Accessoires de voies publiques : dans le doute, le juge glisse vers une présomption publique (en propriété… et en responsabilité)

En l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, a tranché assez logiquement le TA de Nice.

 

En l’espèce, une parcelle, en forte pente, surplombe un trottoir étroit bordant la voie départementale. Là, un mur en partie effondré, cause un certain désordre.

Le TA a estimé que ce mur, dans sa partie effondrée, a nécessairement pour office de préserver, dans sa partie inférieure, l’assise de l’accotement de la voie publique et du trottoir et, dans sa partie supérieure, de former clôture de la propriété des requérants.

 

Le département faisait valoir que le mur litigieux est un mur de contre-rive et qu’un autre mur retient les terres du fonds des requérants.

Mais en l’espèce deux éléments militaient en sens inverse :

  • il résultait de l’expertise judiciaire que les deux murs constituent des ouvrages d’infrastructure routière qui ont permis la création de la voie de circulation et en assurent sa sécurité. Si le département fait également valoir que le mur ne longe la voie publique que sur une partie de la propriété des requérants et que des ouvrages privés y sont intégrés, il ne conteste pas utilement qu’à l’endroit du sinistre, dans sa partie surplombant le trottoir bordant la chaussée, le mur a pour objet de protéger les usagers de la voie et ne présente, selon le rapport d’expertise, aucune utilité pour assurer la stabilité de la piscine et de la maison des requérants.
  • la circulation de la voie départementale avait été interrompue après l’effondrement du mur jusqu’à ce qu’il ne représente plus aucun danger.

Par suite, ce mur doit être regardé comme accessoire de la voie, devenue départementale en 1958.

 

Restait un argument pour le département, celui qui rend cette affaire intéressante : le département prétendait que le bien était privé, qu’il n’en était pas propriétaire. Le TA a estimé, quant à lui, pour citer la lettre dudit TA (voir ici) qu’:

« Aucun titre privé n’est invoqué par les parties à l’appui de leurs prétentions contraires. Il est constant que le titre notarié des requérants, versé au dossier, ne fait aucune référence au mur litigieux. Les époux requérants produisent des courriers échangés, peu après la construction du lotissement, entre le constructeur et la commune d’où il ressort que la propriété des talus, dépendance des boulevards, n’était pas définitivement réglée. Le mur litigieux doit, dès lors, être regardé, en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires de la parcelle section AX n° 39 ou à un tiers comme une dépendance du domaine public routier appartenant au département des Alpes- Maritimes.»

 

Le juge aurait pu jouer sur les simples renvois de charge de la preuve pour trancher ce point, il nous semble qu’il a plutôt (sans grande surprise) glissé vers une présomption de propriété publique pour un ouvrage indispensable à ladite voirie, sauf preuve contraire.

 

Autres sources citées par ledit TA : CE, 15 avril 2015, Mme N, n° 369339, au recueil ; CE, 23 janvier 2012, Département des Alpes-Maritimes, n° 334360 au Recueil ; CE, 27 septembre 1989, M, au Recueil ; CAA Bordeaux, 24 août 2017, M. A, n° 15BX03945.

A noter une décision déjà rendue en ce sens par la CAA de Lyon le 10 juillet 2018 dans l’instance n° 16LY02956 (voir ici) et que notre consoeur Adeline VUILLEMENOT vient de nous communiquer. 

 

Voici ce jugement : TA Nice, 5ème chambre, 30 janvier 2018, M. et Mme Z., n° 1503954, M. Sabroux, pdt, M. Pascal, rapp., M. Taormina, rapp. publ.

 

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