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Le blog juridique du monde public
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Permis de construire

Un EPCI à fiscalité propre a intérêt à agir contre la délivrance d’un permis de construire dans une Zone d’activités économiques

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Une communauté de communes qui a la charge d’une zone d’activités économiques (ZAE) dispose d’un intérêt pour agir […]

Éric Landot 12/11/2018 Brèves et articles

Même tacite, un permis de construire doit être transmis aux services du contrôle de légalité

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Parmi les actes des collectivités locales qui doivent être transmis au Préfet au titre du contrôle de légalité […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/11/2018 Brèves et articles

Report à 2022 de la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme au JO d’hier

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Le JO d’hier recelait un texte attendu depuis longtemps pour enfin officialiser le report à 2022 de l’obligation […]

Éric Landot 07/11/2018 Brèves et articles

Construction : une ordonnance prise en application de la loi ESSOC (société de confiance), au JO de ce matin

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L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]

Éric Landot 31/10/2018 Brèves et articles

Autorisation environnementale : quel sort réserver aux contentieux engagés avant l’ordonnance de 2017 ?

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Les dispositions de l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017, codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code […]

Éric Landot 02/08/2018 Brèves et articles

Participations financières des constructeurs : l’erreur commise par la collectivité est parfois rattrapable

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En matière d’autorisations de construire, les articles L. 332-6 et s. du Code de l’urbanisme  dressent la liste […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/07/2018 Brèves et articles

Recours contre les autorisations d’urbanisme : voici ce qui change

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La lecture du Journal officiel en plein été est toujours instructive…ce qui peut être aisément vérifié ce matin. […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/07/2018 Brèves et articles

Construire en bordure de littoral : c’est possible mais sous conditions

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Alors que la discussion sur la possibilité de construire en bordure du littoral est sur le point d’être […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 05/07/2018 Brèves et articles

Si le cahier des charges d’une ZAC doit indiquer la surface de plancher autorisée sur une parcelle cédée ou concédée, ce document n’a pas à préciser la répartition de cette surface lot par lot.

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Lorsque une ZAC prévoit la cession ou la concession de terrains situés dans son périmètre, l’article L. 311-6 […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 07/06/2018 Brèves et articles

Affichage des autorisations d’urbanisme sur le terrain : ce qui change

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Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et les décisions de non opposition à déclaration préalable)  font l’objet […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/06/2018 Brèves et articles

Désormais, annulation d’un refus de permis de construire = obligation en principe de le délivrer

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Depuis la loi Macron du 6 aout 2015, l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 30/05/2018 Brèves et articles

Projet de loi ELAN : suite et pas fin

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  Le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) sort considérablement modifié par […]

Éric Landot 23/05/2018 Brèves et articles

La reconstruction d’un bâtiment détruit peut s’accompagner d’une extension se surface…si la règle d’urbanisme locale le permet

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L’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme pose le droit pour le propriétaire d’un bâtiment détruit pas un […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 21/05/2018 Brèves et articles

La mansuétude des services instructeurs n’empêche pas le retrait d’une autorisation de construire obtenue par fraude

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Dans une décision rendue le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat vient de renforcer la possibilité de retirer […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/05/2018 Brèves et articles

Quand le Conseil d’Etat précise ce qu’est une maison individuelle

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La notion de maison individuelle est importante en droit de l’urbanisme puisqu’elle a une influence directe sur les […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 27/04/2018 Brèves et articles

Peut-on autoriser des travaux sur une construction irrégulière ? Voici quelques précisions récentes.

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Le propriétaire d’une construction édifiée de façon irrégulière peut-il être autorisé à réaliser des travaux supplémentaires ? En […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/04/2018 Brèves et articles

PRE : dans quel délai fixer les participations en cas de permis tacite ?

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  Aux termes de l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme : « Dans le délai de deux […]

Éric Landot 28/03/2018 Brèves et articles

Régularisation d’un permis de construire en cours de procédure : et ça continue encore et encore…

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L’encre de notre précédente contribution sur les possibilités de régulariser une autorisation de construire pendant l’examen d’un recours […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 13/03/2018 Brèves et articles

Recours contre les autorisations de construire : la régularisation en cours de procédure est de plus en plus facile

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Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation de construire, le juge peut suspendre la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/03/2018 Brèves et articles

Un recours contre le refus de permis modificatif ne suspend pas la durée de validité du permis initial

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En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont frappées de caducité si […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 07/03/2018 Brèves et articles

Acte créateur de droits obtenu par fraude : quel recours pour les tiers, une fois passé les délais de recours contentieux ?

