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Le blog juridique du monde public
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Mois: juillet 2018

Un assouplissement des conditions d’éligibilité (et d’incompatibilités) des militaires pour les mandats municipaux

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La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 […]

Éric Landot 31/07/2018 Brèves et articles

Une décision créatrice de droits est retirée dans le délai de 4 mois. Mais ce retrait est annulé par le juge administratif. Que se passe-t-il alors ?

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Un arrêt important vient d’être rendu par le Conseil d’Etat. Mais pour en mesurer l’importance, il faut entrer […]

Éric Landot 31/07/2018 Brèves et articles

Le secret des affaires, au JO de ce matin

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Il y a quelques jours, elle passait le cap du Conseil constitutionnel. Voir : L’extension du domaine du […]

Éric Landot 31/07/2018 Brèves et articles

Si une concession de plage de l’Etat à une commune est illégale, cela peut-il rendre illégaux, bien après, les actes de gestion de la commune ?

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ALLEZ, EN CETTE VEILLE DE 1er AOÛT, VOICI DEUX DÉCISIONS EN MATIÈRE DE PLAGE… SEA, LAW AND SUN.  […]

Éric Landot 31/07/2018 Brèves et articles

Guide AMF du statut de l’élu local : voici la version, gratuite et à jour, de cet excellent document

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Tout est dans le titre ! La 6543246543548e édition de ce best seller de grande qualité, toujours rédigé […]

Éric Landot 31/07/2018 Brèves et articles

Un fonctionnaire peut être propriétaire de son logement de fonction et percevoir les loyers afférents.

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Par un arrêt M. E…en date du 9 juillet 2018 (req. n° 410817), le Conseil d’État vient de juger […]

Guillaume Glénard 30/07/2018 Brèves et articles

Quand une école privée sous contrat adopte-t-elle des actes relevant du juge administratif ?

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Quand une école privée sous contrat adopte-t-elle des actes relevant du juge administratif ? La question est simple […]

Éric Landot 30/07/2018 Brèves et articles

Subvention aux clubs sportifs et documents budgétaires antérieurs : à l’impossible nul n’est tenu

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Un conseiller municipal demandait au tribunal l’annulation d’une délibération du conseil municipal attribuant une subvention à un club […]

Éric Landot 30/07/2018 Brèves et articles

Valorisation des déchets de papier/carton, métal, plastique, verre et bois : modèle de l’attestation annuelle au JO de ce dimanche

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Aux termes de l’article D. 543-282 du Code de l’environnement, les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de […]

Éric Landot 30/07/2018 Brèves et articles

Recours contre les notifications de DGF : quand agir ? devant quel TA ?

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En dépit de la nouvelle procédure de notification DGF, les recours doivent toujours être adressés devant le Tribunal […]

Gabriel Dubois 27/07/2018 Brèves et articles

L’extension du domaine du secret des affaires validée par le Conseil constitutionnel.

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Une directive de l’Union européenne du 8 juin 2016 a harmonisé, à l’échelle européenne, la protection du secret […]

Benjamin Carrey 27/07/2018 Brèves et articles

Un fonctionnaire ne peut pas être nommé dans un emploi par une décision implicite

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Par un arrêt Commune de Villejuif du 27 juin 2018 (req. n° 414374), le Conseil d’État a jugé qu’en principe […]

Guillaume Glénard 27/07/2018 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (27/07/2018)

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Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]

Éric Landot 27/07/2018 Brèves et articles

Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux : un piège méconnu

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MISE À JOUR IMPORTANTE AU 12 AVRIL 2019 Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux […]

Éric Landot 27/07/2018 Brèves et articles

Un arrêté de péril illégal… fait perdre, à la commune, son droit à remboursement (au moins en cas de démolition)

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Les procédures en matière d’édifices menaçant ruine font peser sur le maire un risque permanent de bourde juridique. […]

Éric Landot 27/07/2018 Brèves et articles

Le paramétrage du navigateur n’est pas un mode valable d’opposition au dépôt de cookies

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MISE À JOUR AU 23 OCTOBRE 2019 ; VOIR : Comparons les recettes de cookies (CJUE ; CE […]

Benjamin Carrey 27/07/2018 Brèves et articles

La sécu fait ses courses au JO de ce matin

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Au JO de ce matin se trouve l’Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics […]

