Voici les textes des lois anti-fake news, publiées au JO d’hier

Elles étaient sorti presque indemnes des feux croisés des membres du Conseil constitutionnel :

 

Les voici désormais au JO, les deux lois anti fausses nouvelles :

 

Avec notamment :

  • de nouvelles sanctions pénales
  • de nouvelles obligations pour les principaux opérateurs de réseaux sociaux et autres opérateurs de plateforme en ligne, en matière de fausses informations en période pré-électorale (dans un cadre très strict)
  • une action en référé en urgence pour les plus graves des méconnaissances de ces obligations (voir notamment notre commentaire, susmentionné, sur les deux décisions du conseil constitutionnel)
  • des pouvoirs donnés au CSA en cas de risque grave d’atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d’autrui, au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la protection de l’enfance et de l’adolescence, à la sauvegarde de l’ordre public, aux besoins de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions. 
  • des pouvoirs renforcés donnés au CSA pour certaines périodes pré-électorales.

 

Un peu de transparence sous le sapin en lieu et place d’un chatbot russe ?

 

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