Que se passe-t-il si la commune refuse de régulariser un permis lors de l’instance dirigée contre celui-ci ?

En application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire, peut surseoir à statuer et accorder un délai au pétitionnaire et à la commune pour régulariser une illégalité qui aurait été décelée dans l’autorisation.

Concrètement, dans le délai imparti par la juridiction, le pétitionnaire doit déposer une demande de permis modificatif destinée à « purger » le dossier de l’illégalité qui a été identifiée.

Mais que se passe-t-il si, une fois cette démarche effectuée, la commune refuse de délivrer le permis de construire modificatif sollicité ?

Le juge doit-il automatiquement considérer que la régularisation du permis initial n’est pas intervenue et annuler ce dernier ?

Ou bien doit-il se pencher sur la légalité du refus de la commune de procéder à la régularisation lorsqu’il est saisi de moyens en ce sens ?

A toutes ces questions, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse particulièrement claire et que l’on peut résumer comme suit :

  • si le permis modificatif est accordé, la mesure de régularisation peut être contestée dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial,
  • En revanche, si le permis modificatif est refusé, le juge doit considérer que  la régularisation n’est pas intervenue et il doit annuler le permis initial.
  • De plus, le pétitionnaire ne peut pas contester la légalité du refus de permis modificatif dans le cadre de l’instance dirigée contre son permis initial. S’il souhaite effectuer cette contestation, il doit introduire une requête distincte contre le refus de la commune d’autoriser son projet.

Voici le texte de l’arrêt en question :

« A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d’un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu’il ne permet pas de régulariser le permis initial. En revanche, si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge de prononcer l’annulation de l’autorisation de construire litigieuse, sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé, le cas échéant, à la demande de régularisation présentée par le bénéficiaire de l’autorisation. Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d’une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d’autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu’il était envisagé d’y apporter ».

Ref. : CE, 9 novembre 2021, Société civile de construction vente Lucien Viseur, req., n° 440028. Pour lire l’arrêt, cliquer ici