Ensemble immobilier complexe : un permis de construire unique n’est pas toujours requis

La réalisation de plusieurs constructions au sein d’un ensemble immobilier pose bon nombre de questions, à commencer par celle portant sur le nombre d’autorisations de construire qu’il faut demander.

Si un projet global comporte plusieurs constructions, faut-il solliciter un seul permis portant sur la totalité du projet ? Ou bien peut-on scinder celui-ci pour demander autant de permis qu’il y’a de constructions ?

Le Conseil d’Etat vient d’assouplir quelque peu sa jurisprudence sur la question en précisant dans quelles conditions le pétitionnaire pouvait « découper » son projet pour solliciter plusieurs autorisations de construire :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que la construction d’un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l’objet d’une seule autorisation de construire, sauf à ce que l’ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative soit en mesure de vérifier, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés ; qu’en revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique, mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment ».

Dès lors que les constructions sont indépendantes les unes par rapport aux autres, il en va donc de même des décisions qui autorisent leur édification.

Ref. : CE, 28 décembre 2017, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B, req., n° 406782. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.