Voici les textes des lois anti-fake news, publiées au JO d’hier

Elles étaient sorti presque indemnes des feux croisés des membres du Conseil constitutionnel :

Les voici désormais au JO, les deux lois anti fausses nouvelles :

Avec notamment :

de nouvelles sanctions pénales
de nouvelles obligations pour les principaux opérateurs de réseaux sociaux et autres opérateurs de plateforme en ligne, en matière de fausses informations en période pré-électorale (dans un cadre très strict)
une action en référé en urgence pour les plus graves des méconnaissances de ces obligations (voir notamment notre commentaire, susmentionné, sur les deux décisions du conseil constitutionnel)
des pouvoirs donnés au CSA en cas de risque grave d’atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d’autrui, au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la protection de l’enfance et de l’adolescence, à la sauvegarde de l’ordre public, aux besoins de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions.
des pouvoirs renforcés donnés au CSA pour certaines périodes pré-électorales.

Un peu de transparence sous le sapin en lieu et place d’un chatbot russe ?