Éric Landot 27/07/2018 Brèves et articles

Levothyrox : par ordonnance, le Conseil d’Etat délivre une notice d’utilisation des changements de médicaments

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Le droit applicable aux médicaments connaît une véritable accélération de son histoire juridique ces temps-ci. Voir par exemple […]

Éric Landot 27/07/2018 Brèves et articles

Participations financières des constructeurs : l’erreur commise par la collectivité est parfois rattrapable

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En matière d’autorisations de construire, les articles L. 332-6 et s. du Code de l’urbanisme  dressent la liste […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/07/2018 Brèves et articles

La démocratie se joue-t-elle aux dés ? et peut-on représenter un quartier sans y habiter ?

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Conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : s’impose un tirage au sort […]

Éric Landot 26/07/2018 Brèves et articles

Médiation dans la FPT : la date limite pour conclure une convention est reportée.

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Par un décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018, le Premier ministre a reporté la date limite permettant aux collectivités […]

Guillaume Glénard 26/07/2018 Brèves et articles

Voici la carte de France des arrêtés de restriction des usage de l’eau

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Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, les préfets sont parfois conduits à prendre des […]

Éric Landot 26/07/2018 Brèves et articles

TEOM excédentaires : de nouvelles précisions jurisprudentielles

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  I. Rappel des épisodes précédents   I.A. A la recherche de l’excédent perdu   Ceux qui lèvent […]

Éric Landot 26/07/2018 Brèves et articles

Un grand entrepôt peut être, pour les impôts locaux, un établissement industriel et non pas commercial

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Par deux jugements du vendredi 29 juin 2018, hélas non encore diffusés urbi et orbi, le tribunal administratif […]

Éric Landot 26/07/2018 Brèves et articles

A quelle sauce les « grandes » collectivités non signataires d’une convention avec l’Etat seront-elles mangées ?

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Hier nous publiions la : liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise des dépenses publiques    En septembre […]

Éric Landot 26/07/2018 Brèves et articles

Bornes électriques et modulation de la charge (au JO de ce matin)

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Les stations de recharge pour véhicules électriques installées ou remplacées à partir du 1er janvier 2019 devront avoir […]

Éric Landot 26/07/2018 Brèves et articles

S’exprimer sous un pseudonyme ne dispense pas l’agent public de respecter son devoir de réserve.

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Par un arrêt M. B. c/ ministre des armées en date du 27 juin 2018 (req. n° 412541), le Conseil […]

Guillaume Glénard 25/07/2018 Brèves et articles

Référé suspension et décret du 17 juillet 2018 : UN MINI TUTORIEL VIDÉO

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Le présent blog le traitait le 18 juillet 2018 : Après un référé suspension perdu faute de moyen […]

Éric Landot 25/07/2018 Brèves et articles, Tutoriels, Vidéos

Accessoires de voies publiques : dans le doute, le juge glisse vers une présomption publique (en propriété… et en responsabilité)

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En l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié […]

Éric Landot 25/07/2018 Brèves et articles

La frontière entre cours d’eau et fossé relève-t-elle de la cartographie ? ou d’un contrôle de terrain ? Quel sont alors les actes attaquables ?

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Une affaire traitée par le TA d’Orléans illustre fort bien : la frontière entre cours d’eau et fossé. […]

Éric Landot 25/07/2018 Brèves et articles

Voici la liste des collectivités signataires d’un contrat de maîtrise des dépenses publiques

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En septembre 2017, le président de la République annonçait aux préfets  la démarche de contractualisation financière entre l’Etat et […]

Éric Landot 25/07/2018 Brèves et articles

Si l’Etat ne mandate pas d’office, le créancier peut se retourner contre l’Etat… à la condition qu’une faute lourde ait été commise

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Si un créancier demande paiement à une collectivité locale, et que celle-ci renâcle, le créancier peut engager une […]

Éric Landot 25/07/2018 Brèves et articles

Exclusion, société et enjeux d’un nouvel Etat-providence

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A lire sur le site de la Lettre du cadre, l’article « Exclusion : au service d’une société […]

Éric Landot 25/07/2018 Brèves et articles

Une partie du « plan mercredi » au JO de ce matin, avec une redéfinition des accueils de loisirs péri- et extra-scolaires et des taux d’encadrement

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Le présent blog avait commenté le « plan mercredi » du Gouvernement et, notamment, du Ministre Blanquer : […]

Éric Landot 25/07/2018 Brèves et articles

Lanceurs d’alerte: une circulaire fait le point.

