La loi du 27 décembre 2019 crée un vote par correspondance sous pli fermé pour certaines personnes détenues… avec un régime original où les personnes détenues qui ont choisi cette modalité de vote et ont demandé, à cette fin, à s’inscrire sur la liste électorale… vont s’inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département de leur établissement de détention.
Voir :
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 22 février 2021 pris pour l’application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (NOR : INTA2034224A) :
Ce texte, à la suite du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, finit de mettre en oeuvre cette réforme en France (hors certaines collectivités ultramarines).
MAIS on notera aussi que ce texte confirme que l’on peut bien utiliser le permis de conduire à l’ancienne, rose, pour les opérations de vote (et ce jusqu’au 19 janvier 2033).
Ceci fait suite à toute une série de réformes en droit électoral, toutes traitées au fil des posts du présent blog.