’usufruit, tu n’auras pas de permis !

Depuis la dernière grande réforme des règles gouvernant l’octroi des autorisations d’urbanisme, les services instructeurs ne peuvent plus vérifier que l’auteur d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable dispose bien d’un droit à construire. Désormais, ils doivent se contenter de l’attestation sur l’honneur fournie par le pétitionnaire.

Mais si l’attestation s’avère erronée, l’autorisation de construire qui a été délivrée est alors illégale au motif qu’elle a été obtenue par fraude, les informations fournies par le pétitionnaire étant mensongères.

C’est sur la base de ce raisonnement que le Tribunal administratif de Grenoble a décidé , dans un jugement rendu le 2 novembre 2017 et publié sur le site Internet alyoda d’annuler une autorisation de construire qui avait été délivrée au profit d’une personne qui ne disposait que de l’usufruit du bien.

Selon le Tribunal, la qualité d’usufruitier d’un bien n’est pas suffisante pour conférer à l’intéressé un droit à construire au sens du Code de l’urbanisme. L’attestation fournie par le pétitionnaire a donc été jugée mensongère, ce qui a entraîné l’illégalité de l’autorisation qui avait été obtenue.

Ref. : TA Grenoble, 2 novembre 2017, Syndicat des copropriétaires de la copropriété « LA DY », req., n° 1501562. Pour consulter le jugement, cliquer ici.