Au JO : prolongation du délai de recours contre les élections municipales acquises au 1er tour.

 

Si, en principe, l’article R. 119 du code électoral prévoit que le délai de recours contre les élections municipales est de 5 jours à compter de la proclamation des résultats (15 jours pour le préfet), la crise sanitaire actuelle actuelle a conduit le Gouvernement à déroger à cette règle.

En effet, l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif prévoit, à titre dérogatoire, que :

« 3° Les réclamations et les recours mentionnées à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. »

Autrement dit, alors que le délai de 5 jours est expiré depuis vendredi dernier contre les élections municipales acquises au 1er tour, il est encore possible pour des électeurs ou des candidats malheureux de déposer un recours et ce jusqu’au cinquième jour qui suivra l’installation du conseil municipal dont la date sera fixé par décret au plus tard au mois de juin 2020.

Quand ce n’est plus l’heure, c’est encore l’heure…

https://blog.landot-avocats.net/2020/03/19/contentieux-electoraux-a-venir-le-delai-de-5-jours-reste-inchange/Voir aussi :

https://blog.landot-avocats.net/2020/03/24/vers-un-report-a-juin-de-la-date-de-depot-des-recours-contentieux-contre-le-1er-tour-des-municipales/

https://blog.landot-avocats.net/2020/03/21/petit-rappel-des-delais-applicables-aux-contestations-des-elections-locales/