Un cadeau permet-il d’acheter des voix ? [comparaison de jurisprudences ; mise à jour au 23/8/21]

Mise à jour de notre article du 27/7/21 en raison d’une intéressante décision du Conseil d’Etat, concernant la commune de Trappes, rendue le mercredi 18 août 2021 (il s’agit ci-après du « 4e exemple » dont la comparaison avec le 3e s’avère édifiante). 

 

Le juge administratif des élections locales a toujours pris en compte le caractère régulier, habituel, ou non de telle ou telle action municipale et de la communication qui va avec… et ce :

  • tant pour juger de la sincérité d’une élection (notamment au titre de l’article L. 52-1 du Code électoral)
  • que pour ce qui est de l’intégration dans les comptes de campagne (sauf communes de moins de 9 000 habitants bien sûr).

Pour un résumé, voir : https://blog.landot-avocats.net/2020/10/07/comptes-de-campagne-restrictions-de-la-communication-des-collectivites-cest-reparti-rappel/

Avec toutefois, de loin en loin, quelques surprises. Voir par exemple :

 

Or, en quelques mois de distance, voici que le Conseil d’Etat vient de rendre des décisions qui pourraient sembler totalement contradictoires, si l’on venait à oublier qu’en fait le juge apprécie de telles choses au cas par cas et que, dans de tels dossiers tant que l’on n’ a pas l’entier dossier on peut avoir du mal à comprendre et rationaliser de telles jurisprudences. 

Donc à la question : « un chèque (ou un colis) alimentaire permet-il d’acheter des voix ? », une réponse nuancée s’impose. Tout dépend :

  • des habitudes locales,
  • de l’ampleur des nouveaux défis auxquels il s’agissait de s’adapter en urgence 
  • et de la gestion de la communication à cette occasion.
  • (puis ensuite bien sûr de l’ampleur des différences de voix lors de l’élection)

D’où l’importance de bien montrer… que l’on ne se montre pas !

Voici 4 exemples… Les deux derniers nous semblant marquants. 

 


 

1er exemple : validation par le juge de l’usage (avec moult communications) de chèques alimentaires pourtant nouveaux, mais notamment parce que les élus sortants avaient eu un bon argumentaire sur les nouvelles difficultés sociales liées à la pandémie

 

La reconnaissance du ventre peut certes se manifester dans les urnes, mais une commune doit pouvoir aider ses habitants sans ruiner ses élections.

En l’espèce, une commune d’environ 8 000 habitants avait qui, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, a distribué entre les deux tours de l’élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 des chèques alimentaires (et ce dès le premier conseil municipal post-confinement, afin de faire usage d’une dotation de solidarité exceptionnelle, consentie par la métropole dont la commune est membre et qui lui avait été notifiée le 28 mai).

Ces chèques ont été prévus pour les familles dont les enfants sont inscrits dans les restaurants scolaires. Leur valeur, comprise entre 30 et 100 euros, est fonction du quotient familial.

Selon le Conseil d’Etat, cette action a répondu à un besoin urgent des familles les plus modestes dont les enfants n’avaient pu se restaurer dans les établissements scolaires pendant la période de confinement. Elle s’est inscrite dans le cadre d’autres actions menées par la commune pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables du fait de l’épidémie et, donc, en lien avec le financement métropolitain.

Les chèques, commandés à la société prestataire le 12 juin, remis à la ville le 23, ont été distribués entre le mercredi 24 et le vendredi 26 juin. Difficile de faire plus rapide…

Les familles concernées, averties qu’elles pouvaient venir retirer les chèques alimentaires leur étant destinés par des messages électroniques ainsi que par une information mise en ligne sur la page Facebook de la commune, représentaient 252 électeurs inscrits sur les listes électorales. Seuls 355 carnets de chèques ont toutefois été distribués sur cette période, concernant 125 électeurs inscrits. Dans ces circonstances, et pour regrettable qu’ait été la diffusion sur le compte Facebook personnel du maire sortant, candidat à sa réélection, d’un message se prévalant des dotations obtenues pour financer l’opération, cette action ne pouvait être regardée, pose la Haute Assemblée, comme une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Donc au contraire de l’affaire suivante, ce n’est pas tant que cette manoeuvre n’aurait pas eu d’impact significatif sur le résultat de l’élection (en dépit de son utilisation en communication électorale et de la nouveauté du procédé)… mais qu’il n’y a pas eu de manoeuvre, selon le Conseil d’Etat. 

