Le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social permet d’appliquer une décote sur la valeur […]
On le savait depuis des années : quand des personnes publiques créent une structure qu’ils contrôlent en commun, […]
Rappel L’AMF a, en octobre dernier, communiqué cette information : Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au […]
En cas de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a compétence pour apprécier la constitutionnalité des« dispositions […]
La Cour de justice de l’Union Européenne a considéré le 13 juin 2013 que la France avait […]
Réponse : un contrôle restreint usuel, s’agissant des décisions d’octroi d’aides, ou des refus d’aides, par l’Agence nationale de […]
Le JO de ce matin s’ouvre, en toute majesté, par un document important : la loi n° 2018-32 du […]
En application de l’article L. 331-10 du Code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est calculée d’après le nombre […]
Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat vient de faire des annonces qui décoiffent, en réponse aux questions de Véronique Le […]
La réalisation de plusieurs constructions au sein d’un ensemble immobilier pose bon nombre de questions, à commencer par […]
Avouons le : le présent blog pèche de ne pas assez ouvrir ses colonnes (virtuelles) au droit […]
Un agent de l’Etat commet des fautes au stade de l’établissement ou du recouvrement d’un l’impôt local. Une […]
MISE À JOUR (confirmation au fond par le TA de son ordonnance de référé) VOIR : Un OPH […]
C’est à un important travail de simplification des lois, normes et démarches que le Gouvernement s’attelle ces […]
Le Conseil constitutionnel continue de rendre ses décisions, en contentieux électoral, à la suite des élections législatives de […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Par sa décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018, rendue à l’instant, le Conseil constitutionnel s’est prononcé […]
Créée par l’État en 2010, la Société du Grand Paris (SGP) est, comme son nom ne l’indique pas, […]
Une erreur dans la notification d’un délai de recours en cassation ne permet pas d’assouplir les règles de […]
Les opérations post-FISAC, coeur de ville et autres régimes comparables ne cessent de donner des inquiétudes et des […]
Nouvelle diffusion Dans le cadre du déménagement de son siège parisien (voir ici), notre cabinet a fait […]
Nom, prénom et qualités du signataire d’un titre de recettes doivent être sur le bordereau… mais la validité […]
Il n’est pas rare que des redevances aient pu être levées en étant fondées sur des travaux à […]
Oui on peut instaurer une redevance d’assainissement pour les eaux d’exhaure (qualifiables d’eaux industrielles même provenant d’une copropriété), […]
Le JO de ce matin recèle l’Ordonnance no 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la […]
Le JO de ce matin contient une ordonnance no 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des […]
Article rédigé par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou Notre cabinet n’est pas avocat dans l’affaire de […]
Après le loup, le renard 🦊 . En attendant la belette. … Autant de complaintes à chanter devant les […]
Elle a du mal à passer auprès de certains élus, cette majoration de 40 % des indemnités de […]
Une commune approuve par délibération la création d’une ZAC, au périmètre délimité au PLU. Une société met donc […]
Au fil de l’eau, le guide de Légistique est mis à jour sur Légifrance par le Conseil d’Etat […]
C’est une date annoncée de funérailles. 2022. Soit 4 ans seulement à vivre, à survivre, pour notre ami […]
Alors que le jour de carence en cas d’arrêt de maladie est rétabli depuis le 1er janvier 2018 […]
Le conseil constitutionnel vient de valider la modification du règlement sénatorial voulu par cette haute assemblée… visant à pouvoir encore plus […]
Après le rapport du Président Labetoulle de 1992, après le rapport de Me Pelletier de 2005, après le […]
Nouvelle diffusion (et attention au délai du DOB : pas plus de deux mois avant la date de la […]
Le présent blog s’est souvent fait l’écho de l’intercommunalisation des offices de tourisme (OT) et des enjeux à […]
Par un arrêt intéressant, le Conseil d’Etat vient de poser (et ce qui suit reprend le futur résumé […]
C’est ces jours-ci que l’Etat doit trancher pour ce qui est de son scénario institutionnel en Ile-de-France : […]
Les derniers mois ont donné lieu à nombre de mouvements politico-médiatiques autour du dossier GM & S à La […]
Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]
Un arrêt (qui selon nous reste à manier avec prudence en dépit de sa logique assez évidente) […]
Le JO de ce samedi 13 janvier 2018 reculait l’ordonnance no 2018-17 du 12 janvier 2018 relative […]
Le conseil de l’Ordre des médecins s’était cru compétent pour autoriser, ou refuser d’autoriser, l’exercice de la médecine par […]
Le présent blog l’annonçait dès le 15 juillet 2017 : « Zones de protection » en période d’état d’urgence : vers […]
Le présent blog s’est fait l’écho des tribulations du pouvoir réglementaire tentant, maladroitement, de faire tester des dispositifs […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
L’été dernier, le présent blog commentait des décisions tant nationales que spécifiquement alsaciennes et mosellanes en matière d’ouverture […]
Réponse sommaire : non. Détaillons. OUI l’article 100 de la loi de finances pour 2018 prévoit une […]
Eau et assainissement : l’opposition à l’intercommunalisation sera limitée aux communautés de communes… et une fois seulement (intercommunalisation […]
Lorsque la vente d’un immeuble » à la découpe » (soit après sa division en différents lots) est envisagée, l’article […]
Le 30 décembre 2017, le Premier ministre a signé deux décrets, publiés au Journal officiel du 31 décembre : […]
Le Gouvernement a fini, avec rapidité, par le reconnaître, il y a besoin de suspendre l’expérimentation de publicité […]
Dans le cadre du déménagement de son siège parisien, notre cabinet a fait faire une très grande carte […]
L’AMF vient de publier un nouveau numéro des Cahiers du réseau sur le thème de la lutte contre […]
La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier sa dernière étude statistique : » Baisse des […]
L’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration prévoit la possibilité pour le public: […]
Pour les collectivités locales, une des mesures phares de ce quinquennat, côté carotte et non pas côté bâton, […]
A noter un ouvrage bien fait, contrasté, sur les communes nouvelles. Nous n’avons aucun lien avec cet auteur […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de […]
Les décisions à portée générale de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) peuvent faire […]
C’était un des sujets discrets mais déterminants des des projets de loi initialement portés par l’éphémère Ministre de […]
Un arrêt du CE va avoir les honneurs des tables du rec. pour avoir précisé les moyens que […]
Oyez Oyez : la France n’est pas qu’une République dévoreuse de têtes couronnées. Elle est encore, sur une […]
Un préfet avait autorisé une association syndicale autorisée à aménager deux réserves de substitution à fins d’irrigation. Le […]
Depuis 2015, le JO voit passer, brique après brique, les éléments du futur édifice institutionnel corse. Voir : […]
Réponse avec ce : Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l’application du III de l’article […]
Une communauté d’agglomération a pris, en 2014, six délibérations autorisant son président à signer des avenants à […]
A été publié au JO le controversé Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines […]
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