Vote par procuration : après les lois, les décrets, les arrêtés… voici (fort heureusement) l’instruction

Le droit des procurations de vote ne cesse de voir sa course s’accélérer :

 

Puis a été adopté un décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure (NOR : INTA2028263D) :

Ce décret d’application a eu droit ensuit à son arrêté de mise en oeuvre, et ce au JO d’hier, avec la promulgation de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue par l’article R. 72 du code électoral (NOR : INTA2028284A) :

 

Pour clore le tout, voici — fort heureusement — la traditionnelle mise à jour de la circulaire relative auxdites procurations.

Elle abroge la précédente instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 relatives aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration.

Cette instruction tire notamment les conséquences des évolutions récentes du droit :

  • faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d’établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral).
  • suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration.
  • introduction de la télé-procédure intitulée « Maprocuration » qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d’établissement des procurations.
  • étapes à suivre pour la demande et l’établissement de procurations via la télé-procédure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l’ordre et mairies.

 

Instruction (NOR : INTA2101962J) en date du 6 avril 2021. 

A voir :

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