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Le ministre de l’action et des comptes publics a, le 19 juillet 2018, signé une circulaire relative à la […]

Guillaume Glénard 24/07/2018 Brèves et articles

Biens de retour… vers le futur

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Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, les délibérations des 30 […]

Éric Landot 24/07/2018 Brèves et articles

Le financement par la commune de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune va-t-elle jusqu’à la prise en compte des fratries en collège ou en lycée ?

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La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune […]

Éric Landot 24/07/2018 Brèves et articles

Une note sur la répartition du fonds national de péréquation de CVAE entre départements

Lire la Suite

Vient d’être diffusée une note en date du 19 juillet 2018 relative aux modalités de répartition du fonds […]

Éric Landot 24/07/2018 Brèves et articles

Un contrat est résilié. Des décisions de Justice définitives s’en suivent, mais la société ne les exécute pas. Quel juge saisir ?

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La commune d’Isola et le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 ont résilié, […]

Éric Landot 24/07/2018 Brèves et articles

Comment être un site prioritaire pour l’amélioration de la couverture mobile ?

Lire la Suite

Voici l’instruction du gouvernement du 18 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif d’amélioration […]

Éric Landot 24/07/2018 Brèves et articles

Travail dominical en Alsace-Moselle : une position nuancée de la CAA

Lire la Suite

Le travail dominical donne lieu à des règles spécifiques en Alsace et en Moselle. Voir : Ouverture dominicale […]

Éric Landot 24/07/2018 Brèves et articles

PM sur PN = AR pour CE

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Eu égard à ses effets, l’arrêté du Premier ministre (PM) portant prise en considération d’un projet de parc […]

Éric Landot 24/07/2018 Brèves et articles

Voici ce fameux rapport CAP22 voulant « changer de modèle » pour l’administration

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Le rapport CAP22 a été diffusé de ci, de là, et on dispose enfin du rapport entier avec […]

Éric Landot 23/07/2018 Brèves et articles

Biens vacants et sans maître : au delà de 30 ans, un héritier ne peut ni agir ni demander indemnisation

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Un bien vacant et sans maître échoit : par défaut à la commune (ou, sur option de ladite […]

Éric Landot 23/07/2018 Brèves et articles

Portiques routiers et écotaxe : du fiasco politique à la déroute juridique

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La Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise (voir ici) partait, comme toutes les écotaxes (voir […]

Éric Landot 23/07/2018 Brèves et articles

Achats de dictionnaires et autres livres pour les élèves du primaire : quelles procédures ? à quels prix ?

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A moins d’un mois et demie de la rentrée, voici un utile rappel des règles sur les achats […]

Éric Landot 23/07/2018 Brèves et articles

Enfin de vraies cartes d’identité professionnelle pour les sapeurs-pompiers et pour les personnels des SDIS

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A noter au JO de vendredi, deux textes attendus de longue date et dont l’annonce de l’imminence avait […]

Éric Landot 23/07/2018 Brèves et articles

Terrorisme et responsabilité de l’Etat : l’introuvable faute lourde

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Le Tribunal administratif de Nîmes avait osé reconnaître qu’il y avait faute lourde dans la surveillance de Mohamed […]

Éric Landot 21/07/2018 Brèves et articles

Expérimentation de passages piétons avec effet 3D

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Au JO de ce samedi, se trouve l’Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l’implantation d’un marquage […]

Éric Landot 21/07/2018 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (20/07/2018)

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Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]

Éric Landot 20/07/2018 Brèves et articles

Renouvellement des parcs éoliens terrestres (repowering) : une instruction décisive

Lire la Suite

Le cadre réglementaire actuel permet le traitement des modifications des parcs éoliens terrestres, et donc leur renouvellement, en […]

Éric Landot 20/07/2018 Brèves et articles

Tir policier de flash-ball : quel régime de responsabilité administrative ?

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L’usage des dispositif de type flash-ball (i.e. lanceur de balle de défense ; LBD) fait régulièrement polémique ; il […]

Éric Landot 20/07/2018 Brèves et articles

Un sénateur est chargé d’une mission de service public… pour son plus grand malheur au pénal

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Affaire des reversements de dotations du Sénat versées à des groupes parlementaires : OUI les sénateurs sont chargés […]

Éric Landot 20/07/2018 Brèves et articles

L’obligation pour les collectivités territoriales d’instaurer au sein du RIFSEEP, le complément indemnitaire annuel (CIA) est constitutionnelle.