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Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut […]

Éric Landot 07/03/2018 Brèves et articles

L’AMF et l’AdCF demandent le report de la saisine par voie électronique des autorisations de construire

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L’AMF et l’AdCF demandent le report de la saisine par voie électronique des autorisations de construire avec ce […]

Éric Landot 02/02/2018 Brèves et articles

Si tu n’a que l’usufruit, tu n’auras pas de permis !

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Depuis la dernière grande réforme des règles gouvernant l’octroi des autorisations d’urbanisme, les services instructeurs ne peuvent plus […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 31/01/2018 Brèves et articles

Ensemble immobilier complexe : un permis de construire unique n’est pas toujours requis

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La réalisation de plusieurs constructions au sein d’un ensemble immobilier pose bon nombre de questions, à commencer par […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 22/01/2018 Brèves et articles

L’auteur d’un permis de construire ne peut ignorer les règles propres aux installations classées pour la protection de l’environnement

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En application du principe dit de « l’indépendance des législations », l’autorité saisie d’une demande de permis de construire doit […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/12/2017 Brèves et articles

Le R. 600-1 du Code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie

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Le Conseil d’Etat suivi par la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu l’avis suivant (Conseil d’État, 10ème […]

Éric Landot 20/11/2017 Brèves et articles

Délivrance du permis de construire : malheur aux tricheurs !

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Depuis 2007, la collectivité saisie d’une demande de permis de construire n’est plus habilitée à vérifier si l’auteur […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 09/11/2017 Brèves et articles

Lorsque le juge décide d’annuler partiellement un permis, il doit sérieusement motiver sa décision

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Depuis quelques années maintenant, le juge administratif saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire, de démolir […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/10/2017 Brèves et articles

Un permis de construire peut être délivré même si la servitude de cour commune prévue n’est pas effective

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Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 19/10/2017 Brèves et articles

L’administration peut toujours invoquer en cours de procédure de nouveaux motifs pour justifier un refus de permis de construire

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Le contentieux de l’urbanisme doit-il être soumis à des règles spécifiques par rapport à celles applicables dans les […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 04/10/2017 Brèves et articles

L’autorité qui délivre le permis de construire peut attaquer l’avis favorable de la CNAC

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Une Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) avait émis un avis favorable à un projet d’extension d’un ensemble commercial. […]

Éric Landot 22/09/2017 Brèves et articles

Qui est de plus en plus éloigné d’une construction peut de moins en moins en contester le permis

Lire la Suite

La possibilité de contester un permis de construire, un permis d’aménagement ou un permis de démolir a été […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 29/08/2017 Brèves et articles

Recours à un architecte pour une personne physique : le conseil d’Etat valide le seuil de 150 m2

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Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Deux fois. La première fois, c’était par le décret du 14 […]

Éric Landot 28/07/2017 Brèves et articles

Un tiers peut-il contester un jugement annulant un document d’urbanisme alors qu’il n’était pas partie à l’instance ?

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Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 29/06/2017 Brèves et articles

En matière de défrichement, le préfet peut modifier une autorisation précédemment accordée et ce même si un permis de construire a déjà été délivré

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C’est un recours dirigé contre un ambitieux projet immobilier prévu dans la baie de Saint-Jean-De-Luz qui a permis […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/06/2017 Brèves et articles

Un permis de construire peut être régularisé par un permis d’aménager ultérieur

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La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de statuer sur une affaire quelque peu singulière où coexistent plusieurs […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/06/2017 Brèves et articles

Quelle compensation au titre de l’ADS ?

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Les communes de métropole ne sont plus qu’une poignée (il faut être membre d’un EPCI à fiscalité propre […]

Éric Landot 14/06/2017 Brèves et articles

Urbanisme commercial : quand le nouveau régime a-t-il commencé de s’appliquer ?

Le droit de l’urbanisme commercial a été largement réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à […]

Éric Landot 24/05/2017 Brèves et articles

L’interruption des travaux pendant une année n’entraine pas nécessairement la caducité du permis de construire

Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 22/05/2017 Brèves et articles

Au JO : dispense de PC en cas d’hébergement d’urgence de migrants demandant l’asile

Au JO d’hier, dimanche, se trouvait le décret no 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du […]

Éric Landot 24/04/2017 Brèves et articles

Affichage des permis de construire sur le terrain : à compter du 1er juillet 2017, de nouvelles mentions sont obligatoires

Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars relatif au certificat d’urbanisme, au permis […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 14/04/2017 Brèves et articles

