Réforme du droit du patrimoine culturel au JO de ce matin (préemption des biens culturels ; cessions entre personnes publiques…)

Au JO de ce matin se trouve le décret no 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel (NOR : MICB1731625D).

Ce texte concerne en premier lieu :

  • les procédures d’exportation de biens culturels (nouveaux cas d’irrecevabilité des demandes de certificats d’exportation),
  • les procédures de déclaration du lieu de conservation, de présentation et d’autorisation de travaux applicables aux trésors nationaux pendant la durée d’effet du certificat d’exportation.

Mais, plus intéressant pour un plus grand nombre d’acteurs, ce texte :

  • étend aussi à l’ensemble des biens culturels la procédure de mise en demeure préalable avant l’introduction d’une action judiciaire.
  • unifie également, à droit constant, dans le livre Ier du code du patrimoine, le droit de préemption des biens culturels.
  • définit les procédures et les autorités administratives compétentes pour approuver les transferts de propriété, à titre gratuit, entre personnes publiques de biens culturels appartenant à leur domaine public lorsque la conservation des biens ou un autre motif d’intérêt général le justifient.

 

Voici ce texte :

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