A quelle sauce les « grandes » collectivités non signataires d’une convention avec l’Etat seront-elles mangées ?

Hier nous publiions la :

 

En septembre 2017, le président de la République annonçait aux préfets  la démarche de contractualisation financière entre l’Etat et les 322 plus grandes collectivités.

Ces collectivités ont été invitées à signer des contrats avec l’Etat. En contrepartie de l’engagement de ne plus baisser brutalement leurs dotations, il est demandé aux collectivités, dans le cadre d’une relation fondée sur le dialogue et la confiance, de contenir la hausse de leurs dépenses de fonctionnement (pas plus de 1,2% en moyenne).

Au 30 juin 2018, 230 collectivités ont signé un contrat avec l’Etat, sur les 322 entrant dans le champ de la contractualisation soit une proportion de 71%.  Quelques autres collectivités ont rejoint le nombre, depuis.

Et les autres ?

Les autres verront aussi leurs dépenses plafonnées, mais avec de plus lourdes sanctions (reprises financières) en cas de dépassement. Comment ? selon quelles procédures ? Voir l’Instruction interministérielle relative à la mise en oeuvre du VI de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, en date du 23 juillet 2018 (INTB1817451J), et que voici :

circ 43825

Voir aussi :