Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder […]
Permis de construire
Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Auparavant, hors usage agricole, les constructions des personnes physiques devaient, au […]
Logiquement, le Conseil d’Etat vient de juger que, pour reprendre la formulation de la Haute Assemblée elle-même : […]
Les amateurs de la petite balle jaune et autre terre battue se réjouiront certainement de ce début d’automne […]
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui sera mentionné aux tables du rec. et dont il ressort : qu’un arrêté interministériel […]
Les services de l’Etat viennent de produire une réponse à une question écrite parlementaire sur le sujet un peu […]
L’emplacement réservé est cette technique – particulièrement efficace – consistant à gréver dans le document d’urbanisme local […]
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de […]
Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de […]
Lorsque des zones exposées à un risque d’inondation sont délimitées par un Plan de prévention des risques inondations […]
Une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement doit-elle être favorablement accueillie s’il […]
La loi n° 92 du 25 février 1943 a mis en place un régime d’autorisation préalable pour […]
Les éoliennes ne font pas qu’alimenter le réseau d’électricité : elles enrichissent aussi parfois la jurisprudence au […]
Plusieurs décisions jurisprudentielles l’avaient laissé entendre, mais maintenant c’est certain : lorsqu’un permis de construire a été délivré […]
Une participation d’urbanisme est versée. Trop versée ou indûment versée. Elle doit donc être restituée, en toute logique. […]
Lorsqu’une commune délivre un certificat d’urbanisme à un propriétaire, on sait que les règles et taxes qui y […]
Par un décret pris le 05 janvier 2016 et publié le 06 janvier 2016 (décret n°2016-6), la durée […]