La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 […]
Mois: juillet 2018
Un arrêt important vient d’être rendu par le Conseil d’Etat. Mais pour en mesurer l’importance, il faut entrer […]
Il y a quelques jours, elle passait le cap du Conseil constitutionnel. Voir : L’extension du domaine du […]
ALLEZ, EN CETTE VEILLE DE 1er AOÛT, VOICI DEUX DÉCISIONS EN MATIÈRE DE PLAGE… SEA, LAW AND SUN. […]
Guide AMF du statut de l’élu local : voici la version, gratuite et à jour, de cet excellent document
Tout est dans le titre ! La 6543246543548e édition de ce best seller de grande qualité, toujours rédigé […]
Par un arrêt M. E…en date du 9 juillet 2018 (req. n° 410817), le Conseil d’État vient de juger […]
Quand une école privée sous contrat adopte-t-elle des actes relevant du juge administratif ? La question est simple […]
Un conseiller municipal demandait au tribunal l’annulation d’une délibération du conseil municipal attribuant une subvention à un club […]
Aux termes de l’article D. 543-282 du Code de l’environnement, les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de […]
En dépit de la nouvelle procédure de notification DGF, les recours doivent toujours être adressés devant le Tribunal […]
Une directive de l’Union européenne du 8 juin 2016 a harmonisé, à l’échelle européenne, la protection du secret […]
Par un arrêt Commune de Villejuif du 27 juin 2018 (req. n° 414374), le Conseil d’État a jugé qu’en principe […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 12 AVRIL 2019 Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux […]
Les procédures en matière d’édifices menaçant ruine font peser sur le maire un risque permanent de bourde juridique. […]
MISE À JOUR AU 23 OCTOBRE 2019 ; VOIR : Comparons les recettes de cookies (CJUE ; CE […]
Au JO de ce matin se trouve l’Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics […]
Le droit applicable aux médicaments connaît une véritable accélération de son histoire juridique ces temps-ci. Voir par exemple […]
En matière d’autorisations de construire, les articles L. 332-6 et s. du Code de l’urbanisme dressent la liste […]
Conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : s’impose un tirage au sort […]
Par un décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018, le Premier ministre a reporté la date limite permettant aux collectivités […]
Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, les préfets sont parfois conduits à prendre des […]
I. Rappel des épisodes précédents I.A. A la recherche de l’excédent perdu Ceux qui lèvent […]
Par deux jugements du vendredi 29 juin 2018, hélas non encore diffusés urbi et orbi, le tribunal administratif […]
Hier nous publiions la : liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise des dépenses publiques En septembre […]
Les stations de recharge pour véhicules électriques installées ou remplacées à partir du 1er janvier 2019 devront avoir […]
Par un arrêt M. B. c/ ministre des armées en date du 27 juin 2018 (req. n° 412541), le Conseil […]
Le présent blog le traitait le 18 juillet 2018 : Après un référé suspension perdu faute de moyen […]
En l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié […]
Une affaire traitée par le TA d’Orléans illustre fort bien : la frontière entre cours d’eau et fossé. […]
En septembre 2017, le président de la République annonçait aux préfets la démarche de contractualisation financière entre l’Etat et […]
Si un créancier demande paiement à une collectivité locale, et que celle-ci renâcle, le créancier peut engager une […]
A lire sur le site de la Lettre du cadre, l’article « Exclusion : au service d’une société […]
Le présent blog avait commenté le « plan mercredi » du Gouvernement et, notamment, du Ministre Blanquer : […]
Le ministre de l’action et des comptes publics a, le 19 juillet 2018, signé une circulaire relative à la […]
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, les délibérations des 30 […]
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune […]
Vient d’être diffusée une note en date du 19 juillet 2018 relative aux modalités de répartition du fonds […]
La commune d’Isola et le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 ont résilié, […]
Voici l’instruction du gouvernement du 18 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif d’amélioration […]
Le travail dominical donne lieu à des règles spécifiques en Alsace et en Moselle. Voir : Ouverture dominicale […]
Eu égard à ses effets, l’arrêté du Premier ministre (PM) portant prise en considération d’un projet de parc […]
Le rapport CAP22 a été diffusé de ci, de là, et on dispose enfin du rapport entier avec […]
Un bien vacant et sans maître échoit : par défaut à la commune (ou, sur option de ladite […]
La Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise (voir ici) partait, comme toutes les écotaxes (voir […]
A moins d’un mois et demie de la rentrée, voici un utile rappel des règles sur les achats […]
A noter au JO de vendredi, deux textes attendus de longue date et dont l’annonce de l’imminence avait […]
Le Tribunal administratif de Nîmes avait osé reconnaître qu’il y avait faute lourde dans la surveillance de Mohamed […]
Au JO de ce samedi, se trouve l’Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l’implantation d’un marquage […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Le cadre réglementaire actuel permet le traitement des modifications des parcs éoliens terrestres, et donc leur renouvellement, en […]
L’usage des dispositif de type flash-ball (i.e. lanceur de balle de défense ; LBD) fait régulièrement polémique ; il […]
Affaire des reversements de dotations du Sénat versées à des groupes parlementaires : OUI les sénateurs sont chargés […]
Par une décision du 13 juillet 2018, Commune de Ploudry(n° 2018-727 QPC), rendue sur renvoi du Conseil d’État […]
De manière très argumentée, l’AMF vient de faire savoir qu’elle était favorable à plus de parité : dans […]
Au JO de ce matin se trouve le décret no 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions […]
Le Ministre de la cohésion des territoires s’est fendu hier d’un grand communiqué. En majesté, puisque rendu en […]
Sur la base d’un corpus juridique tout aussi lacunaire que bigarré, l’administration recrute ses aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires. […]
D’un côté, on a la médiation devant le juge administratif, opérée par celui-ci, et qui se développe : […]
Le ministre de l’Intérieur a, le 29 juin 2018, signé une circulaire relative aux élections des représentants du […]
Etrange situation que celle de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL). C’est un lieu […]
Ce matin, Nicolas Polubocsko présentait le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice […]
La lecture du Journal officiel en plein été est toujours instructive…ce qui peut être aisément vérifié ce matin. […]
En termes de brèves de comptoir, les histoires les plus courtes sont les meilleures. Tel est notamment […]
Si l’on veut résumer à grands traits un arrêt récent de la Cour de cassation, l’avocat qui ne […]
Depuis 2008, le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard […]
C’est le 18 juillet 1729 que le roi Louis XV a permis, par deux lettres patentes, aux […]
Depuis la loi du 13 août 2004, quand un maire retire ses délégations de fonctions à un adjoint […]
Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler que certains documents d’urbanisme ne […]
Un requérant n’a produit QUE sa requête. Il ne répond pas aux observations en défense. Un juge administratif […]