Le juge précise ce qu’il faut entendre par compatibilité avec le SDAGE

Un préfet avait autorisé une association syndicale autorisée à aménager deux réserves de substitution à fins d’irrigation. Le juge de première instance puis d’appel ont estimé que ces autorisations étaient illégales au regard des exigences du SDAGE, et il est à retenir que le juge impose une compatibilité plutôt stricte audit SDAGE, ce qui est une confirmation notable :

 

8. Néanmoins, l’autorisation du 6 août 2012 en litige, délivrée sur le fondement de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, doit être compatible avec le SDAGE Loire Bretagne. Aux termes de l’article 7D-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015, repris à l’article 7D-3 du SDAGE 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 et auquel, s’agissant d’une règle de fond, il y a lieu de se référer eu égard au fait que l’arrêté en litige est soumis à un contentieux de pleine juridiction en application des dispositions combinées des articles L. 214 10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement : « Dans les ZRE zones de répartition des eaux, les créations de retenues de substitution pour l’irrigation ou d’autres usages économiques, ou de tranches d’eau de substitution, ne sont autorisées que pour des volumes égaux ou inférieurs à 80 % du volume annuel maximal prélevé directement dans le milieu naturel les années précédentes. (…) ».

9. Il résulte des termes mêmes de l’article 7 D-3 du SDAGE que l’autorité compétente pour autoriser la création de réserves de substitution doit se référer à l’année au cours de laquelle ont été constatés les prélèvements les plus élevés effectués par le demandeur de l’autorisation. Il appartient à cette autorité de délivrer l’autorisation demandée pour autant que le volume de la réserve projetée respecte le seuil de 80 %, prévu à l’article 7 D-3, du prélèvement maximum constaté. Toutefois, eu égard au simple rapport de compatibilité qui existe entre les autorisations délivrées au titre de la police de l’eau et le SDAGE, la circonstance que le projet excèderait le seuil de 80 % applicable ne doit conduire l’autorité compétente à rejeter la demande d’autorisation que si ce dépassement revêt une importance telle que le projet devient incompatible avec les objectifs poursuivis par le SDAGE.

10. Ainsi, les dispositions de l’article 7D-3 du SDAGE doivent être interprétées en ce sens qu’une réserve de substitution est autorisée si son volume total n’excède pas le seuil de 80 % applicable ou bien l’excède sans pour autant rendre le projet incompatible avec le SDAGE. Au regard des objectifs de protection de la ressource en eau, rappelés au point 5, que poursuit le législateur, il y a donc lieu, pour apprécier la compatibilité d’un projet avec le seuil prévu à l’article 7D-3 du SDAGE, de se référer au volume global de la réserve, y compris le volume lié à l’évaporation et le fond de lestage et pas seulement au volume utile pour l’irrigation.

 

 

CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX04118 et 15BX04120, à consulter ici sur l’excellent site http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/protection-de-la-ressource-en-eau-–-incompatibilité-de-l’autorisation-de-deux-réserves-d’eau-avec-le-SDAGE-Loire-Bretagne

 

 

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