Un avocat peut-il se faire payer même sans convention d’honoraires écrite ?

Si l’on veut résumer à grands traits un arrêt récent de la Cour de cassation, l’avocat qui ne fait pas signer une convention d’honoraires au préalable à ses interventions :

1/ commet une illégalité et une faute déontologique (sauf, probablement, urgence)
2/ MAIS cela ne prive pas l’avocat d’une juste rémunération selon les critères de la loi repris dans l’attendu suivant (formulation qui reprend elle-même la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée) :
« […] le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;»
Voir :