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Le droit des procurations en ligne a été modifié par un décret du 22 décembre 2021 puis par un arrêté […]
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Les inéligibilités donnent lieu à des jurisprudences subtiles (le comble étant sans doute atteint avec la notion de […]
Le droit des procurations de vote ne cesse de voir sa course s’accélérer : Elections… piège à procurations […]
Le droit des procurations de vote ne cesse de voir sa course s’accélérer : Elections… piège à procurations […]
Mardi, nous signalions au JO du matin même, la publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars […]
Le 21 décembre dernier, en Conseil des Ministres, avait été adopté un projet de loi organique qui vise […]
La loi avait prévu — pour schématiser— que le Conseil scientifique Covid-19 devait donner son avis sur le report, ou non, des élections départementales et régionales.
Ce conseil (bravo à M. Scordia — d’Acteurs publics — qui a obtenu et diffusé très vite ce document) vient de s’y plier, mais sans répondre à la commande qui lui était passée en droit. Il vient de botter en touche…
Il répond (par un avis remis ce jour à 16h) que l’application des protocoles sanitaires devrait sur le papier permettre des élections mais qu’en pratique ces protocoles, par lassitude ou mauvaise compréhension, ne sont pas appliqués, ce qui conduit à divers scénarios : à chaque scénario possible le conseil scientifique appose ses propres conseils en termes de sécurisation.
Et le Conseil scientifique propose quelques ajustements en matière de campagnes électorales et de bureaux de vote.
Voici, cela dit, qui ne va pas calmer la polémique qui avait enflé ces dernières semaines sur ce même sujet…
Revenons en détails sur tout ceci.
- I. Le problème
- II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)
- III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)
- IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)
- V. Le « rapport Debré » (13 novembre)
- VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)
- VII. Report covidien des élections partielles ((lois du 24 décembre 2020)
- VIII. Procurations
- IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)
- X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance
- XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020 après un avis du CE du même jour)
- XII. Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
- XIII. Les décrets des 4 février et 5 mars 2021
- XIV. Puis, mi-mars, la valse des dates… et tourbillon des élections
- XV. Et, ce jour à 16h, l’avis du Conseil scientifique botte en touche mais propose des sécurisations adaptées à chaque scénario
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Hier, en Conseil des Ministres, a été adopté un projet de loi organique qui vise en fait à […]
Finalement, à court terme, la loi ne va pas assouplir le droit des élections départementales et régionales (pas de vote par correspondance notamment, pas de double procuration avec mandataire hors de la circonscription au besoin, pas de doublement du nombre de bureaux de vote…).
Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont préféré que ces points ne soient pas insérés dans la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire… pour être traités par la « commission Debré »… ce qui est insensiblementdevenu (disparition de la « commission ») le « rapport Debré » remis au Premier Ministre. Avec une proposition de report à juin des élections départementales et régionales, mais… mais pas que.
Revenons en détail sur tout ceci avec une mise à jour car la commission des lois du Sénat vient de fermer plusieurs portes que pourtant les sénateurs avaient, eux-mêmes, ouvertes il y a quelques semaines.
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I. Le problème
-
II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)
-
III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)
-
IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)
-
V. Le « rapport Debré » (13 novembre)
-
VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)
-
VII. Vers un report covidien des élections partielles
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VIII. Annonces en matière de procurations
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IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)
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X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre)
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Pourront être faites en ligne les élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours.
Les instances concernées sont :
- la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours
- le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Sources : article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales.
Oui mais comment organiser ce vote électronique ?
Réponse avec le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours (NOR: INTE1928848D), publié au JO de ce matin que voici :
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans […]
Au nombre des nouveautés que nous décortiquons, point par point, de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 […]
Il y a-t-il un débat d’orientation budgétaire (DOB) pour les communes de 3500 habitants et plus (et leurs […]
- procède à diverses mesures de simplification et de clarification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.
- modifie ainsi les dispositions relatives aux conditions d’inscription sur les listes électorales et de remise des cartes électorales.
- apporte également des précisions s’agissant de la propagande électorale. Notamment l’interdiction de la combinaison des trois couleurs nationales est relativisée par l’acceptation des logos de partis qui incluraient pareille combinaison (ce qui était déjà le cas en droit) mais aussi par la présence de ces couleurs dans les circulaires (professions de foi) et affiches dès lors qu’il n’y a aucune confusion avec l’emblème national.
- simplifie par ailleurs la procédure de dépôt des candidatures, ce qui va déverrouiller la mise en place de la procédure dématérialisée qui devrait être prochainement opérationnelle.
- harmonise la réglementation en matière de grammage des bulletins de vote.
- clarifie les dispositions relatives aux autorités chargées d’apposer sur la liste d’émargement les mentions concernant les électeurs français votant dans un autre Etat membre et confie aux commissions locales de propagande la vérification du grammage des bulletins de vote, en lieu et place de la commission nationale de propagande.
Voici ce texte :
L’intercommunalisation des compétences eau et assainissement ne cesse d’être tricotée, détricotée, retricotée… au point que l’on s’y perd. […]
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a […]
Le JO de ce matin recèle un toilettage des pièces à présenter pour pouvoir voter (changement pour les […]
Nos clients se voient opposer trop souvent une position des services de l’Etat très, très discutable sur la […]
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