Pénalités : jusqu’où peut on aller?

Depuis 2008, le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant d’un  marché public (CE, 29 décembre 2008, Office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux, req. n°296930).

Depuis cet arrêt, lors de l’établissement de leurs cahiers des charges ou lors de l’exécution de leurs marchés, les acheteurs publics se posent la question de savoir jusqu’où ils peuvent aller afin que les pénalités soient dissuasives sans être pour autant manifestement excessives…

Dans une espèce récente, la CAA de Paris a jugé qu’une pénalité représentant 14,2 % du montant du marché n’est pas manifestement excessive compte tenu par ailleurs du retard très important pris dans l’exécution des travaux

En l’espèce, il ressort du décompte général que le montant du marché s’élève à 1 061 108,31 euros HT (1 062 775,81 + 7 943,10 – 9 610,60). Les pénalités, d’un montant de 150 646,93 euros HT, représentent donc 14,2 % du montant du marché. Dans ces conditions, et compte tenu, également, du retard très important pris dans l’exécution des travaux, la société Suchet n’est pas fondée à soutenir que ces pénalités ont atteint un montant manifestement excessif. Il n’y a donc pas lieu d’en modérer le montant.

C’est qu’il faut comprendre des différents arrêts rendus sur ce sujet épineux est que, à l’exception des cas où le montant dépasse un seuil très élevé,  le juge ne procède pas désormais seulement à une appréciation arithmétique mais il se situe dans le contexte de l’espèce et prend en compte d’autres paramètres tels que les fautes commises par l’entrepreneur, l’objet du marché, la pratique du secteur concerné afin de faire une appréciation au cas par cas.

 

Ref. CAA de Paris, 8 juin 2018, SAS Suchet, req. n° 17PA01124; Pour consulter l’arrêt cliquer ici

cf également: CAA, Versailles, 7 avril 2011, Etablissements Paul Mathis, req. n° 07VE00905; CAA Marseille, 5 janvier 2015, Département des Alpes-Maritimes, req. n° 12MA01175; CAA Bordeaux, 5 avril 2016, Société AB services, req. n° 14BX00073; CAA LYON, 22 juin 2017, Société Formeto, req. n° 15LY01307; CE, 19 juillet 2017, Société GBR Ile-de-France, req. n° 392707