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Par une décision du 13 juillet 2018, Commune de Ploudry(n° 2018-727 QPC), rendue sur renvoi du Conseil d’État […]

Guillaume Glénard 19/07/2018 Brèves et articles

L’AMF favorable à diverses extensions de la parité pour les exécutifs des communes rurales et des EPCI

Lire la Suite

De manière très argumentée, l’AMF vient de faire savoir qu’elle était favorable à plus de parité : dans […]

Éric Landot 19/07/2018 Brèves et articles

Réforme du droit du patrimoine culturel au JO de ce matin (préemption des biens culturels ; cessions entre personnes publiques…)

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Au JO de ce matin se trouve le décret no 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions […]

Éric Landot 19/07/2018 Brèves et articles

Cohésion des territoires : une annonce qui n’en contient aucune

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Le Ministre de la cohésion des territoires s’est fendu hier d’un grand communiqué. En majesté, puisque rendu en […]

Éric Landot 19/07/2018 Brèves et articles

Religions et laïcité : oui l’administration peut encadrer les conditions d’accès aux fonctions d’aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires

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Sur la base d’un corpus juridique tout aussi lacunaire que bigarré, l’administration recrute ses aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires. […]

Éric Landot 19/07/2018 Brèves et articles

A quelles conditions l’accord de médiation devant le juge administratif peut-il être homologué par celui-ci ?

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D’un côté, on a la médiation devant le juge administratif, opérée par celui-ci, et qui se développe : […]

Éric Landot 19/07/2018 Brèves et articles

Comités techniques, CAP et CCP des collectivités locales : parution de la circulaire en vue des prochaines élections

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Le ministre de l’Intérieur  a, le 29 juin 2018, signé une circulaire relative aux élections des représentants du […]

Guillaume Glénard 18/07/2018 Brèves et articles

Situation des finances locales : embellie ou trompe-l’oeil ?

Lire la Suite

Etrange situation que celle de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL). C’est un lieu […]

Éric Landot 18/07/2018 Brèves et articles

Après un référé suspension perdu faute de moyen sérieux, le requérant devra expressément confirmer sa requête au fond…

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Ce matin, Nicolas Polubocsko présentait le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice […]

Éric Landot 18/07/2018 Brèves et articles

Recours contre les autorisations d’urbanisme : voici ce qui change

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La lecture du Journal officiel en plein été est toujours instructive…ce qui peut être aisément vérifié ce matin. […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/07/2018 Brèves et articles

6 mois : une barre haute pour bars clos

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  En termes de brèves de comptoir, les histoires les plus courtes sont les meilleures. Tel est notamment […]

Éric Landot 18/07/2018 Brèves et articles

Un avocat peut-il se faire payer même sans convention d’honoraires écrite ?

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Si l’on veut résumer à grands traits un arrêt récent de la Cour de cassation, l’avocat qui ne […]

Éric Landot 18/07/2018 Brèves et articles

Pénalités : jusqu’où peut on aller?

Lire la Suite

Depuis 2008, le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard […]

Evangelia Karamitrou 17/07/2018 Brèves et articles

Petits rappels sur les pouvoirs de police en matière d’édifices menaçant ruine

Lire la Suite

  C’est le 18 juillet 1729 que le roi Louis XV a permis, par deux lettres patentes, aux […]

Éric Landot 17/07/2018 Brèves et articles

Adjoints au maire : une élection au scrutin secret ; le chemin inverse au scrutin ordinaire

Lire la Suite

Depuis la loi du 13 août 2004, quand un maire retire ses délégations de fonctions à un adjoint […]

Éric Landot 17/07/2018 Brèves et articles

Quand la règle d’urbanisme n’est forcément impérative…

Lire la Suite

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler que certains documents d’urbanisme ne […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 17/07/2018 Brèves et articles

Le juge peut, à peine de désistement, exiger de récapituler… quand il n’y a rien à récapituler !

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Un requérant n’a produit QUE sa requête. Il ne répond pas aux observations en défense. Un juge administratif […]

Éric Landot 17/07/2018 Brèves et articles

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