Un jugement intéressant en droit électoral des communes de moins de 1000 habitants

Quand, en contentieux électoral, un juge peut-il proclamer élu un candidat… au bénéfice de l’âge ? Et dans les communes de moins de mille habitants, un nom ajouté au crayon de papier est-il un signe de reconnaissance ?

 

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, le tribunal administratif de Limoges a été saisi d’une protestation électorale, par laquelle un candidat individuel non élu, demandait à être déclaré élu dès le premier tour de scrutin.

Le tribunal, après avoir vérifié des bulletins litigieux où le nom avait été rejeté au crayon (ce qui avait été rejeté par le bureau de vote), s’est appuyé sur les dispositions de l’article L.66 du code électoral pour relever que ledit bulletin démontrait la volonté de l’électeur de voter pour ce candidat, sans que la circonstance que le nom de ce candidat ait été inscrit au crayon à papier ne puisse être regardée comme un signe de reconnaissance (ce qui est déjà un premier apport intéressant de ce jugement).

Puis, tirant d’office les conséquences de la réintégration de ce bulletin parmi les suffrages exprimés, il relève que celle-ci a pour effet de permettre au protestataire ainsi qu’à M. B, candidat non élu au premier tour, d’obtenir chacun 22 suffrages, soit la majorité absolue. Un seul siège restant à pourvoir, le tribunal proclame élu M. M au bénéfice de l’âge, en application des dispositions de l’article L.253 du code électoral et annule d’office le second tour de scrutin dès lors que l’ensemble des sièges, par l’effet du présent jugement, ont été pourvus dès le premier tour.

Source : TA Limoges, 28 septembre 2020, Elections municipales de la commune de Confolent-Port-Dieu, 2000484, C