 

CE, 10 mars 2021, n° 445257, à mentionner aux tables du rec.

 


 

2e exemple : inversement, un outil comparable (des colis alimentaires pendant la pandémie) a pu constituer une manoeuvre électorale (même si l’écart de voix conduit à ce que cela n’entraîne en l’espèce pas la censure de l’élection)… alors même que l’affaire ressemble beaucoup (et c’est un euphémisme) à celle du 1er exemple ci-dessus… Mais avec sans doute des pièces du dossier moins convaincantes sur l’ampleur du besoin social et une gestion politique moins subtile).

 

Autre affaire, mais avec des circonstances très analogues : est pratiquée une distribution de colis alimentaires pendant le premier confinement lié au covid-19 (au printemps 2020) pour répondre à un besoin social nouveau.

Mais le sens de la décision du Conseil d’Etat (si, si.. le même que dans le 1er cas). Avec cependant sans doute des pièces du dossier un peu différentes pour ce qui est du besoin social et de l’usage politique qui en fut fait. D’où l’importance d’être très très subtil en ces domaines.

En l’espèce, un candidat tête de liste aux élections municipales et certains candidats de la liste qu’il conduisait avaient, avec des membres d’associations, participé à de nombreuses reprises, pendant la période d’avril à juin 2020, à des distributions de colis alimentaires dans différents quartiers de la commune alors qu’ils n’étaient pas habituellement engagés dans ces associations caritatives ou investis dans ce type d’actions.

Si ces distributions visaient à apporter aux personnes les plus démunies une aide pour faire face aux difficultés suscitées par l’épidémie de covid-19 et le confinement qui a été ordonné au printemps 2020 pour lutter contre elle, ces distributions, répétées et mises en valeur sur le compte « Facebook » du candidat tête de liste ainsi que dans la presse, doivent être, tranche le Conseil d’Etat, regardées comme étant intervenues en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination de certains électeurs.

Cependant, eu égard à l’écart de voix séparant la liste conduite par ce candidat des autres listes, ces dons n’ont pas été, en l’espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats.

D’où l’importance de bien montrer que l’on ne se montre pas quand on a de nouveaux outils de communication et/ou d’aide sociale, même s’il s’agit de répondre à de nouveaux besoins.

Source : CE, 22 juillet 2021, n° 450129, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

 


 

3e exemple : une distribution large de masques avec moult communications a pu ne pas être une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin… Mais attention la distribution n’avait pas été faite sur la base de fonds municipaux, ce qui change la donne.

 

Le juge sera bien sûr moins strict si l’opération est faite sur la base de budgets non publics. Certes peut-il y avoir illégalité (voire sanction pénale) en cas de financement par une personne morale (de droit public ou privé) au profit du candidat (sauf association de financement électorale ou parti politique, pour schématiser).

Mais le débat en l’espèce s’était porté sur le point de savoir si des opérations (faites sur fonds associatifs à la base) pouvaient être des manoeuvres altérant la sincérité du scrutin (voire pouvant conduire à d’autres sanctions électorales [inéligibilité ; rejet de compte de campagne] ou pénales).

Or, le Conseil d’Etat, dans cette affaire, a posé que, s’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de l’article L. 106 du code électoral en ce qu’il édicte des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celui-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Voir à titre de comparaison (pour l’usage des deniers personnels de M. S. Dassault ayant pu vicier une élection) : CE, Section, 8 juin 2009, Elections municipales de Corbeil-Essonnes, n°s 322236 322237, rec. p. 222

En l’espèce, un candidat tête de liste avait, avec l’un de ses colistiers, organisé, le 2 mai 2020, sur la place du marché de la commune, une opération de distribution de 4 000 masques chirurgicaux provenant de dons d’un « réseau d’entraide ».

Cette opération ayant été annoncée sur le compte du candidat sur le réseau social « Facebook » les 28 avril et 2 mai 2020, mais ne s’étant accompagnée d’aucune incitation à un vote en faveur de la liste conduite par celui-ci (point que souligne le juge mais bon… tout message sur un compte Facebook d’un candidat fleure bon la campagne électorale par principe ! Donc rendons hommage pour le coup à une certaine ingénuité du juge qui s’avèrerait rafraichissante et presque émouvante si l’on pouvait y croire ne serait-ce que cinq secondes).

Dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été effectuée, cette distribution, si elle ne peut être regardée comme dénuée de lien avec l’élection, ne caractérise pas l’exercice sur les électeurs, par les dons ainsi faits, de pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin, tranche avec une forte dose de compréhension le juge du Palais Royal.

Naïveté ? Contradiction ? Non.

Le juge avait là à trancher sur un autre problème qui est celui des « pressions exercées sur l’électeur » qui est un autre cadre juridique, où le juge (logiquement) ne censure que des cas plus graves que ceux de prise en compte de l’article L. 52-1 du code électoral (ce qui est conforme à la formulation même dudit article).  Et le besoin en masques était net, conduisant logiquement à l’entraide et à la mobilisation de toutes les bonnes volontés.

Source : CE, 22 juillet 2021, n° 449614, à mentionner aux tables du recueil Lebon.

 

 

4e exemple : même chose que dans le 3e exemple : a eu lieu, à Trappes, une distribution large de masques avec moult communications sur fonds privés… MAIS avec la photo du candidat (la même que sur les affiches) lors de la distribution des masques. Le Conseil d’Etat, cette fois, y a vu malice (ce qui rappelle d’autres de ses jurisprudences dans le meme sens).

 

L’arrêt précité du 22 juillet 2021 (ci-avant le « 3e exemple ») semble reposer sur des faits très comparables à ceux qui, dans le département voisin, à quelques kilomètres de là, se sont déroulés à Trappes.

« 4. Il résulte de l’instruction que l’association  » Coeurs de Trappes « , créée le 1er juillet 2018 à l’initiative de M. C… et que celui-ci préside, dont l’objet est de proposer  » aux habitants un cadre d’organisation pour mobiliser leurs énergies et leurs compétences au service de l’intérêt général  » et qui organise des activités socio-culturelles, a procédé à une distribution de 15 000 masques réutilisables à la population de la commune entre les deux tours de l’élection municipale. »

Mais le résultat contentieux est inverse ; il y a annulation de l’élection.

Faut-il y voir deux poids, deux mesures ?

Pas du tout.

Car à chaque fois la photo (la même que celle pour la campagne électorale !)  du candidat accompagnait les masques et, même, les kits à destination des enfants. Reprenons sur ce point la description de la Haute Assemblée :

« Présentés par lots de 2, 4 et 10, ces masques étaient accompagnés, pour une partie d’entre eux, d’une notice d’utilisation sur laquelle figurait une photographie de M. C…, en sa qualité de président de l’association, identique à celle utilisée sur ses documents et affiches de propagande électorale. Si ce document ne faisait directement et explicitement référence ni à l’élection municipale, ni à la candidature de M. C…, la distribution gratuite à la population de ces masques en tissu, associée au nom et l’image de campagne du candidat, entre les deux tours de scrutin et au cours d’une période où les masques chirurgicaux n’étaient disponibles qu’en faible quantité, a permis d’assurer la promotion de la candidature de M. C… aux élections municipales. Il en est de même de la distribution par cette association de plusieurs centaines de  » kits pédagogiques et ludiques  » à destination des enfants A… la commune en avril et mai 2020, également accompagnés d’une photographie de M. C…. Ces distributions, qui n’ont donné lieu à aucune rétribution de l’association de la part du candidat, doivent ainsi être regardées comme constituant un don consenti à celui-ci par une personne morale en méconnaissance des prescriptions de l’article L. 52-8 du code électoral. »

On retrouve là la postériorité de nombreuses jurisprudences et, surtout, on pense à l’arrêt CE, 23 mai 1990, El.mun. Lège Cap‑Ferret, rec. p. 132, portant sur les élections de 1989 (avant l’adoption de l’article L. 52-1 du code électoral par la loi de janvier 1990 donc). Voir plus récemment CE, 12 avril 2021, n° 445515, à mentionner aux tables du recueil Lebon (que nous avions commentée ici : Campagnes électorales et logos d’associations : qui récolte la confusion récolte l’annulation ).

Pour cette annulation, voir :

CE, 18 août 2021, n° 449592 et 449593 [2 esp. diff.] :

 

 

 


 

La comparaison entre ces 4 affaires peut surprendre, voire choquer.

Mais on y retrouve toute la subtilité qu’il faut avoir, en amont lors des opérations (en action et en communication) puis, en aval, au stade des écritures en contentieux électoral.

Ce sont là des arts tout d’exécution…