Candidatures aux municipales : une seule mention manuscrite vous manque, et l’élection est dépeuplée

L’article L. 265 du code électoral exige, dans la déclaration de candidature avant les élections municipales, la signature des candidats et l’apposition de la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».

Cet article s’applique à compter de mille habitants (mais voir l’article L. 255-4 du même code en deçà de ce seuil).

En l’espèce, une tête de liste avait été victime d’un grave problème médical moins d’un un mois avant l’enregistrement de la déclaration de candidature, ce qui avait conduit à ce que ce n’était pas cette personne, elle-même, qui avait apposé la mention manuscrite prévue à l’article L. 265 du code électoral. Il indiquait lui-même que cette mention avait été écrite par une de ses colistières, désignée responsable du dépôt de la liste en préfecture.

Or, dans sa décision du 22 septembre 2020, le tribunal a jugé :

–          que l’ensemble des candidats figurant sur une liste sont tenus de porter ladite mention manuscrite, y compris le candidat figurant en tête de liste ;

–          que l’apposition de cette mention manuscrite constitue une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration, dès lors qu’elle exprime le consentement du candidat à se présenter aux suffrages. Elle ne peut donc être déléguée à un tiers.

Eu égard à la nature et aux effets de l’irrégularité relevée, le tribunal administratif de Melun a décidé de prononcer l’annulation de l’ensemble des opérations électorales litigieuses, qui devront donc être recommencées.

TA Melun, 22 septembre 2020, n° 2002601,2002778 :

2002601