A compter de 1 000 habitants, les listes de candidats à l’élection municipale pouvaient compter deux noms supplémentaires. Que se passe-t-il si, au soir de l’élection, il y a eu un cafouillage sur ce point ?

A compter de 1 000 habitants, les listes de candidats pouvaient compter deux noms supplémentaires. Au soir de l’élection, ces personnes n’avaient pas à être proclamées élues… MAIS si cela fut fait, quelles conséquences en tirer ? Sur ce point, les positions des TA de Rennes et de Besançon divergeaient. Le Conseil d’Etat vient de trancher ce débat. Cette annulation ne censure que l’élection des deux personnes concernées, et non celle de toute la liste ou de toute l’élection. . 

 

I. Rappel des règles en ce domaine

 

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d’ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l’élection au conseil municipal.

Ces candidats supplémentaires et facultatifs, dans les listes de candidats à compter de mille habitants, devaient-ils être proclamés élus au soir de l’élection ?

NON répond le juge administratif.

Mais dans certaines communes il y a eu un cafouillage sur ce point.

Nul ne doute que nommer, en surnombre, élues ces personnes soit fautif. Sur ce point, il importe en effet de se souvenir que ces personnes ne seront élues que s’il y a des démissions (volontaires ou d’office) ou des décès conduisant à appeler à siéger au conseil municipal (et donc à être enfin élus) les « suivants de site ».

Lorsqu’une liste comporte un ou deux candidats supplémentaires pour l’élection des conseillers municipaux, seul le nombre de candidats tel qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales doit être proclamé élu à l’issue du scrutin, les modalités de remplacement des conseillers municipaux en cas de vacance qui sont fixées par les dispositions des articles L. 270 du code électoral n’ayant aucune incidence sur le nombre de candidats à proclamer élus à l’issue des opérations électorales.

L’article L. 270 du code électoral prévoit ainsi que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit…. il est donc inutile de proclamer ces personnes élues au soir de l’élection pour qu’elles viennent à le devenir en cas de vacance future.

Mais quelles sont les conséquences de cette faute ?

 

II. La position du TA de Rennes

 

En l’espèce, dans la commune du Mené (Côtes d’Armor), le nombre de membres du conseil municipal à élire lors des opérations électorales du 15 mars 2020 était de trente-cinq. Dès lors, trente-cinq candidats seulement doivent être proclamés élus à l’issue du scrutin. Ne pouvaient donc être proclamés élus en cette qualité les candidats supplémentaires que comportait la liste soumise au suffrage en application de l’article L. 260 du code électoral. L’élection en qualité de conseiller municipal de Mme B. et M. T. ne peut, par suite, qu’être annulée.

Bref… on n’a pas à déclarer élus… des non ou non encore élus 😁

MAIS le TA de Rennes, dans cette décision, n’avait invalidé QUE l’élection des deux personnes considérées comme élues à tort, et non l’ensemble de la liste ou l’ensemble de l’élection…

Voir TA Rennes, 9 juillet 2020, n° 2001450. Voir ce jugement, que nous avions commenté en son temps, ici :

III. La position du TA de Besançon

 

A Méroux-Moval, commune nouvelle, 19 sièges de conseillers municipaux devaient être pourvus. Toutefois, à l’issue du premier tour de scrutin du 15 mars 2020, 21 noms (dont les candidats supplémentaires, donc) ont été désignés en application des dispositions de l’article L. 260 du code électoral.

Par un jugement n° 2000514 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l’ensemble des opérations électorales !

Idem pour les élections de la commune de Rougemont-le-Château (jugement n° 2000468 du 29 juillet 2020) et celles de la commune de Roppe (jugement 2000470) ou encore celles de la commune de Chatenois-les-Forges (jugement n° 2000469).

Ce sont ces jugements qui a été censuré par le Conseil d’Etat le 25 novembre 2020 (voir ci-après III).

 

IV. Le Conseil d’Etat tranche

 

Le Conseil d’Etat est venu ramener un peu de logique dans ce débat juridique : seules les élections des candidats supplémentaires sont à annuler, et non (évidemment) l’élection entière.

Et bien sûr si la même bêtise a été commise pour la liste des personnes élues au conseil communautaire… la censure sera la même (ferme mais limité aux personnes désignées à tort, en surnombre, comme élues).

Voici les arrêts du Conseil d’Etat en ce sens :

  • CE, 25 novembre 2020, n° 442669 :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-25/442669

  • CE, 25 novembre 2020, n° 442634 :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-25/442634

  • CE, 25 novembre 2020, n° 442616 :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-25/442616

  • CE, 25 novembre 2020, n° 442573 :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-25/442573

V. Voir aussi