La frontière entre cours d’eau et fossé relève-t-elle de la cartographie ? ou d’un contrôle de terrain ? Quel sont alors les actes attaquables ?

Une affaire traitée par le TA d’Orléans illustre fort bien :

  • la frontière entre cours d’eau et fossé.
  • le rôle, en ce domaine, de la cartographie versus le rôle du contrôle de terrain.
  • la frontière entre actes attaquables ou non attaquable à ce sujet.
  • les questions de charge de la preuve en ce domaine

 

Le propriétaire d’une parcelle traversée par les écoulements des eaux provenant d’étangs voisins a appris qu’ils figuraient dans la cartographie des cours d’eau publiée sur le site Internet des services de l’Etat dans le Loiret. Il s’est vu refuser leur requalification en fossés, ce qu’il a contesté devant le tribunal.

Citons le commentaire de son propre jugement par ledit TA dans sa lettre juridique (voir ici):

« Le préfet lui opposait essentiellement que la cartographie ne faisait pas grief.

« Le tribunal a noté que cette cartographie était prévue par l’instruction du 3 juin 2015 et avait pour seul objet, comme l’avait indiqué le Conseil d’Etat, de « servir de point de référence dans l’application des réglementations » définies aux articles L. 215-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs notamment à la police des cours d’eau, sans modifier « ni le sens ni la portée de ces réglementations » et donc sans constituer par elle-même un acte réglementaire.»

Donc oui la cartographie n’est qu’indicative, une simple présomption en quelque sorte, et n’est pas en soi un acte réglementaire (ni un acte tout court).

Cela dit :

« Les courriers adressés au requérant par le préfet, qui le confirmait devant le tribunal, relevaient que le statut de cours d’eau lui imposait le respect des règles de « débit réservé « . Le préfet avait ainsi entendu faire référence à l’article L. 214-18 du code de l’environnement qui dispose que « Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d’amenée et de fuite.. (…) « .»

 

Donc :

  • la cartographie n’est qu’une présomption et n’est pas en soit un acte faisant grief
  • mais si un préfet tire des informations dont il a connaissance un acte tel que l’imposition d’un débit réservé, évidemment l’acte concerné, lui, fait grief. Au requérant d’avoir l’habilité d’attaquer cet acte et non la cartographie nonobstant la mansuétude requalificatrice du juge…

 

Et c’est au Préfet de devoir faire un examen sur place, et sinon ses actes seront annulés. Citons là encore la lettre juridique du TA d’Orléans :

« Le tribunal a estimé ensuite, en l’état des éléments versés au dossier et alors que le préfet reconnaissait ne pas avoir encore pu procéder à un examen sur place, qu’en l’absence de débit suffisant durant une majeure partie de l’année faute d’une source, les écoulements ne pouvaient pas être qualifiés de cours d’eau. Il annule en conséquence les décisions attaquées. »

 

TA Orléans, 2ème chambre, 3 avril 2018, n° 1601262 (voir aussi Conseil d’Etat n° 395021 du 22 février 2017).

 

 

 

 

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