Elections départementales : que se passe-t-il si un président du bureau de vote centralisateur proclame élu, au premier tour, un binôme… alors que celui-ci n’a pas eu un vote de 25 % des INSCRITS ?

L’article L. 193 du Code électoral impose, pour qu’il y ait élection au premier tour, que le binôme de candidat ait obtenu :

1° « La majorité absolue des suffrages exprimés » ;

2° ATTEIGNANT OU DÉPASSANT « un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits».

Autant dire que cette seconde exigence impose un second tour, même en cas de nette victoire d’un duo de candidats, dès lors que la participation est catastrophique. Avec une mécanique qui d’ailleurs, en cas de faible participation au premier tour, tend à éradiquer nombre de triangulaires. Voir sur ce point :

Parfois, ces subtilités échappent à certains présidents de bureaux de vote centralisateurs (ce que l’on peut comprendre : ces règles étant souvent mal connues et différentes de celles applicables à d’autres élections).

C’est ce qui est arrivé en Guadeloupe. Ceci conduit à l’annulation des élections, certes. Mais avec obligation de procéder en urgence à de nouvelles élections et sans que les élus restent en poste (alors qu’usuellement l’appel est suspensif en contentieux électoral) et sans différé de date d’annulation (au sens de CE, Ass., 11 mai 2004, Associations AC! , rec. p. 197, GAJA 21e éd. 105)…

Par trois jugements du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a donc fait droit aux demandes d’annulation du préfet de Guadeloupe de l’élection du binôme formé par M. Rozan Rauzduel et Mme Francesca Faithful, à l’issue du premier tour des élections départementales du 20 juin 2021 dans le canton n°1 de la commune des Abymes, du binôme formé par M. Michel Mado et Mme Hélène Polifonte, dans le canton n°4 de la commune de Baie-Mahault et du binôme formé par M. Guy Losbar et Mme Sabrina Roger dans le canton n°5 de la commune de Baie-Mahault.

 

Le tribunal a en effet confirmé que les conditions cumulatives posées par L.193 du code électoral ( « Nul binôme de candidats n’est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits») n’étaient pas remplies en l’espèce faute en particulier pour chacun de ces binômes d’avoir obtenu 25 % des suffrages des élections inscrits et, pour l’un d’entre eux, en sus, la majorité absolue.

Le tribunal n’a, dans ses jugements, pas retenu la thèse de la simple erreur matérielle mais bien une méconnaissance flagrante du code électoral.

Enfin, la possibilité de différer les effets de l’annulation contentieuse, qui n’est pas prévue par la loi, et qui n’a jamais été prononcée en matière électorale, n’a pas été retenue par le tribunal, faute en tout état de cause de présenter un intérêt général suffisant. A cet égard, la loi prévoit et organise les cas de vacances et les délais dans lesquels il doit y être remédié. De même, la validation du premier tour étant légalement impossible, l’annulation de cette élection implique nécessairement la tenue de nouvelles opérations électorales, dans les cantons concernés.

Lire en lien les jugements : TA de La Guadeloupe, 12 juillet 2021, n° 2100640, 2100641 et 2100642