Même si le terrain est situé dans l’une des zones constructibles du PLU, un permis de construire doit être refusé si le projet méconnait la loi Littoral

Depuis la loi Littoral en date du 3 juin 1986, l’urbanisation des communes concernées est encadrée par des […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 04/04/2017 Brèves et articles

La régularisation d’un permis de construire attaqué en cours de procédure est possible même si les travaux sont déjà achevés

Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et que la procédure de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 01/03/2017 Brèves et articles

Implantation d’équipements collectifs en zone agricole : le Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues

Il n’est pas rare que les dispositions d’un plan local d’urbanisme relatives aux zones agricoles autorisent l’implantation d’équipements […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 22/02/2017 Brèves et articles

La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n’est pas absolue

Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 13/02/2017 Brèves et articles

Les architectes ont gagné 20 m2 : nouveau seuil de recours à un architecte pour les personnes physiques

Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Auparavant, hors usage agricole, les constructions des personnes physiques devaient, au […]

Éric Landot 17/12/2016 Brèves et articles

Urbanisme : un recours contre un refus tombe si à ce refus a succédé une acceptation

Logiquement, le Conseil d’Etat vient de juger que, pour reprendre la formulation de la Haute Assemblée elle-même : […]

Éric Landot 11/10/2016 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat monte au filet et sauve l’extension du stade Roland-Garros

Les amateurs de la petite balle jaune et autre terre battue se réjouiront certainement de ce début d’automne […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 04/10/2016 Brèves et articles

Le permis de construire une éolienne peut être bloqué par l’instauration d’une « zone dangereuse » au sens du droit de la circulation aérienne… sans que l’illégalité éventuelle de cette zone puisse être évoquée au stade du contentieux, ultérieur, relatif à ce permis de construire

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui sera mentionné aux tables du rec. et dont il ressort : qu’un arrêté interministériel […]

Éric Landot 10/09/2016 Brèves et articles

Quel contrôle de légalité sur les actes d’urbanisme tacites ?

Les services de l’Etat viennent de produire une réponse à une question écrite parlementaire sur le sujet un peu […]

Éric Landot 09/09/2016 Brèves et articles

L’existence d’un emplacement réservé n’interdit pas la réalisation d’un projet plus vaste

  L’emplacement réservé est cette technique – particulièrement efficace – consistant à gréver dans le document d’urbanisme local […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 29/06/2016 Brèves et articles

Refuser un permis de construire illégalement, ça peut coûter cher !

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/05/2016 Brèves et articles

Lorsqu’un permis de construire est attaqué, l’exercice d’un recours administratif fait courir les délais de recours contentieux…même si l’affichage sur le terrain est incomplet.

  Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/04/2016 Brèves et articles

Permis de construire et risques d’inondations : la commune peut être plus sévère que le PPRI !

Lorsque des zones exposées à un risque d’inondation sont délimitées par un Plan de prévention des risques inondations […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 21/03/2016 Brèves et articles

Lotissement : un permis d’aménagement ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du PLU portant sur l’implantation des constructions

  Une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement doit-elle être favorablement accueillie s’il […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 14/03/2016 Brèves et articles

Monuments classés ou inscrit : le Conseil d’Etat précise la notion de champ de visibilité

  La loi n° 92 du 25 février 1943 a mis en place un régime d’autorisation préalable pour […]

Éric Landot 14/03/2016 Brèves et articles

Un permis de construire peut légalement imposer des travaux sur la propriété voisine !

  Les éoliennes ne font pas qu’alimenter le réseau d’électricité : elles enrichissent aussi parfois la jurisprudence au […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/02/2016 Brèves et articles

Un permis de construire délivré sur la base d’un dossier incomplet n’est pas forcément illégal !

Plusieurs décisions jurisprudentielles l’avaient laissé entendre, mais maintenant c’est certain : lorsqu’un permis de construire a été délivré […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/02/2016 Brèves et articles

Participation d’urbanisme et enrichissement sans cause

Une participation d’urbanisme est versée. Trop versée ou indûment versée. Elle doit donc être restituée, en toute logique. […]

Éric Landot 31/01/2016 Brèves et articles

Certificat d’urbanisme et instruction des permis de construire : attention au devoir de mémoire !

Lorsqu’une commune délivre un certificat d’urbanisme à un propriétaire, on sait que les règles et taxes qui y […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/01/2016 Brèves et articles

Durée de validité des autorisations de construire : jamais 2 sans 3 !

Par un décret pris le 05 janvier 2016 et publié le 06 janvier 2016 (décret n°2016-6), la durée […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 06/01/2016 Brèves et articles

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