Le propriétaire d’une construction édifiée de façon irrégulière peut-il être autorisé à réaliser des travaux supplémentaires ? En […]
Permis de construire
Aux termes de l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme : « Dans le délai de deux […]
L’encre de notre précédente contribution sur les possibilités de régulariser une autorisation de construire pendant l’examen d’un recours […]
Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation de construire, le juge peut suspendre la […]
En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont frappées de caducité si […]
Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut […]
L’AMF et l’AdCF demandent le report de la saisine par voie électronique des autorisations de construire avec ce […]
Depuis la dernière grande réforme des règles gouvernant l’octroi des autorisations d’urbanisme, les services instructeurs ne peuvent plus […]
La réalisation de plusieurs constructions au sein d’un ensemble immobilier pose bon nombre de questions, à commencer par […]
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », l’autorité saisie d’une demande de permis de construire doit […]
Le Conseil d’Etat suivi par la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu l’avis suivant (Conseil d’État, 10ème […]
Depuis 2007, la collectivité saisie d’une demande de permis de construire n’est plus habilitée à vérifier si l’auteur […]
Depuis quelques années maintenant, le juge administratif saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire, de démolir […]
Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 […]
Le contentieux de l’urbanisme doit-il être soumis à des règles spécifiques par rapport à celles applicables dans les […]
Une Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) avait émis un avis favorable à un projet d’extension d’un ensemble commercial. […]
La possibilité de contester un permis de construire, un permis d’aménagement ou un permis de démolir a été […]
Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Deux fois. La première fois, c’était par le décret du 14 […]
Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la […]
C’est un recours dirigé contre un ambitieux projet immobilier prévu dans la baie de Saint-Jean-De-Luz qui a permis […]
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de statuer sur une affaire quelque peu singulière où coexistent plusieurs […]
Les communes de métropole ne sont plus qu’une poignée (il faut être membre d’un EPCI à fiscalité propre […]
Le droit de l’urbanisme commercial a été largement réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à […]
Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la […]
Au JO d’hier, dimanche, se trouvait le décret no 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du […]
Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars relatif au certificat d’urbanisme, au permis […]
Depuis la loi Littoral en date du 3 juin 1986, l’urbanisation des communes concernées est encadrée par des […]
Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et que la procédure de […]
Il n’est pas rare que les dispositions d’un plan local d’urbanisme relatives aux zones agricoles autorisent l’implantation d’équipements […]
Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder […]
Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Auparavant, hors usage agricole, les constructions des personnes physiques devaient, au […]
Logiquement, le Conseil d’Etat vient de juger que, pour reprendre la formulation de la Haute Assemblée elle-même : […]
Les amateurs de la petite balle jaune et autre terre battue se réjouiront certainement de ce début d’automne […]
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui sera mentionné aux tables du rec. et dont il ressort : qu’un arrêté interministériel […]
Les services de l’Etat viennent de produire une réponse à une question écrite parlementaire sur le sujet un peu […]
L’emplacement réservé est cette technique – particulièrement efficace – consistant à gréver dans le document d’urbanisme local […]
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de […]
Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de […]
Lorsque des zones exposées à un risque d’inondation sont délimitées par un Plan de prévention des risques inondations […]
Une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement doit-elle être favorablement accueillie s’il […]
La loi n° 92 du 25 février 1943 a mis en place un régime d’autorisation préalable pour […]
Les éoliennes ne font pas qu’alimenter le réseau d’électricité : elles enrichissent aussi parfois la jurisprudence au […]
Plusieurs décisions jurisprudentielles l’avaient laissé entendre, mais maintenant c’est certain : lorsqu’un permis de construire a été délivré […]
Une participation d’urbanisme est versée. Trop versée ou indûment versée. Elle doit donc être restituée, en toute logique. […]
Lorsqu’une commune délivre un certificat d’urbanisme à un propriétaire, on sait que les règles et taxes qui y […]
Par un décret pris le 05 janvier 2016 et publié le 06 janvier 2016 (décret n°2016-6), la durée […]