CCI, tribunaux de commerce : évolutions du droit électoral

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des juges des tribunaux de commerce.

Voici ce texte (NOR : JUSB2031500D) :

 

Ce décret, qui met en œuvre les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :

  • tire les conséquences de la suppression de la possibilité de voter par correspondance lors des renouvellements généraux des membres des chambres de commerce et d’industrie. Le vote, qui intervient tous les cinq ans, se fera uniquement par voie dématérialisée, sauf pour les élections intermédiaires.
  • réorganise le régime d’établissement des listes électorales et d’organisation des élections (afin de tenir compte de l’existence de chambres de commerce et d’industrie dépourvues de la personnalité morale).
  • tire les conséquences de la suppression des délégués consulaires dans le processus électoral des juges des tribunaux de commerce, et de leur remplacement par les membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
  • prévoit la possibilité d’un recours pré-électoral ainsi que l’allongement de la durée nécessaire pour solliciter l’honorariat.
  • précise enfin la notion d’ancien membre du tribunal de commerce.